Droit social – Allégement des obligations patronales en matière de visites médicales

image_pdfimage_print

Largement débattue au cours des derniers mois, la « Loi Travail » a finalement été adoptée le 21 juillet dernier et nombreuses sont les mesures qui vont impacter le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Parmi les nombreuses évolutions, cette loi allège sensiblement les obligations pesant sur les employeurs en matière de visite médicale. Au menu : suppression de la visite médicale d’embauche, suppression de la double visite de reprise en cas d’inaptitude et espacement des visites périodiques.

Suppression de la visite médicale d’embauche

En premier lieu, la loi travail supprime le caractère systématique de la visite médicale d’embauche que les employeurs étaient tenus de faire passer à leurs salariés.

Cette visite médicale sera remplacée par une visite dite d’information qui n’aura plus vocation à évaluer l’aptitude du salarié à son poste. Elle ne sera d’ailleurs plus forcément organisée par le Médecin du travail mais pourra par exemple être effectuée par un infirmier.

Seuls les salariés occupant des postes à risque devront toujours continuer à passer une visite médicale d’embauche.

Un décret à venir doit préciser les modalités exactes d’organisation de cette visite, et notamment le délai dans lequel elle doit intervenir, mais d’ores et déjà, on parle d’un délai de 6 mois suivant l’embauche.

Sous réserves de dispositions particulières qui pourraient être ajoutées dans le décret, les professionnels du secteur HCR devraient donc être exonérés d’organiser cette visite pour de nombreux salariés (saisonniers, extras …) dont l’embauche s’inscrit dans un cadre temporaire et qui n’occupent pas de postes dits à risque (serveurs, accueil …).

 Suppression de la double visite de reprise en cas d’inaptitude

Par ailleurs, en cas d’inaptitude, la loi met fin à la double visite médicale de reprise en cas d’inaptitude de sorte que l’employeur pourra lancer la procédure de reclassement et, le cas échéant, de licenciement, dès le premier avis d’inaptitude.

Pour être valable, l’examen unique devra toutefois avoir été précédé d’une étude de poste réalisée en concertation entre l’employeur et le salarié concerné.

En la matière, la loi travail impose toutefois désormais à l’employeur de consulter les délégués du personnel dans le cadre de tout reclassement et plus uniquement dans les cas d’inaptitude faisant suite à un accident ou une maladie professionnelle.

Espacement des visites médicales périodiques

Enfin, la loi travail prévoit un espacement des visites médicales périodiques, qui doivent actuellement être organisés au maximum tous les deux ans.

Un prochain décret devrait préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles mesures et notamment apporter des éclairages sur les délais à respecter.

Dans l’attente de l’adoption de ce décret, nous vous conseillons de continuer à respecter les règles antérieures en matière de visites médicales afin de prévenir toute difficulté.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *