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Droit des Sociétés – Que peut-on apporter à une société ?

Une société est avant tout un instrument capitalistique qui permet à plusieurs investisseurs de mutualiser leurs capitaux afin de construire une entité qui pourra les exploiter en engageant des salariés, afin de produire de la valeur et générer un retour sur investissement.

Ces capitaux apportés se nomment apports. Le caractère capitalistique de la société, comme moyen de mise en commun de capitaux, est central pour comprendre le régime juridique des apports en société. En effet, ce sont ces apports, et eux seuls, qui justifient de l’attribution d’actions, ou de parts sociales, et ces titres doivent correspondre à la valeur de ces apports.

Ces apports forment le capital social de la société et sont donc le gage commun des créanciers. Autant dire que les apports sont d’une importance cruciale.

I- Quels sont les types d’apport possibles ?

A – Apport en numéraire

L’apport en numéraire est le plus courant et le plus pratique ; il s’agit de l’apport en argent, et se traduit par un versement sur un compte ouvert au nom de la société.

B – Apport en nature

Apport d’un bien : L’apport en nature consiste à apporter des biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels à la société. Il y a trois modalités d’apport (1) apport en propriété, (2) apport en jouissance, (3) apport en nue-propriété.

Évaluation de l’apport : L’apport fera l’objet d’une évaluation financière, et l’apporteur recevra en contrepartie un nombre de parts sociales ou d’actions équivalent à l’estimation de la valeur de son apport. L’apport peut faire l’objet d’une réévaluation.

C – Apport en industrie

Apporter son expertise : On parle d’apport en industrie quand quelqu’un apporte une expertise technique dans le création d’une entreprise qui va, en échange de parts sociales ou d’actions, offrir ses services à la société. Ces apports sont très pratiques pour de jeunes entrepreneurs qui manquent de liquidité mais qui connaissent des personnes ayant des compétences techniques susceptibles d’accepter de les aider moyennant une entrée au capital. Par exemple, un cuisinier peut devenir associé en échange de la mise en œuvre de son savoir-faire.

La contrepartie de l’apport : En bref, lors d’un apport en industrie l’apporteur s’engage à faire quelque chose en échange de devenir associé. En conséquence, il devra reverser ses gains à la société, et sera rémunéré par des dividendes. La statuts de la sociétés devront préciser les modalités de l’apport.

Un régime contraignant : L’apport en industrie est le moins apprécié des textes juridiques, car il est le plus difficile à quantifier, et il échappe par nature au capital social de l’entreprise, et ne peut donc pas être saisi par les créanciers.

Une participation inaliénable : L’apport en industrie ne peut être vendu, ni transmis, il est nominatif, et il disparait avec le trépas de l’apporteur.

Un apport accessoire : En outre, il n’est pas possible de créer une société uniquement sur la base d’apports en industrie, car la société doit avoir un capital social, et certaines formes sociales requièrent la constitution d’un capital social minimum.

Les engagements de l’apporteur : Lors de l’apport en industrie, l’apporteur s’engage à : (1) mettre à disposition de la société son savoir faire, (2) rester dans l’entreprise pour la durée prévue contractuellement lors de l’apport; (3) n’exercer aucune activité concurrente (cette notion doit être définie le plus précisément possible dans les statuts) durant toute la durée de validité de l’apport; (4) reverser tous les gains de son activité à l’entreprise.

II – Comment apporter en société

L’apport en numéraire ne présente aucune difficulté, il suffit de déposer l’argent sur un compte bancaire ouvert au nom de la société (la banque remettra un certificat de dépôt).

A – en nature

Évaluation :Lorsqu’une SARL ou SAS est créée, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Exception SARL : Les associés pourront néanmoins décider de procéder eux-mêmes à leur évaluation lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • apport en industrie a une valeur inférieure à 30 000 euros ;
  • la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social.

Limite : L’ensemble des biens faisant l’objet d’un apport en nature ne doit pas excéder pas la moitié du capital social.

Responsabilité : Chaque apport effectué à la société doit faire l’objet d’une évaluation distincte. Si les associés surévaluent les apports en nature qu’ils réalisent, ou s’ils décident de retenir des valeurs différentes de celles ayant été attribuées par le commissaire aux apports, ils en seront solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers. L’intervention d’un commissaire aux apports et la reprise des valeurs figurant dans son apport permettra aux associés d’échapper aux risques liés à cette responsabilité.

B – en industrie

SARL : Les SARL permettent l’apport en industrie. Dans les statuts doivent être inscrits (L. 223-7 du code de commerce) :

  1. l’identité de l’apporteur ;
  2. l’objet de l’apport ;
  3. la durée pour laquelle l’industrie va rester dans l’entreprise ;
  4. le nombre de parts attribuées à l’apporteur.

SAS : L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce permet les apports en industrie dans les SAS, il dispose que “La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 225-8.

Le caractère faiblement règlementé de la SAS rend nécessaire, pour éviter tout risque de conflit entre les associés, de prévoir minutieusement dans les statuts les règles relatives aux associés en industrie, par exemple en précisant leurs droits politiques.

L’évaluation SARL : L’évaluation de l’apport en industrie est prévue dans les statuts de la société au moment de l’apport. Les statuts peuvent également prévoir des évaluations ultérieures (par exemple tous les deux ans).

Cette évaluation est réalisée par les associés si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • apport en industrie a une valeur inférieure à 30 000 euros ;
  • la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social.

A défaut, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports qui va évaluer les apports en industrie.

L’évaluation dans les SAS : L’article L 227-1 renvoie à l’article L. 225-8 du code de commerce qui prévoit la nomination d’un commissaire aux apports ; la nomination se fait à l’unanimité des associés fondateurs.

III – La libération de l’apport

La loi offre une facilité concernant la libération de l’apport : il ne doit pas être libéré (c’est à dire, verser sur un compte bancaire au nom de la société) en intégralité au moment de la création de la société, mais peut être libéré en plusieurs fois.

Pour les SARL : les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution.

Pour les SAS : les associés sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.

Droit des sociétés – L’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut poursuivre plusieurs buts : recapitaliser sa société après des pertes, incorporer des réserves, entamer une nouvelle période de croissance, ou pour accueillir un nouvel associé. L’augmentation de capital est un évènement fréquent de la vie des affaires et suppose de nombreux éléments formels.

I – Augmentation de capital par incorporation des réserves

Une augmentation comptable : l’augmentation de capital par incorporation des réserves est la plus simple : il ne s’agit que d’un changement d’écritures comptables retranscrivant les réserves en capital. Elle se traduit par l’attribution d’actions ou de parts sociales nouvelles au prorata de la participation des associés à la société.

Toute réserve disponible : toutes les réserves disponibles d’une société peuvent faire l’objet d’une incorporation. Cela inclut entre autres : les réserves facultatives, extraordinaires, et légales ainsi que les provisions libérées, les primes d’émission et de fusion, ainsi que les bénéfices de l’exercice ou encore les bénéfices reportés à nouveau.

Une assemblée ordinaire : pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de bénéfices au sein d’une SARL, une assemblée générale ordinaire suffit. La décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Dans une SAS, il convient de consulter les statuts de la société.

Droit d’enregistrement : un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital. Son montant est de 375 euros si le capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation, ou de 500 euros dans le cas contraire.

Formalités : Devront être envoyés au Centre de Formalités des Entreprises :

  • Un chèque relatif au frais de greffe ;
  • l’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée ou de l’acte unanime ;
  • deux exemplaires des statuts mis à jour ;
  • un formulaire M2.

II) Augmentation de capital par apports en nature ou en numéraire

Il est aussi possible de réaliser une augmentation de capital par apports en société (voir la fiche sur les apports en société).

Attention : l’augmentation en numéraire n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré.

Assemblée générale extraordinaire : une assemblée générale extraordinaire devra être valablement convoquée. Il convient en fonction de la forme sociale de vérifier les règles légales et statutaires concernant les conditions de quorum et de majorité. Astuce, dans une SAS et dans une SARL, une décision unanime des associés suffit, ce qui permet d’économiser les délais de convocation. Mais la décision unanime devra être signée par l’intégralité des des associés.

Le souscripteur : il peut être un tiers ou les associés actuels de la société. Attention, si le souscripteur est un tiers, il faut vérifier dans les statuts, la loi et le pacte d’associés, si l’entrée d’un nouvel associé n’est pas soumise à une procédure d’agrément.

Droit de préemption : il convient ensuite de vérifier l’existence d’un droit de préemption et si ce dernier existe, il faut le faire impérativement jouer. Si le droit de préemption se trouve dans la loi ou dans les statuts, le non respect du droit de préemption aura pour conséquence la nullité de l’augmentation de capital. Le droit de préemption est un droit accordé aux associés leur permettant de souscrire prioritairement à une augmentation de capital et donc de primer sur l’arrivée d’un tiers. Un droit anti-dilution peut aussi être inclus (voir la fiche statuts et pactes d’associés).

Apport en numéraire : un bulletin de souscription est envoyé aux souscripteurs qui versent ensuite l’argent au représentant de la société, qui le dépose sur les comptes de la société contre un certificat de dépôt.

Apport en nature : les apports en nature doivent faire sauf exception (voir fiche apports en société) l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports en nature.

Assemblée générale constatant l’augmentation de capital : il convient une fois l’augmentation réalisée de la faire constater et de modifier en conséquence les statuts de la société. Astuce, dans une SAS il est possible de donner pouvoir au président pour constater par une décision du président la réalisation de l’augmentation de capital.

Droit fixe d’enregistrement : un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital et son montant sera de 375 euros si le montant du capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation de capital, ou de 500 euros dans le cas contraire.

Publicité : la décision d’augmentation du capital social doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. L’avis d’insertion doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue ;
  • le numéro de l’article des statuts qui a été modifié.

Formalités : Doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal, certifiées conformes par le représentant légal avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • une copie des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
  • en cas d’apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.

Financement – Les modes de financement de son hôtel café restaurant

Les besoins de financement au lancement de son entreprise ou au cours de la vie sociale peuvent trouver plusieurs solutions.

Le principe demeure être celui du monopole bancaire. Seule une banque peut à titre habituelle recevoir des fonds du public et les prêter à d’autres personnes. L’atteinte au monopole bancaire est une infraction pénale (Article L. 511-5 du Code Monétaire et Financier). Toutefois, de nombreuses exceptions viennent ouvrir des brèches au monopole des institutions bancaires.

I – Le prêt entre particuliers

La première option est d’obtenir un prêt personnel. L’entrepreneur sera lui même le débiteur du prêt ou l’argent sera prêté directement à la société.

Attention, tant du côté du prêteur que de l’emprunteur, cela ne peut pas se faire à titre habituel, le prêt ne peut intervenir que de manière ponctuelle et à titre extraordinaire (pour les exceptions voir infra crowdfunding). En principe cela signifie qu’un particulier ne peut faire qu’un prêt et une société ne peut en recevoir qu’un.

Lors d’un tel prêt, il est vivement conseillé de consigner par un écrit l’accord, en respectant les règles du formalisme pour un acte sous seing privé.

Le taux d’intérêt ne peut pas être usuraire – article L.313-3 du Code de la consommation. Au troisième trimestre 2014 les seuils sont de  :

  • 20,35 % si prêt inférieur à 3 000 € ;
  • 14,81 % si prêt entre 3 000 € et 6 000 € ;
  • 9,79 % si prêt supérieur à 6 000 €.

Attention : un prêt supérieur à 760 € doit être officialisé par un acte et déclaré à l’administration fiscale. Cela vaut si cette somme est le résultat de l’obtention de plusieurs sommes distinctes.

II – L’augmentation de capital

L’augmentation de capital est souvent la solution la plus simple, il s’agit soit de faire entrer un nouvel associé au capital de la société, soit d’offrir aux associés actuels de souscrire à une augmentation de capital.

Voir la fiche sur l’augmentation de capital.

L’augmentation de capital revient à faire un apport en numéraire (voir fiche sur les apports en société).

III – La convention de compte courant d’associés

Le prêt d’associés est dans la pratique la solution la plus courante. Il permet aux associés d’une société ayant plus de 5% du capital de prêter librement à la société. Ce prêt d’associés permet de contourner le monopole des banques. Il est permis par l’article L. 312-2 du Code Monétaire et Financier.

Le compte courant d’associés sera conclu par une convention signée entre lui et la société. Attention, une telle convention pourra être considérée comme une convention règlementée (voir la fiche sur les conventions règlementées). En fonction de la forme sociale cette convention pourra faire l’objet d’une obligation d’approbation par des organes sociaux, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu’elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales.

Attention : Lorsque les sommes déposées et confiées à la société produisent intérêts, ceux-ci font l’objet d’une règlementation fiscale spécifique. Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d’associés, le législateur n’admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal (article 39 1-3° du Code général des impôts).

En l’absence de stipulations particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé prêteur peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société. Toutefois, la demande ne peut être abusive. Est considérée comme abusive, la demande par un dirigeant du remboursement de sa créance, alors qu’il était conscient de la situation de cessation de paiement de la société.

Il peut être dérogé à la règle précédente en prévoyant dans une convention de compte courant d’associés les modalités du remboursement du prêt.

Attention : Un compte courant, sauf quelques rares exceptions, ne peut pas être négatif! Autrement dit la société ne peut pas prêter de l’argent à un associé, et un associé ne peut pas devoir de l’argent à la société au travers d’un compte d’associé. Un tel cas de figure pourrait être considéré comme constituer un abus de bien social et être pénalement puni.

IV – L’émission d’obligations

La loi ne reconnaissait à l’origine le droit d’émettre des obligations qu’aux sociétés par actions, ce droit a été étendu à certaines SARL par l’ordonnance de mars 2014. L’ordonnance pose trois séries de conditions  (L.223-11 du Code de commerce):

  • Les SARL tenues de désigner un commissaire aux comptes.
  • Les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir « été régulièrement approuvés ». Cela exclut du décompte par exemple un premier exercice inférieur à 12 mois.

Limite :  L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce prévoit que, préalablement à la souscription d’obligations, la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

Formalités : L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce dispose que la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

V – Les conventions de trésorerie

La convention centralisée de trésorerie est un instrument souvent utilisé dans les groupes de sociétés ayant une maison mère et des filiales.

L. 511-7 du Code Monétaire et Financier dispose :

« 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.”

La convention de trésorerie est une convention par le biais de laquelle une société centrale va être chargée de gérer la trésorerie de sociétés filiales. Cette gestion centralisée de trésorerie permet à une société mère de faire des opérations de trésorerie entre ses sociétés filiales.

En pratique les filiales vont données un mandat de gestion de la trésorerie à la société mère. Dans le cadre d’une convention de trésorerie les sociétés filiales vont faire remonter à leur société mère leur excédant de trésorerie qui pourra alors être redistribué dans une société en ayant besoin.

Un tel mécanisme peut être utile si une société possède plusieurs hôtels cafés restaurants, afin de favoriser le financement des besoins de trésorerie entre les différents établissements. Ainsi, le résultat positif d’une société pourrait être réaffecté au sein du groupe à un besoin en fonds de roulement d’un autre restaurant appartenant au groupe.

VI – Le crowdfunding

Depuis le 1er octobre 2014, le cadre juridique du financement participatif à la française est opérationnel.  Deux textes se complètent : l’ordonnance du 30 mai 2014 et un décret publié au journal officiel le 17 septembre 2014. La plupart des dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur depuis le début du mois d’octobre.

Le changement législatif est de taille : par dérogation au monopole bancaire, les particuliers peuvent financer directement des entrepreneurs en leur octroyant des prêts (1.000 euros s’il s’agit d’un prêt avec intérêts et jusqu’à 4.000 euros sans intérêts).

Cette évolution devrait faciliter la tâche de beaucoup d’entrepreneurs souhaitant lever des fonds en passant par les nombreuses plateformes de crowdfunding.

Pour plus de détail : fiche pratique sur le crowdfunding.

Financement – Financer son hôtel café restaurant par le crowdfunding

Le financement participatif (crowdfunding) consiste à obtenir des financements pour un projet depuis une multitude d’investisseurs privés qui pourront investir des sommes plus modestes mais en un plus grand nombre.

Le financement participatif a été introduit en droit français par une ordonnance du 30 mai 2014 et un décret publié au journal officiel le 17 septembre 2014. La plupart des dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur depuis le début du mois d’octobre 2014.

Cette loi ouvre une brèche au système antérieur qui interdisait les prêts financiers entre particuliers à titre habituel et pour une société de recevoir des fonds du public, et dont la conséquence était que les levées de fonds passaient souvent par une entrée au capital de la société par l’investisseur (Voir la fiche financer son entreprise).

Toutefois le financement participatif requière pour sa mise en oeuvre de passer par des professionnels ayant fait l’objet d’un enregistrement et dont la palette d’activités autorisées est encadrée par la loi.

L’ordonnance sur le financement participatif crée deux nouvelles catégories de services financiers : (I) l’intermédiation en financement participatif et (II) le conseil en financement participatif.

Attention : la loi ne libéralise pas les prêts entre particulier, mais créent deux nouveaux agents financiers qui eux seuls peuvent servir d’intermédiaires.

I – Service d’intermédiation en financement participatif

L’activité d’intermédiation en financement participatif est définie à l’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’ «l’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ».

La notion de projet est largement définie, en effet, il « consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier».

Le reste de l’article limite néanmoins le spectre permis à l’activité de financement participatif. Deux modalités nous intéressent :

  • Prêts avec intérêt. Alinéa 3 : « les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ». Les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du CMF sont des crédits rémunérés ;
  • Prêts sans intérêt. Alinéa 4 : « les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ».

L’avant dernier alinéa de l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier dispose qu’« un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par le prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet ». L’article 1 du décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 fixe les règles suivantes :

  • Un crédit rémunéré par un intérêt ne peut excéder 1.000 euros par prêteur et par projet. La durée d’un tel crédit ne peut excéder sept ans ;
  • Un prêt sans intérêt mentionné à l’article L. 548-1 du CMF ne peut excéder 4.000 euros par prêteur et par projet ;
  • Un porteur de projet mentionné à l’article L. 548-1 du CMF ne peut emprunter plus d’un million d’euros par projet.

Le financement participatif peut donc permettre à un investisseur de financer par exemple par la voie d’emprunts participatifs les sommes nécessaires pour financer l’équipement de son hôtel café restaurant.

Toutefois, les dispositions sur le financement participatif ne doivent pas être mal comprises. Elles ne permettent pas à quiconque d’emprunter de l’argent à d’autres particuliers, mais obligent à passer par un site de financement participatif, mis en œuvre par un intermédiaire en financement participatif.

Attention : emprunter directement à d’autres particuliers seraient une violation du monopole bancaire et engagerait la responsabilité pénale de l’auteur de cette infraction.

II – Service de conseiller en investissement participatif

L’activité de conseiller en investissement participatif est alignée sur celle du conseiller classique en investissement, en effet l’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier  dispose que

« les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ».

Le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif limite l’activité permise aux conseillers en financement participatif aux « offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe ».

En bref le rôle du conseiller en investissement est de mettre en contact des investisseurs et des sociétés qui cherchent à faire rentrer de nouveaux investisseurs au capital, ou qui cherchent à émettre des obligations à taux fixe

Choisir sa forme sociale et créer sa société

L’une des premières questions à se poser avant de créer sa société est celle du choix de la forme sociale. Si la plupart des formes sociales commerciales sont a priori compatibles avec l’activité d’hôtellerie restauration, le choix de la forme sociale n’est pas anodin et doit prendre en compte le projet précis de l’entrepreneur.

Le choix d’une forme sociale dépend surtout du mode de financement retenu pour le projet d’hôtel ou de restaurant. En effet, la forme sociale détermine les relations entre les associés et les mandataires sociaux de la société : c’est-à-dire entre les pourvoyeurs de fonds et les gérants/présidents de la société.

Après un bref exposé des formes sociales et leurs avantages particuliers, nous exposerons les formalités nécessaires à la création d’une société.

 I) Les formes

A – L’entreprise individuelle : la course en solitaire

Une forme simple – L’entreprise individuelle est la plus simple, d’abord fiscalement car elle est transparente — l’entrepreneur individuel déclare dans sa déclaration fiscale les bénéfices de la société en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

Ensuite, car elle permet le maintien d’une comptabilité plus légère avec seulement l’obligation de tenir trois livres de comptes (un livre journal, un grand livre, et une balance). En outre, les formalités de création sont simplifiées.

Absence d’associé – Cette forme sociale est souvent retenue par les entrepreneurs individuels car elle ne permet pas de s’associer à plusieurs. Toutefois, elle n’empêche pas pour autant d’employer des salariés. L’inconvénient est que l’entrepreneur individuel doit se financer sur ses capitaux propres ou au travers de l’octroi de prêts bancaires.

Principe de la confusion du patrimoine – L’entreprise individuelle fonctionne selon le système de la confusion des patrimoines de l’entrepreneur et de l’entreprise. Toutefois, dans la pratique, le caractère illimité ou limité de la responsabilité sociale dans le cadre d’une entreprise d’hôtellerie restauration est relativement indifférent dans la mesure où dans une SARL ou SAS, les créanciers d’importance (les banques) demanderont une garantie personnelle aux associés. En outre, les assurances couvriront une grande partie des risques.

L’entreprise individuelle est un choix cohérent pour quelqu’un qui se lance à l’aventure seul, et qui n’est financé que par une banque.

B – La SARL : la société entre amis

Pluralité des associés – Contrairement à l’entreprise individuelle, la SARL présente l’avantage de permettre l’association avec plusieurs personnes. Il est nécessaire de bien comprendre la notion d’associé : ce dernier est un investisseur, il met en commun des biens, de l’argent ou un savoir-faire pour permettre à une entreprise de voir le jour. Il peut éventuellement être un salarié ou un mandataire social de l’entreprise, toutefois sa fonction principale est d’apporter les fonds nécessaires au lancement de l’entreprise.

Une société dont les associés sont fortement liés –  Les entrepreneurs qui décident de se lancer dans l’aventure entre amis, ou en levant des capitaux chez des proches vont être tentés par la SARL. En échange, de leur contribution en capital, en nature, ou en industrie, les investisseurs vont recevoir des parts sociales qui leurs donneront droit à des dividendes et à des droits politiques.

La SARL est une société à fort intuitu personæ, ce qui signifie que la cession de parts sociales ou l’entrée d’investisseurs extérieurs supposent de recevoir un agrément des autres associés. L’idée est donc d’une association dans la durée avec des personnes qui ont un réel désir d’association. Cette forme sociale est moins commode dans le cadre d’une association avec des investisseurs purement financiers.

Un cadre légal précis – Le Code du commerce réglemente de manière très précise le fonctionnement d’une SARL, ce qui en fait une forme sociale facile d’accès, car son cadre juridique est préexistent. En conséquence, ses statuts sont plus simples à rédiger et coûtent donc moins cher en honoraires d’avocat.

C – La SAS : La société aux associés anonymes

Une forme de société souple – La société par actions simplifiée est la forme sociale la plus souple et paradoxalement la plus compliquée. La plus souple, car elle n’est que très peu réglementée par les textes de loi, et est donc la plus compliquée, dans la mesure où elle suppose que ses statuts soient rédigés avec une grande rigueur, car en dehors d’eux, il n’y a presque aucune réglementation pour venir régir la vie sociale de la société.

Des statuts sur mesure – Toutefois, cette liberté donnée aux rédacteurs des statuts a un avantage majeur, celui de pouvoir créer une société exactement conforme aux attentes des entrepreneurs. En cas d’investisseurs nombreux voulant des droits différents, il est possible de créer une mécanique juridique particulière. Par exemple, il est possible de prévoir des actions à dividendes prioritaires, des actions sans droit de vote… Cette grande liberté est particulièrement appréciable pour un entrepreneur qui lèvera des capitaux dans des fonds de private equity afin de lancer un projet d’hôtel restaurant d’une plus grande envergure.

La cession des actions est facilitée – En outre, la SAS est une société par actions, ce qui permet un transfert d’actions plus simple que le transfert de parts sociales soumises  à un intuitu personae plus fort. Néanmoins, si le principe est que les actions sont librement cessibles, une clause d’agrément d’un nouvel associé peut toutefois être incluse dans les statuts, ou pacte d’associés.

Résumé – En bref, l’avantage de la SAS est de permettre facilement de construire un régime juridique souple pour permettre à des investisseurs financiers, c’est-à-dire sans rôle opérationnel dans l’entreprise, d’apporter des capitaux. Ces investisseurs, souvent sans relation préexistante avec les entrepreneurs (par exemple des ‘Business Angels’) vont vouloir des garanties plus importantes et surtout s’assurer de la liquidité de leur investissement. Le caractère fortement réglementé d’une SARL ne permet pas aisément la mise en place d’un tel régime sur mesure.

II ) Comparatif des avantages de la SARL et de la SAS

A – le sort des mandataires sociaux

Président personne morale – La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques, quand la SAS est elle dirigée par un président qui est une personne physique ou morale. Le fait pour une SAS d’avoir un président personne morale, autrement dit une société, est important dans la mesure où cela permet la création d’un groupe de sociétés. Cette situation arrive fréquemment si par exemple un hôtelier ouvre un restaurant et souhaite diviser la gestion de ces deux activités en deux entreprises différentes. La création de la SAS permet de créer un groupe de sociétés : une holding, dont l’hôtelier est président, et qui est présidente, à son tour de la société en charge de l’hôtel, et de celle en charge du restaurant.

Salariés vs Travailleurs non salariés – La principale différence entre les deux régimes juridiques relève du domaine social : le dirigeant de la SAS a un statut social assimilé à celui d’un salarié alors que le gérant d’une SARL a le statut d’un travailleur non salarié, lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social, et celui de salarié quand il est minoritaire.

B – les seuils de nomination des Commissaires aux comptes

La SARL, moins contraignante – Un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé dans les SARL ou dans les SAS si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

SARL SAS
CA 3.100.000 2.000.000
Total du bilan 1.550.000 1.000.000
Nombre de salariés 50 20

Une SAS filiale d’une société (par exemple d’une holding patrimoniale) doit avoir un commissaire aux comptes.

III) Les démarches pour créer une société

La démarche préalable : vérification auprès de l’INPI que votre nom de marque est disponible et qu’il n’a pas encore été déposé.

Des démarches facilités : Un guichet unique pour les formalités : Les différentes formalités requises (siren, rcs….) sont centralisées au sein des CFE (centre de formation des entreprises) ou par Internet.

Publicité : La création de l’entreprise doit faire l’objet d’un enregistrement dans un journal d’annonces légales.

Retraite : La création de la société doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire à la caisse des retraites sous trois mois, même si la société ne compte aucun salarié.

Fonds de Commerce – Comment acquérir un Hôtel-Café-Restaurant ?

Le restaurateur ou l’hôtelier entrepreneur a deux choix pour débuter son activité : partir de zéro en créant un fonds de commerce ou acquérir un fonds de commerce déjà existant.

La reprise d’un fonds de commerce présente de toute évidence des avantages :

  1. permet la reprise de la licence IV  — le nombre de licences IV en circulation faisant l’objet d’un numerus clausus, le rachat d’une licence est souvent l’unique solution pour débuter son activité ;
  2. la reprise d’un bail commercial ;
  3. la reprise du matériel de base ;
  4. la preuve de la viabilité économique du fonds de commerce.

Toutefois acheter un fonds de commerce n’est pas sans risque et l’acquéreur doit s’assurer que l’actif qu’il acquiert correspond bien au prix versé.

Pour cela, l’acquéreur et le vendeur d’un fonds de commerce vont signer un compromis de vente. La rédaction de cet acte juridique est technique et il est conseillé de se faire assister par un professionnel du droit : notaire ou avocat.

Revenons sur les éléments essentiels d’un contrat de cession de fonds de commerce et sur les formalités à accomplir.

I – Ce que doit contenir un compromis de cession de fonds de commerce.

A – Les mentions obligatoires

L’article L. 141-1 du Code de commerce liste les mentions obligatoires à peine de la nullité de l’acte. Toutefois, la nullité relative au défaut d’une énonciation obligatoire se prescrit par une durée d’un an.

I. – Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat ou l’apport en société d’un fonds de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

II. – L’omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente.

Origine de la propriété. La première mention obligatoire concerne l’origine de la propriété du fonds de commerce. Il s’agit ici de reprendre l’historique des transferts de propriété du fonds de commerce depuis sa création. L’objectif est de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire du fonds de commerce.

Cet historique doit retracer les différentes cessions du fonds de commerce en précisant les parties à l’acte de cession, sa nature (acte sous seing privé, ou notarié), la date et le lieu de son enregistrement, ainsi que le prix de la cession.

La mention du prix doit être précise et différentier la valorisation des actifs immatériels (nom de marque, clientèle, droit au bail), et celle des actifs matériels (équipements, marchandises…).

Privilèges et nantissements. La seconde mention obligatoire concerne les créances privilégiées grévant le fonds. En pratique, cela consiste à joindre en annexe du compromis de vente un relevé de l’état des privilèges et nantissements grévant le fonds de commerce. Ce document s’obtient par Internet via le site d’infogreffe et est valable trois mois.

Données comptables. Les troisièmes et quatrièmes mentions obligatoires concernent le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation du fonds de commerce, sur les trois exercices précédents la cession. Cette information est particulièrement importante pour vérifier que le fonds de commerce est acquis à sa valeur réelle.

Bail commercial. La dernière mention obligatoire concerne le bail commercial. Il s’agit une nouvelle fois d’un historique partant du jour de la signature du bail jusqu’au jour de la cession. Le nom et l’adresse du bailleur doivent être précisés dans le compromis de vente. Il est d’usage de joindre le bail en annexe.

En effet, il est crucial de vérifier les énonciations du bail concernant son transfert. En général, il y a deux possibilités, (i.) soit le transfert est libre, et le bailleur doit simplement être notifié de la cession, (ii) soit le transfert est soumis à un agrément préalable du bailleur. En outre, il arrive fréquemment que le contrat de bail prévoit que le vendeur reste garant du versement des loyers, dans un tel cas, une clause allant dans ce sens devra être insérée au contrat de cession du fonds de commerce.

B – Les mentions recommandées

De nombreuses mentions supplémentaires peuvent être ajoutées à l’acte de cession. Parmi les plus importantes se trouvent les suivantes :

Garanties du vendeur. Le premier jeu de clauses concernent les engagements et garanties du vendeur. Celles-ci doivent inclure entre autre un bilan amiante, une vérification que les installations, notamment la cuisine, sont conformes aux normes en vigueur. Une mention doit aussi concerner la possible présence de plomb dans les canalisations. En outre, si l’acquéreur reprend des contrats, il voudra se prémunir d’un passif résultant potentiellement d’un de ces contrats. De manière générale, ces engagements et garanties doivent retranscrire les éléments essentiels qui font la valeur du fonds de commerce.

Zone de sauvegarde. En outre, le code de l’urbanisme précise que les communes peuvent, par voie d’arrêté, décider de la mise en place d’une zone de sauvegarde. Si une telle zone de sauvegarde est mise en place, le maire dispose d’un droit de préemption sur le fonds de commerce. Dès lors, il est nécessaire de soumettre à la mairie toute intention d’aliéner le fonds de commerce pour que le maire puisse décider ou non d’acquérir le bien. La déclaration de l’intention d’aliéner se fait par la voie de l’envoi à la mairie d’un formulaire cerfa n°13644*01.

Répartition des charges. Il convient ensuite de préciser la répartition des charges lors du transfert, et du traitement de la période post-transfert, comme par exemple l’obligation pour le vendeur de faire suivre à l’acquéreur tout courrier qu’il pourrait recevoir concernant le fonds de commerce cédé.

Le sort des contrats. En outre, il est conseillé que le sort des contrats touchant au fonds de commerce, comme les contrats de distribution, soit envisagé. Dans certains contrats, comme dans des contrats de prêt, il peut être précisé que la cession du fonds de commerce nécessite un agrément de la banque, et que son défaut peut engendrer une déchéance du terme. Il devient dès lors très important de dresser un audit juridique complet des contrats commerciaux conclus par le fonds de commerce.

Clause de non concurrence. Enfin, une clause de non-concurrence peut être incluse pour éviter que le cédant n’ouvre à proximité un nouveau fonds de commerce, et tente de capter une partie de la clientèle cédée.

C – Le nantissement du fonds de commerce

Le financement de l’acquisition d’un fonds de commerce passera souvent par l’obtention d’un prêt bancaire. Il est courant que la banque demande à l’emprunteur de se porter caution personnelle, mais aussi qu’il consente un nantissement sur le fonds de commerce.

L’acte de nantissement. Il faudra alors reprendre les mentions du prêt dans l’acte de cession du fonds de commerce, ainsi que les éléments concernant les charges et conditions du nantissement. La banque alors interviendra au contrat de cession du fonds de commerce pour valider le nantissement. Ces mentions permettent d’intégrer l’acte de nantissement au sein du contrat de cession du fonds de commerce.

D – Le séquestre et la période des opposition

Le délai d’opposition des créanciers. Si l’acquéreur verse dans les mains du vendeur le prix de la vente du fonds de commerce, le vendeur ne pourra pas pour autant disposer de la somme. En effet, après publication dans un journal d’annonces légales de la cession du fonds de commerce, commence à courir un délai d’opposition au cours duquel les créanciers peuvent demander à se faire payer certaines de leurs créances sur le prix de la cession du fonds de commerce (principalement les créances du trésors et de l’URSSAF).

Dès lors, pour éviter que le vendeur ne dispose du prix de la cession, il est de coutume de faire verser le montant du prix du fonds de commerce dans les mains d’un séquestre qui pourra payer les créanciers, puis reversera la somme restante au vendeur après l’écoulement du délai d’opposition. En cas d’intervention d’un séquestre, les conditions d’intervention de ce dernier doivent être précisées dans l’acte, et ce dernier interviendra (comprendre signera) à l’acte de cession.

E – La reprise du fonds de commerce par les salariés

Le nouvel article L. 141-23 du code de commerce a mis en place une information obligatoire des salariés en cas de cession du fonds de commerce, pour permettre à ces derniers de le reprendre plus facilement.

Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

(…)Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

II – Les formalités d’enregistrement

A – l’enregistrement du fonds de commerce

Une série de formalités doivent être suivies pour que la cession du fonds de commerce soit efficace.

Les formulaires CERFA. Un formulaire concernant la mutation du fonds de commerce ou la cession de la clientèle doit être rempli. Il s’agit du formulaire Cerfa 11275*04. Un formulaire Cerfa N°2672 doit aussi être rempli en cas de cession de marchandises.

Les frais d’enregistrement. Ensuite, la cession du fonds de commerce doit être déclarée au service des impôts de la juridiction compétente. Des frais d’enregistrement vont devoir être payés.

Publicité. La cession doit faire l’objet d’une publicité à la fois dans un journal d’annonce légale, et au Bodacc.

Enfin si l’acquéreur est un particulier, il devra créer une entreprise auprès du service des formalités des entreprises pour obtenir un numéro RCS, Siren…

B – l’enregistrement du nantissement du fonds de commerce

Bordereau de nantissement. Le nantissement d’un fonds de commerce doit aussi faire l’objet d’une formalité d’enregistrement. Un bordereau de nantissement précisant l’identité du fonds de commerce et du bénéficiaire ainsi que le montant de la créance, et un certain nombre de précisions complémentaires le concernant doit être rédigé.

Enregistrement au greffe. Ensuite pour que le nantissement soit opposable aux tiers, il devra être enregistré sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Pour plus d’information voir la fiche Actu-HCR sur la période d’indisponibilité du prix et sur la fiscalité de la cession d’un fonds de commerce.

Statuts et pactes d’associés

Lors de la création d’une société, SARL ou SAS, deux documents vont généralement être rédigés : des statuts et un pacte d’associés. Il est à noter que seuls les statuts sont obligatoires, toutefois, pour affiner les relations entre les associés, un pacte d’associés se révèle souvent être un document indispensable.

Différence entre les statuts et un pacte d’associés. Les deux documents contiennent des clauses ayant des objectifs relativement similaires. Le choix d’introduire une clause, dans l’un ou dans l’autre des documents, est un choix stratégique tournant autour des critères suivants :

  1. Alors que les statuts sont publics (publiés sur infogreffe), le pacte d’associés, lui, est privé; dès lors, des arrangements, comme les arrangements financiers, que l’on veut maintenir dans le secret y auront une place de choix ;
  2. Alors que la sanction de la violation des statuts est la nullité (par exemple en cas de non respect d’une procédure d’agrément, la vente pourra être annulée), la sanction de la violation d’un pacte d’associés, est l’attribution de dommages et intérêts ;
  3. Alors que les statuts peuvent être modifiés par voie de décision collective, et donc selon des règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts, un pacte d’associés, lui, car il est un contrat, ne peut être modifié qu’à l’unanimité des associés ;
  4. les statuts sont opposables aux tiers alors que le pacte d’associés n’a d’effets qu’entre les parties qui y ont consenti.

Un choix stratégique. Dès lors, le choix d’inclure une clause dans l’un ou dans l’autre des deux document est un choix stratégique d’importance.

Bien comprendre leur rôle permet d’intervenir avec souplesse dans les négociations et de parvenir à négocier au mieux de ses intérêts les stipulations contractuelles et les dispositions statutaires.

Nous verrons d’abord les clauses obligatoires avant de se pencher sur les clauses conseillées.

I) Les clauses obligatoires dans des statuts

A – Les mentions obligatoires communes à toutes les sociétés

L’article 1832 du code civil dispose que les statuts d’une société doivent déterminer :

  1. les apports de chaque associé qui peuvent être en nature (par exemple du matériel), en industrie (par exemple contre une prestation intellectuelle) ou en numéraire ;
  2. la forme sociale de la société ;
  3. l’appellation ;
  4. le siège social ;
  5. l’objet social — ce dernier ne peut pas être général, il doit être spécifique à votre activité, toutefois il ne doit pas être trop restreint car tout acte pris par la société excédant son objet social pourra faire l’objet d’une action en nullité ;
  6. le montant du capital social ;
  7. la durée de la société (qui ne peut excéder 99 ans) ;
  8. les modalités de son fonctionnement.

B – Les mentions obligatoires pour la SARL

Les statuts doivent mentionner, en application des articles L 223-7, L223-9 du code commerce et de l’article 22 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 :

  1. la répartition des parts sociales entre les associés et leur numérotation ;
  2. la libération des parts ;
  3. le dépôt des fonds ;
  4. le cas échéant, l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. Ou, le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
  5. le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

C – Mentions obligatoires pour toutes les sociétés par actions

  1. Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
  2. La forme des actions, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur… ;
  3. En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
  4. L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
  5. L‘identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
  6. Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
  7. Les dispositions relatives à la répartition du résultat ;
  8. L’identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.

D – Mentions particulières aux sociétés par actions simplifiée

En application des articles L 225-16, L 227-5, L 227-6, L 227-6 et L 227-9 du code de commerce :

  1. les premiers commissaires aux comptes ;
  2. la gouvernance de la société ;
  3. les conditions de désignation du président ;
  4. les délégations de pouvoirs : les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier ;
  5. les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

II) Les clauses les plus typiques dans les statuts et les pactes d’associés

A – les clauses relatives à l’entrée et à la sortie d un associé

Clause d’agrément. La clause d’agrément permet de spécifier qu’aucun nouvel associé ne peut acquérir cette qualité sans avoir reçu l’agrément d’un certain nombre des associés déjà présents dans la société.

Les clauses de préemption. La clause de préemption a pour objet de donner une garantie aux associés, visant à contraindre l’associé souhaitant vendre ses parts sociales ou actions à donner la priorité aux associés déjà dans la société plutôt qu’à un tiers.

Les clauses anti-dilution. Une augmentation de capital n’est pas toujours décidée à l’unanimité des associés, mais par une décision d’assemblée générale statuant selon les règles de quorum statutaires ou légales. Dès lors, une augmentation de capital peut être décidée malgré l’opposition d’un minoritaire. Ce dernier risque donc de voir sa participation à la société être diluée s‘il ne souscrit pas lui-même à l’augmentation de capital. La clause anti-dilution a pour objectif de lui ménager la possibilité de toujours pouvoir souscrire à une augmentation de capital au prorata de sa participation initiale.

B – les clauses de gouvernance

Les clauses de gouvernance traitent des questions relatives à la nomination du président ou du gérant de la société (règles de quorum, règles de majorité), de la durée de son mandat, ainsi que des décisions qu’il peut prendre.

Les décisions importantes. Il est possible de prévoir une liste de décisions importantes qui ne peuvent pas être prises par le mandataire social seul, mais qui supposent, en outre, l’intervention de la collectivité des associés statuant selon des règles de quorum ou de majorité particulières, ou dans une société par actions requérant la validation de la décision par un conseil stratégique/de surveillance/d’administration.

Ces clauses de gouvernance sont particulièrement importantes et leur négociation dépendra en grande partie des rapports de forces qui s’établissent entre l’entrepreneur et ses investisseurs. En effet, plus les investisseurs sont influents, plus ils tenteront d’augmenter le nombre de décisions pour lesquelles il faudra obtenir leur accord préalable.

La négociation de ces clauses se révèle un exercice subtile, car si elles sont nécessaires, il faut a tout prix éviter de potentielles situations de blocage, ou leur ménager des solutions.

Les clauses de reporting. Ces clauses mettent en place une obligation d’information des associés et leur donnent le droit d’interroger les mandataires sociaux sur leur gestion de l’entreprise. Ces clauses sont particulièrement importantes dans les SAS dans la mesure où les droits légaux à l’information des associés minoritaires sont assez restreints.

C – les clauses de vente

Les dernières clauses importantes sont les clauses qui permettent de faciliter la cession de l’entreprise, principalement pour dépasser les blocages relatifs à des associés qui ne voudraient pas céder leurs titres. Il est souvent préférable d’inclure des clauses, dans le pacte d’associés ou les statuts, permettant d’obliger les associés minoritaires à céder leurs parts sociales ou actions, si l’associé majoritaire décide de vendre.

Ces clauses ont pour objectif principal d’assurer la liquidité des titres d’une société, en permettant plus facilement de la vendre à un tiers, ou en forçant un associé qui ne respecterait plus ses obligations légales à quitter le navire.

Clauses de sortie forcée. Il est très rare qu’une offre d’achat porte seulement sur les actions d’un majoritaire. Dans la majorité des cas, un repreneur voudra reprendre la totalité du contrôle de la société. Dès lors, une clause de sortie forcée permet au majoritaire de forcer les minoritaires à céder leurs actions aux mêmes conditions que lui, en cas d’une offre d’achat venant d’un tiers.

Clauses de tag along. Inversement, la clause de tag along permet à un minoritaire de forcer l’acquéreur à acquérir ses titres en même temps et aux mêmes conditions qu’il acquiert les titres du majoritaires.

Clause d’exclusion. La clause d’exclusion permet d’exclure un associé qui violerait ses obligations contractuelles ou statutaires, elle se traduit par une clause de cession forcée.

Clause de rachat. Un associé peut promettre de vendre sa participation à un autre associé, et réciproquement ce dernier de racheter ladite participation, après un certain délai. Ce type de participation permet d’assurer à un associé sa sortie de la société après un certain délai.

Engager des saisonniers

A jour de juin 2016.

Nombreux sont les établissements à recruter des saisonniers afin de faire face à l’afflux de touristes à certaines périodes de l’année.

Si le recours aux contrats saisonniers est autorisé dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, quelques précautions sont toutefois à prendre afin de bien commencer la saison.

 

I – Dans quelle situation recourir aux saisonniers ?

Un contrat saisonnier, c’est un contrat à durée déterminée qui permet aux professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration d’engager des salariés afin de faire face à une augmentation de l’activité à certaines périodes de l’année.

Cela offre donc aux entreprises la possibilité d’ajuster le nombre de salariés en fonction des besoins de l’activité sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une modulation du temps de travail sur l’année ou de recourir à des CDI intermittents.

Les contrats saisonniers ont donc l’avantage de donner aux entreprises une grande souplesse dans leur recrutement et dans la gestion des effectifs.

Attention : Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

 

II – Bien rédiger le contrat de travail

Sauf si l’entreprise décide de passer par l’intermédiaire d’une société d’intérim, elle devra recourir à des CDD pour engager des saisonniers. Il faudra alors procéder à la rédaction d’un contrat de travail en précisant notamment :

  • Le nom et le prénom du salarié engagé ;
  • La qualification et le poste occupé par le salarié ;
  • Le motif de recours au CDD (par exemple, surcroit temporaire d’activité lié au caractère saisonnier de l’activité).
  • La durée du contrat (comprise en principe entre 1 et 9 mois) ; il est également possible de ne pas mentionner de terme, le salarié étant alors engagé pour la saison définie dans le contrat. Pensez toutefois à prévoir une période d’embauche minimum ;
  • La durée de la période d’essai.
  • La durée de travail hebdomadaire.
  • Le montant de la rémunération.
  • Une éventuelle clause de reconduction pour la saison suivante.

Attention : afin de prévenir tout contentieux, assurez-vous que le salarié a bien signé son contrat dans un délai maximum de 48 heures suivant le début de l’exécution du contrat de travail.

A noter : le saisonnier perçoit, à la fin du contrat, une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue et ce quelle que soit la durée du contrat. En revanche, aucune prime de précarité n’est à verser au salarié à la fin du contrat.

 

III – Les formalités à accomplir

A – Avant la mission

Avant que le saisonnier ne commence à travailler, il est impératif :

  • D’inscrire le salarié engagé par un contrat d’extra sur le registre unique du personnel ;
  • De procéder à une visite médicale d’embauche. Sauf cas particulier (mineur, femme enceinte …), cette visite médicale n’est pas obligatoire si le salarié est engagé pour une période inférieure à 45 jours ou s’il a fait l’objet d’une visite médicale au cours des 12 derniers mois n’ayant constaté aucune inaptitude au poste employé. Pensez toutefois bien à conserver un justificatif attestant de la visite médicale ayant constaté l’aptitude du salarié au poste visé.

B – Après la mission

Au terme du contrat saisonnier, le salarié doit se voir remettre l’ensemble des documents suivant :

  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un bulletin de paie ;
  • un bordereau individuel d’accès a la formation.

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1244-1 ; L 1243-10 ; R 1221-1 et suivants ; D 4625-22
  • Convention collective HCR : article 14.2

Engager un salarié en CDI

A jour de juin 2016

Parce que le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue un engagement important pour une société, quelques précautions sont à prendre afin de sécuriser au maximum cet engagement et de prévenir tout contentieux.

Cela passe en premier lieu par la rédaction d’un contrat de travail complet (I) prévoyant notamment les modalités d’exécution de la période d’essai (II). Cela passe également par l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à l’embauche (III).

 

I – Bien rédiger le contrat de travail

S’il n’est pas interdit d’engager un salarié par contrat oral lorsqu’il s’agit d’un CDI a temps plein, il est vivement conseillé de procéder à la rédaction d’un contrat de travail écrit afin d’établir précisément les conditions d’exécution du contrat de travail.

A cet égard, conformément à l’article 12 de la convention collective applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration, l’ensemble des mentions suivantes doit obligatoirement figurer sur le contrat de travail :

  • la référence aux textes conventionnels, accords d’entreprise et au règlement intérieur quand il existe ;
  • l’immatriculation, le nom, l’identité juridique de l’entreprise et le lieu de son siège social ;
  • le lieu de travail du salarié ;
  • la fonction, le statut, la nature de l’emploi, le niveau et l’échelon de la grille de classifications applicable au salarié ;
  • la rémunération au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti ;
  • l’identité du salarié ;
  • la durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière ;
  • la durée de la période d’essai (voir infra) ;
  • la date et heure d’embauche ;
  • le nom et l’adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance ;
  • la durée du congé payé.

Une fois le contrat de travail établi, il est impératif de s’assurer que le salarié a bien signé son contrat de travail dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution du contrat.

 

II – Prévoir une période d’essai et les modalités de renouvellement

Afin de s’assurer des aptitudes du salarié au poste auquel il sera affecté, il est vivement recommandé de prévoir une période d’essai pendant laquelle la rupture du contrat de travail sera facilitée en cas de difficulté.

La période d’essai, sa durée et ses modalités de renouvellement devront obligatoirement être prévues dans le contrat de travail ou dans la lettre d’embauche.

La durée de la période d’essai maximum varie selon la qualification du salarié selon les modalités suivantes :

  • Cadres : 3 mois pouvant être renouvelée une fois ;
  • Agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelée une fois ;
  • Autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois.

Attention : en cas de renouvellement de la période d’essai, un accord écrit doit être établi entre l’employeur et le salarié avant le terme de la période d’essai initiale.

 

III – Les formalités à accomplir

Une fois le salarié engagé, il est impératif :

  • D’inscrire le salarié engagé sur le registre unique du personnel ;
  • De procéder à une visite médicale d’embauche. Cette visite médicale n’est toutefois pas obligatoire si le salarié a fait l’objet d’une visite médicale au cours des 12 derniers mois n’ayant constaté aucune inaptitude au poste employé.

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1221-1 et suivants ; L 1221-19 et suivants
  • Convention collective HCR : article 12

Engager un salarié en CDD

A jour de juin 2016.

Il peut parfois être tentant pour les entreprises d’engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu’en contrat à durée indéterminée (CDI) afin de conserver une plus grande souplesse dans la gestion de leurs effectifs.

Néanmoins, la loi est très stricte en la matière : un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

C’est pourquoi le recours aux CDD n’est possible que dans les cas limitativement énumérés par la loi (I). L’embauche d’un salarié en CDD appelle également à la plus grande prudence quant à la rédaction du contrat (II), aux modalités de renouvellement du CDD (III) ainsi qu’aux formalités à accomplir (IV).

Important : si les contrats saisonniers et d’extra sont des CDD, ils obéissent à des règles particulières. Pour plus d’information concernant ces types de contrats, nous vous invitons à consulter directement les fiches relatives à l’embauche d’un saisonnier (lien) et à l’embauche d’un extra (lien).

 

I – Dans quelle situation recourir à un CDD ?

Hors recours à un contrat d’apprentissage ou à un contrat aidé, les professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration peuvent recourir à des CDD dans les cas suivant :

  • Remplacement d’un salarié en cas :
  1. a) D’absence ;
  2. b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  3. c) De suspension de son contrat de travail ;
  4. d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;
  5. e) D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (par exemple les saisonniers ou les extras).

 

II – Bien rédiger le contrat de travail

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. Il comporte notamment :

  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de remplacement ;
  • La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis (remplacement d’un salarié absent ou contrat saisonnier) ;
  • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
  • La désignation du poste de travail ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable ;
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Attention : afin de prévenir tout contentieux, assurez-vous que le salarié a bien signé son CDD dans un délai maximum de 48 heures suivant le début de l’exécution du contrat de travail.

 

III – Le renouvellement du CDD 

Un CDD peut en principe être renouvelé deux fois pour une durée maximum de 18 mois, renouvellement inclus.

Attention toutefois, lorsqu’un CDD a pris fin, l’employeur ne peut embaucher de nouveau sur le même poste un salarié en CDD avant la fin d’un délai de carence.

Ce délai de carence est d’un tiers de la durée du CDD si celui-ci était d’une durée minimum de 14 jours, ou de la moitié de la durée du CDD si sa durée était de 14 jours. Par exemple, pour un CDD d’une durée de 90 jours travaillés, l’employeur devra respecter un délai de carence de 30 jours avant de recourir de nouveau à un CDD pour le poste ayant fait l’objet d’un précédant CDD.

A noter : le délai de carence ne s’applique pas en matière de CDD de remplacement ou en matière de CDD d’usage.

 

IV – Les formalités administratives

A – Avant le début du contrat

Même si le salarié en CDD n’est engagé que pour une période courte, il est impératif :

  • D’inscrire le salarié engagé par un contrat d’extra sur le registre unique du personnel ;
  • De procéder à une visite médicale d’embauche. Cette visite médicale n’est toutefois pas obligatoire si le salarié a fait l’objet d’une visite médicale au cours des 12 derniers mois n’ayant constaté aucune inaptitude au poste employé.

B – A l’issue du contrat

A l’issue du CDD, le salarié doit se voir remettre l’ensemble des documents suivant :

  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un bulletin de paie ;
  • un bordereau individuel d’accès a la formation.

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1242-1 ; R 1221-1 et suivants ; D 4625-22
  • Convention collective HCR : article 14

Engager un extra

A jour de juin 2016.

Le recours aux extras permet souvent aux professionnels de l’hôtellerie restauration de faire face à un besoin temporaire de personnel, que ce soit pour quelques heures ou pour quelques jours.

Si le recours à ce type de contrat est expressément prévu par la convention collective applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration, quelques précautions sont toutefois à prendre afin d’éviter tout problème.

 

I – Dans quelle situation recourir aux extras ?

Un contrat d’extra, c’est un contrat à durée déterminée d’une durée très courte, qui dure le temps d’une mission déterminée afin de faire face a un pic d’activité (par exemple une réception).

Le recours à des extra n’est donc pas autorisé pour faire face à l’activité habituelle de l’entreprise comme par exemple une hausse de la fréquentation tous les week-ends. Le contrat d’extra n’a également pas vocation à se substituer à l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel.

Attention : un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

 

II – Bien rédiger le contrat de travail

Un contrat devra être établi pour chaque vacation, même s’il s’agit d’une intervention très courte. Le contrat de travail devra notamment préciser :

  • Le nom et le prénom du salarié engagé ;
  • La qualification et le poste occupé par le salarié ;
  • Le motif de recours au contrat d’extra (par exemple, pic d’activité exceptionnel lié à une réception) ;
  • La durée de la mission et les horaires de travail ;
  • Le montant de la rémunération.

Attention : afin de prévenir tout contentieux, et compte tenu de la durée très courte des contrats d’extra, il est préférable de s’assurer que l’extra a bien signé son contrat avant le début de la mission.

A noter : l’extra perçoit, à la fin du contrat, une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue et ce quelle que soit la durée du contrat. En revanche, aucune prime de précarité n’est à verser au salarié à la fin du contrat.

 

III – Les formalités à accomplir

A – Avant la mission

Même si l’extra n’est engagé que pour quelques heures, et pour chaque contrat d’extra, il est impératif :

  • D’inscrire le salarié engagé par un contrat d’extra sur le registre unique du personnel ;
  • De procéder à une visite médicale d’embauche. Cette visite médicale n’est toutefois pas obligatoire si le salarié a fait l’objet d’une visite médicale au cours des 12 derniers mois n’ayant constaté aucune inaptitude au poste employé.

 

B – Apres la mission

A l’issue de chaque contrat d’extra, le salarié doit se voir remettre l’ensemble des documents suivant :

  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un bulletin de paie ;
  • un bordereau individuel d’accès a la formation.

Astuce : si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat ne s’en trouve modifiée.

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1244-1 ; L1243-10 ; R 1221-1
  • Convention collective HCR : article 14.1

La fiscalité de l’acquisition d’une société

A jour de juin 2016

Le restaurateur ou l’hôtelier entrepreneur peut souhaiter démarrer son activité en reprenant le seul fonds de commerce (voir la fiche « La fiscalité de l’acquisition d’un fonds de commerce »), mais peut également décider de reprendre plus globalement la société qui exploite le fonds de commerce. En ce cas, en tant qu’acquéreur de la société, celui-ci devra généralement s’acquitter d’un impôt, appelé droit de mutation à titre onéreux ou encore droit d’enregistrement, (I) après avoir déclaré la cession des titres, si nécessaire, auprès du service des impôts compétent (II).

Important : seul est exposé ici le régime applicable à l’acquisition d’une société française ayant une activité commerciale et dont l’actif immobilier éventuellement détenu est exclusivement affecté à cette activité. Par ailleurs, le cas des sociétés de fait (non-immatriculées) étant particulier, il ne sera pas traité au sein de cette fiche.

 

I- L’imposition due sur l’acquisition d’une société française

L’imposition due par l’acquéreur dépend de la structure du capital social de la société acquise. La distinction oppose les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (I-A) et les sociétés dont le capital social est divisé en actions (I-B).

A- Les titres acquis sont des parts sociales

Les sociétés concernées : Toutes les sociétés dont le capital social n’est pas divisé en actions. Ce sont notamment :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • les sociétés civiles (SC).

La base imposable :

  • Le prix de cession : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur réelle des parts sociales si celle-ci est supérieure.
  • Abattement applicable : abattement de plein droit sur le prix de cession égal à 23 000 € x (parts sociales cédées / parts sociales composant le capital de la société cédée).

Exemple : Si j’achète 200 parts sociales d’une SARL dont le capital social est composé de 400 parts sociales pour un prix de 100 000 €, les droits d’enregistrement seront assis sur une assiette de 89 500 € ; cette assiette correspondant au prix d’acquisition de la société (100 000  €) diminué d’un abattement de 11 500 € (23 000 € x [200/400]).

Les modalités de taxation : Qu’un acte ait ou non été rédigé, le droit de mutation est égal à 3 % de la base imposable (minimum de perception : 25 €).

 

Important : Si l’acquisition porte sur des parts sociales d’une société non soumise à l’IS représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans (tout bien apporté autre que de l’argent), le régime ci-avant expliqué ne s’applique pas : ce sont les droits de mutation à titre onéreux correspondant à la nature du ou des biens concernés qui s’appliquent (tarif et liquidation du droit, délai d’enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances). Cette particularité ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’apport a été soumis à la TVA.

 

  B- Les titres acquis sont des actions

Les opérations concernées : toutes les sociétés dont le capital est divisé en actions. Ce sont notamment :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés européennes (SE).

La base imposable : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur réelle des actions si celle-ci est supérieure.

Les modalités d’imposition : les modalités d’imposition diffèrent en fonction de d’une part, du fait que la société acquise soit cotée ou non sur un marché règlementé, et d’autre part, de l’existence d’un acte constatant la cession. Le minimum de perception est ici encore de 25 €).

  • L’acquisition porte sur des actions d’une société cotée :
    • En l’absence d’acte de cession : pas de taxation ;
    • En présence d’un acte de cession : 0,1 % de la base imposable.
  • L’acquisition porte sur des actions d’une société non cotée : 0,1 % de la base imposable.

 

II- Les formalités fiscales liées à l’acquisition d’une société

Les documents à déposer : ces documents doivent impérativement être déposés au service des impôts compétent :

  • en cas de cession de titres taxable constatée par un acte : l’acte de cession ;
  • en cas de cession de titres taxable non constatée par un acte : l’imprimé n° 2759 en un seul exemplaire (lien vers cet imprimé).

Les délais pour déposer : le dépôt de l’acte de cession ou de l’imprimé est soumis à certains délais :

  • cession constatée par un acte : un mois à compter de l’acte ;
  • cession non constatée par un acte : dans le mois de la date de réalisation de l’opération.

Où déposer ? : L’acte, ou l’imprimé n° 2759, doivent être déposés au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes.

 

Textes de référence : Articles 635, 639, 674, 718, 726 du Code général des impôts

La fiscalité de l’acquisition d’un fonds de commerce

A jour de juin 2016

Le restaurateur ou l’hôtelier entrepreneur peut souhaiter démarrer son activité en reprenant un fonds de commerce existant. En ce cas, en tant qu’acquéreur du fonds de commerce, celui-ci devra s’acquitter d’un impôt, appelé droit de mutation à titre onéreux ou  encore droit d’enregistrement, (I) après avoir déclaré la cession du fonds de commerce auprès du service des impôts compétent (II).

I – L’imposition due sur l’acquisition d’un fonds de commerce

Les opérations concernées : le droit de mutation est exigible lors de toute mutation de propriété à titre onéreux d’un fonds de commerce, ce qui inclut l’acquisition d’un fonds de commerce.

La base imposable :

  • Cas général : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur vénale si celle-ci est supérieure.

Important : Les marchandises neuves cédées dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ne sont pas soumises au droit de mutation si elles ont été soumises à la TVA ou si elles en sont dispensées.

  • Abattement applicable : Il est possible de pratiquer un abattement de 300 000 € lorsque l’acquéreur du fonds de commerce est soit un salarié ou un apprenti de l’entreprise (sous conditions), soit  une personne faisant partie du cercle familial proche du cédant.

Les modalités d’imposition :

Fraction de la base imposable Taux applicable
N’excédant pas 23 000 € 0%
Excédant 23 000 € mais n’excédant pas 200 000 € 3%
Excédant 200 000 € 5%

II – Les formalités fiscales liées à l’acquisition d’un fonds de commerce

Les imprimés à déposer : Ces imprimés doivent impérativement être déposés en triple exemplaire au service des impôts compétent sous peine de refus d’enregistrement de la cession du fonds de commerce :

Astuce : Même si le dépôt de l’acte de cession du fonds de commerce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire ; l’enregistrement rendant l’acte de cession opposable à l’administration fiscale.

Les délais pour déposer : le dépôt des imprimés n° 2672 et n° 2676 est soumis certains délais. Le non-respect de ces délais entraîne l’application de pénalités de retard.

  • Cession constatée par acte notarié : un mois à compter de l’acte ;
  • Cession constatée par écrit (hors acte notarié) : dans le mois de leur date ;
  • Cession verbale: dans le mois de l’entrée en possession du fonds de commerce.

Où déposer ? :

  • Cession constatée par acte notarié : service des impôts dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur ;
  • Cession constatée par écrit (hors acte notarié) ou verbale : service des impôts du lieu où se situe le fond (lieu d’exercice de l’activité) ;

 

Textes de référence : articles 632 ter, 635, 638, 650, 652, 653, 674, 719, 1584, 1595, 1595 bis du Code Général des Impôts (CGI) ; article L 17 du Livre des Procédures Fiscale (LPF).