Fonds de Commerce – Comment transférer son droit de terrasse lors de la cession de son fonds de commerce d’hôtel café restaurant ?

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Principe : La convention d’occuper le domaine public est temporaire révocable et précaire ; en outre, elle est donnée de manière intuitu personae à la personne de l’exploitant du fonds de commerce et non au fonds de commerce.

En conséquence, la cession du fonds de commerce n’entraîne pas la transmission de l’autorisation de voirie; au contraire, elle entraîne la suppression de l’autorisation de voirie de plein droit.

Procédure : Il est nécessaire au repreneur de faire une nouvelle demande d’autorisation de voirie. Attention, le traitement de la demande peut être long, créant une période de temps significative où le repreneur ne peut plus exploiter la terrasse. Il existe en outre toujours un risque que l’administration refuse la demande.

Tempéraments : le code de la propriété des personnes publiques dispose d’une procédure particulière : l’autorisation du transfert préalable à  la cession du fonds de commerce.

Art. L. 2124-33. du code de la propriété des personnes publiques

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.

L’autorisation prend effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. »

Cette procédure permet de gagner plusieurs mois, et permet en outre d’intégrer au titre de condition suspensive l’obtention de la nouvelle autorisation de voirie. Autrement, dit en cas de refus de l’administration, la cession du fonds de commerce n’aura pas lieu, protégeant ainsi l’acquéreur.

Une telle procédure permet de sécuriser les transactions de fonds de commerce avec terrasses; dans la mesure du possible, elle doit être mise en œuvre par les acquéreurs.

Prospective : Où va le droit : Les syndicats et professionnels de la restauration ont mis en avant les dangers que présente ce régime de l’autorisation de voirie intuitu personae, et militent pour que le droit de voirie soit rattaché au fonds de commerce et non pas à la personne de l’exploitant. Cela permettrait, un transfert automatique de la convention de voirie avec le fonds de commerce. D’un point de vue économique, il est indéniable que l’autorisation de voirie est une élément constitutif de la valorisation du fonds de commerce (ne serait-ce que parce que les consommations qui y sont prises sont inclues dans le chiffre d’affaires présenté à l’acquéreur).

Le 18 septembre 2015, le Conseil d’État a semblé ouvrir la voie d’un assouplissement du droit en admettant la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire de ce domaine donne son accord par écrit (CE, 18 sept. 2015, Société Prest’air, req. n°387315).

Cette décision pourrait ouvrir la porte à un régime assoupli de transfert de l’autorisation de voirie, où il ne serait plus nécessaire de renouveler intégralement la demande d’occupation temporaire du domaine public, mais de permettre une simple autorisation du transfert sur notification au gestionnaire du domaine public de la cession.

Droit social – Allégement des obligations patronales en matière de visites médicales

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Largement débattue au cours des derniers mois, la « Loi Travail » a finalement été adoptée le 21 juillet dernier et nombreuses sont les mesures qui vont impacter le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Parmi les nombreuses évolutions, cette loi allège sensiblement les obligations pesant sur les employeurs en matière de visite médicale. Au menu : suppression de la visite médicale d’embauche, suppression de la double visite de reprise en cas d’inaptitude et espacement des visites périodiques.

Suppression de la visite médicale d’embauche

En premier lieu, la loi travail supprime le caractère systématique de la visite médicale d’embauche que les employeurs étaient tenus de faire passer à leurs salariés.

Cette visite médicale sera remplacée par une visite dite d’information qui n’aura plus vocation à évaluer l’aptitude du salarié à son poste. Elle ne sera d’ailleurs plus forcément organisée par le Médecin du travail mais pourra par exemple être effectuée par un infirmier.

Seuls les salariés occupant des postes à risque devront toujours continuer à passer une visite médicale d’embauche.

Un décret à venir doit préciser les modalités exactes d’organisation de cette visite, et notamment le délai dans lequel elle doit intervenir, mais d’ores et déjà, on parle d’un délai de 6 mois suivant l’embauche.

Sous réserves de dispositions particulières qui pourraient être ajoutées dans le décret, les professionnels du secteur HCR devraient donc être exonérés d’organiser cette visite pour de nombreux salariés (saisonniers, extras …) dont l’embauche s’inscrit dans un cadre temporaire et qui n’occupent pas de postes dits à risque (serveurs, accueil …).

 Suppression de la double visite de reprise en cas d’inaptitude

Par ailleurs, en cas d’inaptitude, la loi met fin à la double visite médicale de reprise en cas d’inaptitude de sorte que l’employeur pourra lancer la procédure de reclassement et, le cas échéant, de licenciement, dès le premier avis d’inaptitude.

Pour être valable, l’examen unique devra toutefois avoir été précédé d’une étude de poste réalisée en concertation entre l’employeur et le salarié concerné.

En la matière, la loi travail impose toutefois désormais à l’employeur de consulter les délégués du personnel dans le cadre de tout reclassement et plus uniquement dans les cas d’inaptitude faisant suite à un accident ou une maladie professionnelle.

Espacement des visites médicales périodiques

Enfin, la loi travail prévoit un espacement des visites médicales périodiques, qui doivent actuellement être organisés au maximum tous les deux ans.

Un prochain décret devrait préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles mesures et notamment apporter des éclairages sur les délais à respecter.

Dans l’attente de l’adoption de ce décret, nous vous conseillons de continuer à respecter les règles antérieures en matière de visites médicales afin de prévenir toute difficulté.

Règlementaire – Hygiène et salubrité dans un restaurant

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Outre l’importance cruciale de l’hygiène alimentaire d’un restaurant sur le plan marketing, la réglementation impose des règles strictes concernant les conditions de salubrité et de propreté d’un restaurant.

Des contrôles d’hygiène par des laboratoires indépendants sont fréquents et les sanctions peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. Connaître la réglementation est essentielle pour se protéger de mauvaises surprises.

I – Les règles en matière d’hygiène et de salubrité dans les restaurants

Déclaration d’existence (Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime) :

  • Qui: L’exploitant ;
  • Quoi : Toute création, reprise ou transformation d’un restaurant ;
  • Quand: Avant l’ouverture de l’établissement ;
  • : Les services vétérinaires de la Préfecture du lieu d’implantation :
    • Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; ou,
    • Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêt.

A noter : le professionnel doit préciser s’il met en œuvre la congélation lors de la déclaration d’activité de l’établissement (CERFA 13984*01).

A – L’arrêté du 21 décembre 2009

L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Les articles principaux:

  • article 3 : Exigences en matière de maîtrise des températures pour la conservation des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
  • article 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements d’entreposage des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
  • 5 : Dispositions particulières applicables au transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
  • 6 et 7 : Dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective ;
  • 8 : Dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe.

B – Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant

L’arrêté prévoit des règles d’hygiènes applicables aux hôtels cafés restaurant. Il prévoit notamment les températures que doivent respecter les congélateurs, les chambres froides et autres.

II – Formation en hygiène alimentaire

Un salarié doit obligatoirement être formé à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale (article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette obligation porte sur tous les établissements de restauration (food-truck, cafétérias, salons de thé…).

Les titulaires de certains diplômes ou les personnes pouvant prouver une expérience minimum de trois ans en tant que représentant légal, de responsable ou de gestionnaire d’un établissement du secteur alimentaire peuvent être dispensés de l’obligation de la formation.

Sanctions :

  • Mise en demeure de se mettre en conformité dans les 6 mois,
  • En cas de non exécution, une contravention de 5e classe, pouvant s’élever jusqu’à  3000 euros (Article R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Fonds de Commerce – Comment acquérir la Licence IV d’un restaurant en liquidation ?

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Une licence IV est nécessaire pour exercer l’activité de débit de boissons.

Parmi les stratégies pour obtenir une licence IV, il est possible de reprendre la licence IV d’un restaurant en liquidation judiciaire. Après l’ouverture de la procédure de liquidation, afin de réaliser l’actif de l’entreprise, les différents actifs du restaurant font l’objet d’une procédure de cession. Cela inclut les licences IV.

La liste des licences IV disponibles est mise à jour sur le site du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaire.

Une fois trouvée une licence IV dans le région où vous souhaitez ouvrir votre fonds de commerce, il est nécessaire de débuter une procédure de cession isolée d’actif (L. 649-19 du code de commerce).

Il y a deux procédures possibles (i) l’enchère publique (ii) la procédure de cession de gré à gré.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

La procédure d’adjudication amiable.

Le juge-commissaire décide de la mise à prix, c’est-à-dire du prix de départ de l’enchère.

La vente aux enchères est conduite par un professionnel, tel qu’un commissaire-priseur.

La meilleure offre remporte la licence IV.

La procédure de cession de gré à gré de la Licence IV.

La procédure se réalise en plusieurs temps.

  • Il convient d’abord de déposer une offre d’acquisition de la licence IV auprès du liquidateur avant la date fixée dans l’appel d’offres. Il vous est possible d’entrer en contact avec l’étude du liquidateur pour obtenir toute information nécessaire pour la réalisation de l’offre.
  • Les offres sont présentées au juge-commissaire qui détermine l’offre qu’il retient. La détermination de la meilleure offre et les modalités de la cession sont déterminées par le juge-commissaire qui décide du prix et des conditions de la cession en fonction des offres qui lui ont été présentées.
  • Une fois l’ordonnance du juge commissaire prise, la cession de la licence IV est réalisée de gré à gré, c’est-à-dire par acte volontaire des parties (l’acquéreur et le liquidateur).

De manière plus générale, il aussi possible d’acquérir une licence IV en reprenant un fonds de commerce en difficulté.

Travail dissimulé : quels risques pour l’employeur ?

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Les situations de travail dissimulé recouvrent principalement deux cas : soit la dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié, soit la dissimulation de l’activité exercée.

Pour caractériser une situation de travail dissimulé, l’URSSAF constatera par exemple l’absence de déclaration préalable à l’embauche pour le salarié concerné, l’absence de bulletin de paie ou encore l’existence de virements ne figurant pas sur les bulletins de paie et n’ayant trait à aucune dépense effectuée par le salarié.

Les contrôles en la matière sont, particulièrement pour le secteur HCR, fréquents et les sanctions attachées à ce type d’infraction peuvent être extrêmement lourdes pour l’entrepreneur concerné. L’occasion de rappeler les principales sanctions qu’encoure l’employeur confronté à ces problématiques.

En premier lieu, l’employeur, à titre personnel, encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende 45 000 euros d’amende. La personne morale encoure quant à elle une amende de 225 000 euros. Ces sanctions peuvent être aggravées selon les circonstances, et notamment si plusieurs salariés sont concernés par une situation de travail dissimulé.

Des sanctions administratives peuvent également être prononcées comme la fermeture temporaire de l’établissement pendant 3 mois maximum, l’interdiction d’exercer l’activité pour le chef d’entreprise pendant 5 ans au maximum ou encore le remboursement des aides publiques perçues. A noter que pendant la période de fermeture temporaire de l’établissement, l’employeur doit continuer à rémunérer les salariés, même si ceux-ci ne peuvent plus travailler.

Ces sanctions s’ajoutent au remboursement des cotisations sociales non déclarées outre les éventuelles majorations applicables.

Enfin, le salarié peut notamment solliciter des dommages et intérêts pour travail dissimulé devant la juridiction prud’homale pour un montant forfaitaire de 6 mois de salaire, peu important qu’il ait accepté de travailler dans ces conditions.

Comment corriger sa déclaration des revenus 2015 ?

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Vous avez commis une erreur lors de l’établissement de votre déclaration des revenus 2015 ? Pas de panique, même si la date de dépôt légal de votre déclaration papier ou de votre télédéclaration internet est dépassée, vous pouvez encore modifier celle-ci.

J’ai déposé une déclaration papier : Pour corriger votre déclaration, vous devez adresser une nouvelle déclaration de revenus papier à votre service des impôts des particuliers comprenant :

  1. les revenus initialement déclarés (ou corrigés) ;
  2. les revenus non présent dans la déclaration initiale ;
  3. la mention « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » en première page de chaque imprimé produit.

Si l’envoi par lettre simple est possible, un envoi par lettre recommandée avec avis de réception est a privilégié afin de disposer d’une preuve de réception de votre déclaration par le service des impôts concerné.

J’ai télédéclaré en ligne : trois situations doivent être distinguées :

  • la modification est effectuée avant la mi-juillet 2016 : le service de télédéclaration en ligne est ouvert jusqu’à la mi-juillet 2016. Ainsi, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr  et de procéder à la correction de votre déclaration dans la rubrique « Déclarer ses revenus »;
  • la modification est effectuée entre le 2 aout 2016 et la fin novembre 2016 : Si vous n’avez pas pu procéder à la modification de votre déclaration des revenus 2015 avant la fermeture du service de télédéclaration en ligne, il vous est possible de modifier votre déclaration des revenus par l’intermédiaire du service de télécorrection en ligne qui sera ouvert du 2 juillet 2016 à la fin novembre 2016. Ce service sera accessible  en vous connectant à votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr ;
  • la modification est effectuée après la fin novembre 2016 : vous ne pourrez modifier votre déclaration des revenus 2015 que par l’intermédiaire du service de réclamation disponible en vous connectant à votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Cette réclamation devra néanmoins être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de votre avis d’impôt, soit javant le 31 décembre 2018 pour un avis d’impôt sur les revenus reçu en 2016, sous peine d’être irrecevable.

Nota : Si la correction concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), cette démarche n’est pas possible par internet : une « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » devra obligatoirement être transmise à votre service des impôts des particuliers, accompagnée d’une lettre explicative.

Droit des sociétés – Transférer le siège social d’un hôtel café restaurant

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Besoin de s’agrandir, ou tout simplement envie de déménager ? Au cours de la vie de votre Hôtel, Café, Restaurant, vous serez peut être amené à vouloir déménager. Le déménagement suppose d’accomplir un certain nombre de démarches formelles pour enregistrer la nouvelle adresse de votre société. En effet, l’adresse de votre société, inscrite dans vos statuts et sur le K-bis de votre société, est importante pour que vos partenaires puissent vous trouver.

I – Une modification des statuts

L’adresse de votre société figure dans vos statuts, il vous faudra donc les amender. Il conviendra dès lors de rechercher dans vos statuts et la loi les règles de quorum et de majorité applicables à votre forme de société pour modifier vos statuts.

La décision revient d’ordinaire à l’assemblée générale des associés, toutefois les changements du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être réalisé en application de procédures simplifiées.

SAS – Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose rien, dès lors, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe statutaire. Souvent, dans les SAS, la modification des statuts concernant l’adresse du siège social peut être prise par simple décision du président, devant faire l’objet d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.

SARL – Dans une SARL, le transfert de siège relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Mais si le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut en décider seul sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans la pratique, il s’agit d’ajouter des décisions prises à titre extraordinaire au cours de l’assemblée générale ordinaire suivante d’approbation des comptes.

SA – Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.

II – La publication du transfert

Le délai pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social est d’un mois. L’avis doit être publié une ou deux fois : en effet, il faut que la publication soit réalisée dans le ressort du tribunal de commerce de l’ancien et du nouveau siège social de la société.

Attention : Les agréments et les autorisations délivrées pour une activité réglementée doivent être joints au dossier. Il faut en outre vérifier si les différentes autorisations doivent être renouvelées auprès de la nouvelle autorité territorialement compétente.

En cas de transfert du fonds de commerce en dehors du périmètre de la commune, il convient d’obtenir l’autorisation du préfet de région concernant le transfert de la licence IV (voir fiche sur les Licences de Débit de Boisson).

IV – Enregistrement et déclaration de l’acte modificatif

La modification statutaire doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétents. Pour être enregistré, l’acte modificatif (le procès verbal contenant la décision de modification du siège social) doit être accompagné :

  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ,
  • de l’attestation de parution de l’annonce légale.

IV – La notification

Il faut enfin vérifier les différents contrats signés par la société, pour s’assurer que ceux-ci ne contiennent pas d’obligation de notification du nouveau siège social.

Diffuser l’Euro ou un autre évènement sportif dans son établissement : mode d’emploi

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A quelques jours du début de l’Euro et à l’approche d’un été chargé en évènements sportifs (JO, Tour de France …), vous vous posez peut être encore la question de la diffusion de ces compétions dans votre établissement.

De manière inédite, la SACEM a mis en place des forfaits, par compétition, en échange desquels vous pouvez librement retransmettre les évènements sportifs suivants :

  • L’Euro de Football du 10 juin au 10 juillet 2016
  • Le Tour de France du  2 juillet au 24 juillet 2016
  • Les Jeux Olympiques d’été à Rio du  5 août au 21 août 2016

Inutile donc d’être d’ores et déjà titulaire d’un contrat de musique de sonorisation prévoyant des diffusions musicales à l’aide d’un téléviseur, vous pouvez limiter votre diffusion à ces évènements.

Le montant du forfait annoncé est de 112,50 euros TTC pour 30 jours de diffusion. Pour solliciter cette autorisation, il vous suffit de retourner le formulaire ci-joint à la SACEM : formulaire

Il s’agit donc d’une procédure simplifiée et économique vous permettant de diffuser les compétitions estivales en toute légalité !

Attention : à l’expiration du forfait, n’oubliez pas de retirer le téléviseur de votre établissement pour prévenir toute difficulté.

Fiscalité – Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques

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Les intérêts servis aux associés ou actionnaires personnes physiques à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de leur société sont admis en déduction du résultat imposable de la société, sous réserve que le capital de cette dernière soit intégralement libérédans la limite d’un taux d’intérêt maximal correspondant à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. La fraction excédentaire (non déductible) devra ainsi être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable de la société.

Pour les entreprises clôturant leur exercice en 2016, ces intérêts peuvent être déduits dans la limite des taux suivants :

  • 2,15% lorsque l’exercice est clôturé entre le 31 décembre 2015 et le 30 janvier 2016 ;
  • 2,14% lorsque l’exercice est clôturé entre le 31 janvier 2016 et le 28 février 2016 ;
  • 2,13% lorsque l’exercice est clôturé entre le 29 février 2016 et le 30 mars 2016 ;
  • 2,13% lorsque l’exercice est clôturé entre le 31 mars 2016 et le 29 avril 2016 ;
  • 2,14% lorsque l’exercice est clôturé entre le 30 avril 2016 et le 30 mai 2016 ;
  • 2,15% lorsque l’exercice est clôturé entre le 31 mai et le 29 juin 2016.

À noter que les entreprises clôturant leur exercice au cours du 1er trimestre 2016 peuvent choisir de retenir, si elles en ont l’intérêt, le taux d’intérêt du trimestre de clôture. Concernant le 1er trimestre 2016, ce choix s’avère plus avantageux puisque le taux trimestriel est fixé à 2,19%.


Par ailleurs, il convient de rappeler que ces intérêts sont, au niveau de l’associé qui les perçoit, imposables dans leur totalité (et non pour la seule part déductible du résultat imposable de la société payeuse) au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) dès lors qu’ils sont payés (l’inscription au compte courant de l’associé valant paiement). Par conséquent, et sauf dispense, ces intérêts doivent faire l’objet du prélèvement obligatoire de 24% à titre d’acompte d’impôt sur le revenu.

Fiscalité – Départements 01 à 19 : dernier jour pour télédéclarer vos revenus 2015 à l’IR 2016 !

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Nous rappelons à tous les entrepreneurs domiciliés dans les départements 01 à 19 qu’ils ont jusqu’à ce soir minuit pour télédéclarer leurs revenus dans leur espace personnel impôts.gouv.fr.

À défaut, les contrevenants s’exposent a minima à une majoration de 10% de l’impôt dû, outre l’application d’intérêts légaux au taux de 0,40% par mois.

Droit commercial – caution personnelle de son établissement : quels risques ?

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Afin de faciliter leur installation et pour des raisons financières évidentes, bon nombre de cafés et restaurants font appel à des sociétés spécialisées dans la commercialisation de boissons diverses (cafés, thés, alcools …) afin de bénéficier d’un soutien.

Le schéma est assez simple : la société spécialisée dans la commercialisation de boissons fournit du matériel (machines à cafés, tireuses à bières …), soit gratuitement, soit à un prix avantageux, à l’entrepreneur qui s’installe moyennant l’engagement de ce dernier de s’approvisionner exclusivement auprès de ladite société.

Parfois , la société qui commercialise les boissons appuiera même la demande de prêt contracté par l’entrepreneur auprès d’un établissement bancaire dans le cadre de son installation, dans le cadre de ce qui relève, en pratique, d’un quasi accord tripartite.

Si, sur le principe, cela ne pose pas de difficulté particulière, une attention particulière doit être portée sur deux clauses types de ce type de contrats.

 

  • La commande d’un stock minimum

En premier lieu, il est très souvent demandé à l’entrepreneur de s’engager à commander un stock minimum de denrées et boissons.

Si la fourniture d’un matériel professionnel à bas coût ainsi que les prix alléchants des boissons peuvent séduire, il est primordial pour l’entrepreneur de garder à l’esprit que si l’établissement ne connait pas le succès escompté, il devra tout de même contraint d’acheter des marchandises dont il n’a pas besoin.

Il ne pourra en effet pas opposer à la société de commercialisation de boissons une baisse de chiffre d’affaires ou de fréquentation.

Cela pourra alors aggraver les difficultés de l’établissement en le privant d’une trésorerie précieuse.

Il faut donc, au moment de l’installation, tenter de limiter au maximum l’engagement d’achat de marchandises afin de conserver une plus grande souplesse dans la gestion de son activité.

 

  • L’engagement en qualité de caution personnelle

D’autre part, la société de commercialisation de boissons ainsi que l’établissement bancaire demandent très souvent à l’entrepreneur de se porter caution personnelle des sommes qui pourraient être dues au titre du contrat.

Si la négociation d’une telle clause s’avèrera, en pratique, très compliquée, l’entrepreneur doit bien avoir conscience de la portée de son engagement.

Ainsi, si l’établissement connait des difficultés et ne parvient pas à régler les sommes dues à la société de commercialisation, c’est sur les biens personnels de l’entrepreneur que les créanciers susvisés tenteront de se payer à défaut de solvabilité de l’entreprise, voire sur les biens de son conjoint selon la portée de l’engagement souscrit.

Il est donc primordial de tenter, dans la négociation, de limiter au maximum la durée et le montant de la garantie afin de limiter les risques en cas d’échec de l’activité.

A défaut, pour protéger son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise, l’entrepreneur n’aura alors, comme seul moyen, que la contestation de la validité de l’acte de cautionnement.

Toutefois, l’entrepreneur doit avoir à l’esprit que le cautionnement obéit à des règles très strictes (mentions obligatoires, information annuelle de la caution, proportionnalité entre l’engagement et le patrimoine personnel de la caution) et que la pratique montre qu’un nombre significatif d’actes de cautionnement, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, est contestable.

Dans ces conditions, et compte tenu de la menace pesant sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur voire de sa famille, il est vivement conseillé de consulter un avocat afin d’envisager la contestation de l’acte de cautionnement conclu.

Règlementaire – Affichages obligatoires dans un hôtel-Café-Restaurant

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Dans un restaurant le consommateur doit être informé d’un certain nombre d’informations faisant l’objet d’un affichage obligatoire.

I – En matière de prix

L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.

:

A l’extérieur : De manière visible et lisible à l’extérieur de l’établissement. La police pour les prix et les dénominations doit avoir des lettres et chiffres d’une hauteur minimale de 1,5 cm.

Quoi : Les prix des denrées les plus couramment servies, soit :

– la tasse de café noir ;

– un demi de bière à la pression ;

– un flacon de bière (contenance servie) ;

– un jus de fruit (contenance servie) ;

– un soda (contenance servie) ;

– une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ;

– un apéritif anisé (contenance servie) ;

– un plat du jour ;

– un sandwich.

Pour les établissements qui offrent des installations ou des prestations de spectacles et musique, sont affichés en outre :

– billet d’entrée et, si le prix de celui-ci comprend une boisson, la nature et la contenance de celle-ci ;

– une boisson sans alcool (nature et contenance servie) ;

– une boisson alcoolisée servie au verre (nature et contenance servie) ;

– une bouteille de whisky (marque et contenance) ;

– une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance) ;

– une bouteille de champagne (marque et contenance).

En outre, les prix de cinq vins doit être affichés (ou à défaut le prix des vins)  au moins à partir de 11h30 pour le service du déjeuner et à 18 h pour le service du diner. Un restaurant ne servant pas de vin doit indiquer le prix de 5 boissons.

Si un menu n’est servi qu’à une période de la journée, cette information doit être clairement précisée.

Où :

A l’intérieur : dans un document exposé à la vue du public

Quoi : La liste des prix des différentes denrées servies.

Astuce : La mise à disposition de la carte du restaurant à l’extérieur et à l’intérieur du restaurant permet de remplir cette obligation règlementaire d’information.

Cartes et menus : Doivent préciser pour chaque prestation « boisson comprise » ou « boisson non comprise », en précisant le cas échéant la boisson en question et la contenance offerte.

Sanction : Les infractions aux obligations d’affichage sont punies d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).

II – Origine de la viande

Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l’origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée.

L’origine est indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :

  1.  » Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays .

  2.  » Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage)et abattu : (nom du pays d’abattage)  » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 L’information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.

Sanctions : Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d’une amende contraventionnelle de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales).

IV – Affichage relatif à l’interdiction de fumer

L’article R 3511-6 du code de la santé publique dispose qu’

« une signalisation apparente rappelle l’interdiction de fumer ».

En cas d’espace fumeur, un avertissement sanitaire contenant un message de prévention doit être apposé rappelant entre autre l’interdiction de fumer au moins de 18 ans.

V – Affichage pour la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique

Les articles L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l’apposition d’une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs.

Dans tous les établissements, vous devez afficher le panonceau concernant “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ”, qui doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir (affiche téléchargeable sur le site internet de la préfecture de police).

VI – Affichage de la licence

Les restaurateurs doivent indiquer à l’extérieur de leur établissement le type de licence qu’ils possèdent.

VII – Présence d’allergènes

Sur la présence d’allergène voir: Règlementaire – Information obligatoire en matière de présence d’allergène

Droit du travail – Reprise d’un établissement : le sort des salariés présents

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Dans le cadre de la création de son activité, de son développement ou encore à l’occasion d’une succession, l’entrepreneur peut être amené à reprendre un établissement déjà existant et toujours en activité. Il peut ainsi s’appuyer sur une clientèle déjà existante, sur la notoriété de l’établissement ainsi que sur le savoir-faire du personnel en place.

Les conséquences de la reprise ne sont néanmoins pas à négliger puisque si la prise de pouvoir par le repreneur lui donne toute latitude en matière de développement et de stratégie du restaurant, il devra notamment reprendre le personnel déjà en place au moment de la reprise conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail.

Attention : il ne sera pas possible, par accord entre le cédant et le repreneur, d’échapper au transfert automatique des contrats de travail (des dispositions spécifiques sont toutefois applicables en matière de changement de prestataire, et notamment en matière de cessation de contrats commerciaux ou publics).

En conséquence, dès la reprise, le repreneur sera tenu aux mêmes obligations découlant du contrat de travail que le cédant (rémunération, temps de travail …), sans qu’il ne puisse modifier unilatéralement le contrat de travail des salariés concernés.

En cas de refus de reprise de certains salariés, le repreneur prendra le risque d’être condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire, le cas échéant, à des rappels de salaire courant à compter de la date de reprise de l’établissement.

Il est donc impératif, lors de la reprise d’un établissement, de réaliser un audit social de l’établissement repris en listant notamment les salariés présents, en prenant connaissance de leur contrat de travail et des éventuels accords collectifs afin d’avoir une connaissance précise de la portée de l’engagement financier relatif à la reprise.

Fonds de Commerce – Acheter un Hôtel-Café-Restaurant à la barre du tribunal.

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Possibilité souvent ignorée par l’entrepreneur souhaitant ouvrir ou reprendre un hôtel-café-restaurant, la reprise d’une entreprise en difficulté peut être une option avantageuse pour se lancer dans l’aventure.

Acheter une entreprise en difficulté présente des avantages : notamment l’acquéreur ne reprend que l’actif de la société (hors éventuelles charges augmentatives du prix) : les créanciers étant dédommagés sur le prix de la cession.

Des fonds de trésorerie seront nécessaires pour relancer l’activité par définition défaillante, mais souvent ces besoins en investissements ou en fonds de roulement seront moins importants que l’enveloppe globale pour une création d’entreprise ou le prix de l’achat d’une société bien portante.

Le choix de l’acquéreur final est l’œuvre du tribunal de commerce.

I – Comment trouver une opportunité d’achat ? Le site des administrateurs et des mandataires judiciaires

Le site des administrateurs et mandataires judiciaires recense les différents fonds de commerce en difficultés avec un moteur de recherche par mots clefs : fonds de commerce –> Hôtels-Cafés-Restaurants (lien ici).

L’offre d’achat peut porter seulement sur un élément d’actif isolé : par exemple de l’équipement de cuisine ou du matériel de bar. Il est possible d’acquérir de cette manière une licence IV.

II – Procédure d’acquisition

  • La qualité de repreneur

L’article L. 642-3 du code de commerce fait interdiction à certaines personnes de se porter acquéreur :

  1. Le dirigeant de fait ou de droit ;
  2. Les membres de sa famille proche ;
  3. Les membres du directoire ou les administrateurs ;
  4. Les organes de la procédure (administrateur, contrôleur).
  • L’audit de la dataroom

La première étape consiste à manifester son intérêt à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur qui demandera la signature d’un engagement de confidentialité en échange de l’accès à la dateroom numérique.

Un audit papier de la situation de la société peut alors être réalisé via les documents fournis. Les éléments principaux à vérifier sont :

  • les contrats de travail ;
  • le contrat de distribution ;
  • l’existence de licences ou d’agrément ;
  • le contrat de bail ;
  • les preuves de conformité en matière règlementaire.

Une visite de l’entreprise peut alors être organisée généralement en présence de l’administrateur judiciaire.

Une offre d’achat rédigée par l’acquéreur est soumise à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur avant la date butoir de soumission.

  • Soumission d’une offre

Une offre doit alors être soumise à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur en spécifiant les différents éléments qui font l’objet d’une reprise.

L’offre doit inclure les éléments obligatoires suivants (article L. 642-2 du code de commerce) :

  1. De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
  2. Des prévisions d’activité et de financement ;
  3. Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
  4. De la date de réalisation de la cession ;
  5. Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
  6. Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
  7. Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
  8. De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

Lors de la soumission d’une offre, l’acquéreur spécifie avec précisions les éléments du fonds de commerce qu’il souhaite reprendre. Il choisit le nombre de salariés, les contrats, et les éléments de matériels repris.

Une fois les différentes offres soumises, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur envoie aux différents offrants une liste récapitulative des offres qui ont été soumises. Ces derniers peuvent alors améliorer leur offre jusque 48 heures avant l’audience mais seulement dans un sens plus favorable.

A ce moment l’administrateur judiciaire ou le liquidateur pourra organiser des rencontres entre le personnel de l’entreprise et le candidat à la reprise pour obtenir plus d’information sur son projet industriel et commercial.

La notion de charges augmentatives du prix : en cas de reprise d’un contrat prévoyant des garanties, ces charges sont reprises en tant qu’accessoires du contrat et ne sont pas comprises dans le prix de l’offre.

  • Décision judiciaire

La décision judiciaire est prise par le tribunal de commerce en audience après avoir entendu les projets des différents candidats, l’administrateur ou le liquidateur, le cas échéant le ou les contrôleurs et les représentants du personnel.

  • Acte de cession

La cession est alors matérialisée par un acte juridique de cession reprenant les éléments de l’offre d’acquisition.

III – Critères de sélection du juge

Le juge prend sa décision selon des critères spécifiques aux entreprises en difficultés qui sont principalement liés au maintien du tissu économique local.

Les critères posés par le code de commerce (article L.642-5) étant :

  • assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé (comprendre : reprendre le plus possible de salariés) ;
  • le paiement des créanciers (comprendre : le prix doit pouvoir désintéresser le plus possible de créanciers) ;
  • les meilleures garanties d’exécution (comprendre : la capacité à viabiliser le fond cédé).

Dans le cadre d’un Hôtel-Café-Restaurant, le maintien de l’emploi et la capacité à pérenniser l’activité économique sont des éléments clefs.

Fiscalité – N’oubliez pas de déclarer vos plus-values immobilières 2015 !

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Lorsque vous cédez, directement ou indirectement, un bien immobilier, des parts de SCI à l’IR ou des droits relatifs à un bien immobilier (usufruit, nue-propriété, etc.) issu de votre patrimoine personnel, la plus-value imposable et l’impôt dû (19% d’impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux) sont liquidés au sein de l’imprimé 2048-TAB (pour les terrains à bâtir) ou de l’imprimé 2048-IMM (pour tout autre bien immobilier).  Cette déclaration est normalement établie par votre notaire et transmise à l’administration fiscale en accompagnement de l’impôt dû.

Bien que cette déclaration de plus-value ait été transmise à l’administration fiscale et que l’impôt dû ait été payé, vous êtes dans l’obligation de déclarer une nouvelle fois la plus-value réalisée lors de l’établissement de votre déclaration de revenus : une plus-value immobilière réalisée lors de l’année 2015 devra donc être déclarée dans votre déclaration des revenus 2015, établie en 2016. Cette déclaration se fait par simple mention de la plus-value réalisée dans la case 3 VZ (page 2) de la déclaration n°2042 C. N’ayez néanmoins aucune inquiétude, cette déclaration n’entraînera aucune taxation complémentaire, votre impôt ayant déjà été acquitté.

Si cette déclaration n’a qu’un but informatif à l’égard de l’administration fiscale, la sanction du défaut d’indication de la plus-value immobilière réalisée consiste en une amende de 5% de la plus-value non déclarée (minimum 150 € et maximum 1 500 €).

Cette obligation de déclaration ne s’applique toutefois pas aux plus-values qui ont été totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (cession de la résidence principale, prix de cession inférieur à 15 000 €, etc.).

Une autre obligation déclarative s’impose néanmoins à vous lorsque vous avez bénéficié d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value constatée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale : dans ce cas, le montant de la plus-value exonérée devra être porté en case 3VW (page 2) de la déclaration n°2042 C.

En cas de doute sur la nécessité de déclarer votre plus-value immobilière sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat.