Fonds de Commerce – Comment transférer son droit de terrasse lors de la cession de son fonds de commerce d’hôtel café restaurant ?

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Principe : La convention d’occuper le domaine public est temporaire révocable et précaire ; en outre, elle est donnée de manière intuitu personae à la personne de l’exploitant du fonds de commerce et non au fonds de commerce.

En conséquence, la cession du fonds de commerce n’entraîne pas la transmission de l’autorisation de voirie; au contraire, elle entraîne la suppression de l’autorisation de voirie de plein droit.

Procédure : Il est nécessaire au repreneur de faire une nouvelle demande d’autorisation de voirie. Attention, le traitement de la demande peut être long, créant une période de temps significative où le repreneur ne peut plus exploiter la terrasse. Il existe en outre toujours un risque que l’administration refuse la demande.

Tempéraments : le code de la propriété des personnes publiques dispose d’une procédure particulière : l’autorisation du transfert préalable à  la cession du fonds de commerce.

Art. L. 2124-33. du code de la propriété des personnes publiques

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.

L’autorisation prend effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. »

Cette procédure permet de gagner plusieurs mois, et permet en outre d’intégrer au titre de condition suspensive l’obtention de la nouvelle autorisation de voirie. Autrement, dit en cas de refus de l’administration, la cession du fonds de commerce n’aura pas lieu, protégeant ainsi l’acquéreur.

Une telle procédure permet de sécuriser les transactions de fonds de commerce avec terrasses; dans la mesure du possible, elle doit être mise en œuvre par les acquéreurs.

Prospective : Où va le droit : Les syndicats et professionnels de la restauration ont mis en avant les dangers que présente ce régime de l’autorisation de voirie intuitu personae, et militent pour que le droit de voirie soit rattaché au fonds de commerce et non pas à la personne de l’exploitant. Cela permettrait, un transfert automatique de la convention de voirie avec le fonds de commerce. D’un point de vue économique, il est indéniable que l’autorisation de voirie est une élément constitutif de la valorisation du fonds de commerce (ne serait-ce que parce que les consommations qui y sont prises sont inclues dans le chiffre d’affaires présenté à l’acquéreur).

Le 18 septembre 2015, le Conseil d’État a semblé ouvrir la voie d’un assouplissement du droit en admettant la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire de ce domaine donne son accord par écrit (CE, 18 sept. 2015, Société Prest’air, req. n°387315).

Cette décision pourrait ouvrir la porte à un régime assoupli de transfert de l’autorisation de voirie, où il ne serait plus nécessaire de renouveler intégralement la demande d’occupation temporaire du domaine public, mais de permettre une simple autorisation du transfert sur notification au gestionnaire du domaine public de la cession.

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