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Financer son entreprise

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Droit des sociétés – L’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut poursuivre plusieurs buts : recapitaliser sa société après des pertes, incorporer des réserves, entamer une nouvelle période de croissance, ou pour accueillir un nouvel associé. L’augmentation de capital est un évènement fréquent de la vie des affaires et suppose de nombreux éléments formels.

I – Augmentation de capital par incorporation des réserves

Une augmentation comptable : l’augmentation de capital par incorporation des réserves est la plus simple : il ne s’agit que d’un changement d’écritures comptables retranscrivant les réserves en capital. Elle se traduit par l’attribution d’actions ou de parts sociales nouvelles au prorata de la participation des associés à la société.

Toute réserve disponible : toutes les réserves disponibles d’une société peuvent faire l’objet d’une incorporation. Cela inclut entre autres : les réserves facultatives, extraordinaires, et légales ainsi que les provisions libérées, les primes d’émission et de fusion, ainsi que les bénéfices de l’exercice ou encore les bénéfices reportés à nouveau.

Une assemblée ordinaire : pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de bénéfices au sein d’une SARL, une assemblée générale ordinaire suffit. La décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Dans une SAS, il convient de consulter les statuts de la société.

Droit d’enregistrement : un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital. Son montant est de 375 euros si le capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation, ou de 500 euros dans le cas contraire.

Formalités : Devront être envoyés au Centre de Formalités des Entreprises :

  • Un chèque relatif au frais de greffe ;
  • l’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée ou de l’acte unanime ;
  • deux exemplaires des statuts mis à jour ;
  • un formulaire M2.

II) Augmentation de capital par apports en nature ou en numéraire

Il est aussi possible de réaliser une augmentation de capital par apports en société (voir la fiche sur les apports en société).

Attention : l’augmentation en numéraire n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré.

Assemblée générale extraordinaire : une assemblée générale extraordinaire devra être valablement convoquée. Il convient en fonction de la forme sociale de vérifier les règles légales et statutaires concernant les conditions de quorum et de majorité. Astuce, dans une SAS et dans une SARL, une décision unanime des associés suffit, ce qui permet d’économiser les délais de convocation. Mais la décision unanime devra être signée par l’intégralité des des associés.

Le souscripteur : il peut être un tiers ou les associés actuels de la société. Attention, si le souscripteur est un tiers, il faut vérifier dans les statuts, la loi et le pacte d’associés, si l’entrée d’un nouvel associé n’est pas soumise à une procédure d’agrément.

Droit de préemption : il convient ensuite de vérifier l’existence d’un droit de préemption et si ce dernier existe, il faut le faire impérativement jouer. Si le droit de préemption se trouve dans la loi ou dans les statuts, le non respect du droit de préemption aura pour conséquence la nullité de l’augmentation de capital. Le droit de préemption est un droit accordé aux associés leur permettant de souscrire prioritairement à une augmentation de capital et donc de primer sur l’arrivée d’un tiers. Un droit anti-dilution peut aussi être inclus (voir la fiche statuts et pactes d’associés).

Apport en numéraire : un bulletin de souscription est envoyé aux souscripteurs qui versent ensuite l’argent au représentant de la société, qui le dépose sur les comptes de la société contre un certificat de dépôt.

Apport en nature : les apports en nature doivent faire sauf exception (voir fiche apports en société) l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports en nature.

Assemblée générale constatant l’augmentation de capital : il convient une fois l’augmentation réalisée de la faire constater et de modifier en conséquence les statuts de la société. Astuce, dans une SAS il est possible de donner pouvoir au président pour constater par une décision du président la réalisation de l’augmentation de capital.

Droit fixe d’enregistrement : un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital et son montant sera de 375 euros si le montant du capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation de capital, ou de 500 euros dans le cas contraire.

Publicité : la décision d’augmentation du capital social doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. L’avis d’insertion doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue ;
  • le numéro de l’article des statuts qui a été modifié.

Formalités : Doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal, certifiées conformes par le représentant légal avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • une copie des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
  • en cas d’apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.

Financement – Les modes de financement de son hôtel café restaurant

Les besoins de financement au lancement de son entreprise ou au cours de la vie sociale peuvent trouver plusieurs solutions.

Le principe demeure être celui du monopole bancaire. Seule une banque peut à titre habituelle recevoir des fonds du public et les prêter à d’autres personnes. L’atteinte au monopole bancaire est une infraction pénale (Article L. 511-5 du Code Monétaire et Financier). Toutefois, de nombreuses exceptions viennent ouvrir des brèches au monopole des institutions bancaires.

I – Le prêt entre particuliers

La première option est d’obtenir un prêt personnel. L’entrepreneur sera lui même le débiteur du prêt ou l’argent sera prêté directement à la société.

Attention, tant du côté du prêteur que de l’emprunteur, cela ne peut pas se faire à titre habituel, le prêt ne peut intervenir que de manière ponctuelle et à titre extraordinaire (pour les exceptions voir infra crowdfunding). En principe cela signifie qu’un particulier ne peut faire qu’un prêt et une société ne peut en recevoir qu’un.

Lors d’un tel prêt, il est vivement conseillé de consigner par un écrit l’accord, en respectant les règles du formalisme pour un acte sous seing privé.

Le taux d’intérêt ne peut pas être usuraire – article L.313-3 du Code de la consommation. Au troisième trimestre 2014 les seuils sont de  :

  • 20,35 % si prêt inférieur à 3 000 € ;
  • 14,81 % si prêt entre 3 000 € et 6 000 € ;
  • 9,79 % si prêt supérieur à 6 000 €.

Attention : un prêt supérieur à 760 € doit être officialisé par un acte et déclaré à l’administration fiscale. Cela vaut si cette somme est le résultat de l’obtention de plusieurs sommes distinctes.

II – L’augmentation de capital

L’augmentation de capital est souvent la solution la plus simple, il s’agit soit de faire entrer un nouvel associé au capital de la société, soit d’offrir aux associés actuels de souscrire à une augmentation de capital.

Voir la fiche sur l’augmentation de capital.

L’augmentation de capital revient à faire un apport en numéraire (voir fiche sur les apports en société).

III – La convention de compte courant d’associés

Le prêt d’associés est dans la pratique la solution la plus courante. Il permet aux associés d’une société ayant plus de 5% du capital de prêter librement à la société. Ce prêt d’associés permet de contourner le monopole des banques. Il est permis par l’article L. 312-2 du Code Monétaire et Financier.

Le compte courant d’associés sera conclu par une convention signée entre lui et la société. Attention, une telle convention pourra être considérée comme une convention règlementée (voir la fiche sur les conventions règlementées). En fonction de la forme sociale cette convention pourra faire l’objet d’une obligation d’approbation par des organes sociaux, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu’elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales.

Attention : Lorsque les sommes déposées et confiées à la société produisent intérêts, ceux-ci font l’objet d’une règlementation fiscale spécifique. Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d’associés, le législateur n’admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal (article 39 1-3° du Code général des impôts).

En l’absence de stipulations particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé prêteur peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société. Toutefois, la demande ne peut être abusive. Est considérée comme abusive, la demande par un dirigeant du remboursement de sa créance, alors qu’il était conscient de la situation de cessation de paiement de la société.

Il peut être dérogé à la règle précédente en prévoyant dans une convention de compte courant d’associés les modalités du remboursement du prêt.

Attention : Un compte courant, sauf quelques rares exceptions, ne peut pas être négatif! Autrement dit la société ne peut pas prêter de l’argent à un associé, et un associé ne peut pas devoir de l’argent à la société au travers d’un compte d’associé. Un tel cas de figure pourrait être considéré comme constituer un abus de bien social et être pénalement puni.

IV – L’émission d’obligations

La loi ne reconnaissait à l’origine le droit d’émettre des obligations qu’aux sociétés par actions, ce droit a été étendu à certaines SARL par l’ordonnance de mars 2014. L’ordonnance pose trois séries de conditions  (L.223-11 du Code de commerce):

  • Les SARL tenues de désigner un commissaire aux comptes.
  • Les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir « été régulièrement approuvés ». Cela exclut du décompte par exemple un premier exercice inférieur à 12 mois.

Limite :  L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce prévoit que, préalablement à la souscription d’obligations, la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

Formalités : L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce dispose que la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

V – Les conventions de trésorerie

La convention centralisée de trésorerie est un instrument souvent utilisé dans les groupes de sociétés ayant une maison mère et des filiales.

L. 511-7 du Code Monétaire et Financier dispose :

« 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.”

La convention de trésorerie est une convention par le biais de laquelle une société centrale va être chargée de gérer la trésorerie de sociétés filiales. Cette gestion centralisée de trésorerie permet à une société mère de faire des opérations de trésorerie entre ses sociétés filiales.

En pratique les filiales vont données un mandat de gestion de la trésorerie à la société mère. Dans le cadre d’une convention de trésorerie les sociétés filiales vont faire remonter à leur société mère leur excédant de trésorerie qui pourra alors être redistribué dans une société en ayant besoin.

Un tel mécanisme peut être utile si une société possède plusieurs hôtels cafés restaurants, afin de favoriser le financement des besoins de trésorerie entre les différents établissements. Ainsi, le résultat positif d’une société pourrait être réaffecté au sein du groupe à un besoin en fonds de roulement d’un autre restaurant appartenant au groupe.

VI – Le crowdfunding

Depuis le 1er octobre 2014, le cadre juridique du financement participatif à la française est opérationnel.  Deux textes se complètent : l’ordonnance du 30 mai 2014 et un décret publié au journal officiel le 17 septembre 2014. La plupart des dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur depuis le début du mois d’octobre.

Le changement législatif est de taille : par dérogation au monopole bancaire, les particuliers peuvent financer directement des entrepreneurs en leur octroyant des prêts (1.000 euros s’il s’agit d’un prêt avec intérêts et jusqu’à 4.000 euros sans intérêts).

Cette évolution devrait faciliter la tâche de beaucoup d’entrepreneurs souhaitant lever des fonds en passant par les nombreuses plateformes de crowdfunding.

Pour plus de détail : fiche pratique sur le crowdfunding.

Financement – Financer son hôtel café restaurant par le crowdfunding

Le financement participatif (crowdfunding) consiste à obtenir des financements pour un projet depuis une multitude d’investisseurs privés qui pourront investir des sommes plus modestes mais en un plus grand nombre.

Le financement participatif a été introduit en droit français par une ordonnance du 30 mai 2014 et un décret publié au journal officiel le 17 septembre 2014. La plupart des dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur depuis le début du mois d’octobre 2014.

Cette loi ouvre une brèche au système antérieur qui interdisait les prêts financiers entre particuliers à titre habituel et pour une société de recevoir des fonds du public, et dont la conséquence était que les levées de fonds passaient souvent par une entrée au capital de la société par l’investisseur (Voir la fiche financer son entreprise).

Toutefois le financement participatif requière pour sa mise en oeuvre de passer par des professionnels ayant fait l’objet d’un enregistrement et dont la palette d’activités autorisées est encadrée par la loi.

L’ordonnance sur le financement participatif crée deux nouvelles catégories de services financiers : (I) l’intermédiation en financement participatif et (II) le conseil en financement participatif.

Attention : la loi ne libéralise pas les prêts entre particulier, mais créent deux nouveaux agents financiers qui eux seuls peuvent servir d’intermédiaires.

I – Service d’intermédiation en financement participatif

L’activité d’intermédiation en financement participatif est définie à l’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’ «l’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ».

La notion de projet est largement définie, en effet, il « consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier».

Le reste de l’article limite néanmoins le spectre permis à l’activité de financement participatif. Deux modalités nous intéressent :

  • Prêts avec intérêt. Alinéa 3 : « les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ». Les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du CMF sont des crédits rémunérés ;
  • Prêts sans intérêt. Alinéa 4 : « les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ».

L’avant dernier alinéa de l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier dispose qu’« un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par le prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet ». L’article 1 du décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 fixe les règles suivantes :

  • Un crédit rémunéré par un intérêt ne peut excéder 1.000 euros par prêteur et par projet. La durée d’un tel crédit ne peut excéder sept ans ;
  • Un prêt sans intérêt mentionné à l’article L. 548-1 du CMF ne peut excéder 4.000 euros par prêteur et par projet ;
  • Un porteur de projet mentionné à l’article L. 548-1 du CMF ne peut emprunter plus d’un million d’euros par projet.

Le financement participatif peut donc permettre à un investisseur de financer par exemple par la voie d’emprunts participatifs les sommes nécessaires pour financer l’équipement de son hôtel café restaurant.

Toutefois, les dispositions sur le financement participatif ne doivent pas être mal comprises. Elles ne permettent pas à quiconque d’emprunter de l’argent à d’autres particuliers, mais obligent à passer par un site de financement participatif, mis en œuvre par un intermédiaire en financement participatif.

Attention : emprunter directement à d’autres particuliers seraient une violation du monopole bancaire et engagerait la responsabilité pénale de l’auteur de cette infraction.

II – Service de conseiller en investissement participatif

L’activité de conseiller en investissement participatif est alignée sur celle du conseiller classique en investissement, en effet l’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier  dispose que

« les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ».

Le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif limite l’activité permise aux conseillers en financement participatif aux « offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe ».

En bref le rôle du conseiller en investissement est de mettre en contact des investisseurs et des sociétés qui cherchent à faire rentrer de nouveaux investisseurs au capital, ou qui cherchent à émettre des obligations à taux fixe