Fonds de Commerce – Comment acquérir la Licence IV d’un restaurant en liquidation ?

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Une licence IV est nécessaire pour exercer l’activité de débit de boissons.

Parmi les stratégies pour obtenir une licence IV, il est possible de reprendre la licence IV d’un restaurant en liquidation judiciaire. Après l’ouverture de la procédure de liquidation, afin de réaliser l’actif de l’entreprise, les différents actifs du restaurant font l’objet d’une procédure de cession. Cela inclut les licences IV.

La liste des licences IV disponibles est mise à jour sur le site du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaire.

Une fois trouvée une licence IV dans le région où vous souhaitez ouvrir votre fonds de commerce, il est nécessaire de débuter une procédure de cession isolée d’actif (L. 649-19 du code de commerce).

Il y a deux procédures possibles (i) l’enchère publique (ii) la procédure de cession de gré à gré.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

La procédure d’adjudication amiable.

Le juge-commissaire décide de la mise à prix, c’est-à-dire du prix de départ de l’enchère.

La vente aux enchères est conduite par un professionnel, tel qu’un commissaire-priseur.

La meilleure offre remporte la licence IV.

La procédure de cession de gré à gré de la Licence IV.

La procédure se réalise en plusieurs temps.

  • Il convient d’abord de déposer une offre d’acquisition de la licence IV auprès du liquidateur avant la date fixée dans l’appel d’offres. Il vous est possible d’entrer en contact avec l’étude du liquidateur pour obtenir toute information nécessaire pour la réalisation de l’offre.
  • Les offres sont présentées au juge-commissaire qui détermine l’offre qu’il retient. La détermination de la meilleure offre et les modalités de la cession sont déterminées par le juge-commissaire qui décide du prix et des conditions de la cession en fonction des offres qui lui ont été présentées.
  • Une fois l’ordonnance du juge commissaire prise, la cession de la licence IV est réalisée de gré à gré, c’est-à-dire par acte volontaire des parties (l’acquéreur et le liquidateur).

De manière plus générale, il aussi possible d’acquérir une licence IV en reprenant un fonds de commerce en difficulté.

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