Travail dissimulé : quels risques pour l’employeur ?

image_pdfimage_print

Les situations de travail dissimulé recouvrent principalement deux cas : soit la dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié, soit la dissimulation de l’activité exercée.

Pour caractériser une situation de travail dissimulé, l’URSSAF constatera par exemple l’absence de déclaration préalable à l’embauche pour le salarié concerné, l’absence de bulletin de paie ou encore l’existence de virements ne figurant pas sur les bulletins de paie et n’ayant trait à aucune dépense effectuée par le salarié.

Les contrôles en la matière sont, particulièrement pour le secteur HCR, fréquents et les sanctions attachées à ce type d’infraction peuvent être extrêmement lourdes pour l’entrepreneur concerné. L’occasion de rappeler les principales sanctions qu’encoure l’employeur confronté à ces problématiques.

En premier lieu, l’employeur, à titre personnel, encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende 45 000 euros d’amende. La personne morale encoure quant à elle une amende de 225 000 euros. Ces sanctions peuvent être aggravées selon les circonstances, et notamment si plusieurs salariés sont concernés par une situation de travail dissimulé.

Des sanctions administratives peuvent également être prononcées comme la fermeture temporaire de l’établissement pendant 3 mois maximum, l’interdiction d’exercer l’activité pour le chef d’entreprise pendant 5 ans au maximum ou encore le remboursement des aides publiques perçues. A noter que pendant la période de fermeture temporaire de l’établissement, l’employeur doit continuer à rémunérer les salariés, même si ceux-ci ne peuvent plus travailler.

Ces sanctions s’ajoutent au remboursement des cotisations sociales non déclarées outre les éventuelles majorations applicables.

Enfin, le salarié peut notamment solliciter des dommages et intérêts pour travail dissimulé devant la juridiction prud’homale pour un montant forfaitaire de 6 mois de salaire, peu important qu’il ait accepté de travailler dans ces conditions.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *