Engager un extra

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A jour de juin 2016.

Le recours aux extras permet souvent aux professionnels de l’hôtellerie restauration de faire face à un besoin temporaire de personnel, que ce soit pour quelques heures ou pour quelques jours.

Si le recours à ce type de contrat est expressément prévu par la convention collective applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration, quelques précautions sont toutefois à prendre afin d’éviter tout problème.

 

I – Dans quelle situation recourir aux extras ?

Un contrat d’extra, c’est un contrat à durée déterminée d’une durée très courte, qui dure le temps d’une mission déterminée afin de faire face a un pic d’activité (par exemple une réception).

Le recours à des extra n’est donc pas autorisé pour faire face à l’activité habituelle de l’entreprise comme par exemple une hausse de la fréquentation tous les week-ends. Le contrat d’extra n’a également pas vocation à se substituer à l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel.

Attention : un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

 

II – Bien rédiger le contrat de travail

Un contrat devra être établi pour chaque vacation, même s’il s’agit d’une intervention très courte. Le contrat de travail devra notamment préciser :

  • Le nom et le prénom du salarié engagé ;
  • La qualification et le poste occupé par le salarié ;
  • Le motif de recours au contrat d’extra (par exemple, pic d’activité exceptionnel lié à une réception) ;
  • La durée de la mission et les horaires de travail ;
  • Le montant de la rémunération.

Attention : afin de prévenir tout contentieux, et compte tenu de la durée très courte des contrats d’extra, il est préférable de s’assurer que l’extra a bien signé son contrat avant le début de la mission.

A noter : l’extra perçoit, à la fin du contrat, une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue et ce quelle que soit la durée du contrat. En revanche, aucune prime de précarité n’est à verser au salarié à la fin du contrat.

 

III – Les formalités à accomplir

A – Avant la mission

Même si l’extra n’est engagé que pour quelques heures, et pour chaque contrat d’extra, il est impératif :

  • D’inscrire le salarié engagé par un contrat d’extra sur le registre unique du personnel ;
  • De procéder à une visite médicale d’embauche. Cette visite médicale n’est toutefois pas obligatoire si le salarié a fait l’objet d’une visite médicale au cours des 12 derniers mois n’ayant constaté aucune inaptitude au poste employé.

 

B – Apres la mission

A l’issue de chaque contrat d’extra, le salarié doit se voir remettre l’ensemble des documents suivant :

  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un bulletin de paie ;
  • un bordereau individuel d’accès a la formation.

Astuce : si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat ne s’en trouve modifiée.

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1244-1 ; L1243-10 ; R 1221-1
  • Convention collective HCR : article 14.1

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