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Augmentation de capital

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Droit des sociétés – L’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut poursuivre plusieurs buts : recapitaliser sa société après des pertes, incorporer des réserves, entamer une nouvelle période de croissance, ou pour accueillir un nouvel associé. L’augmentation de capital est un évènement fréquent de la vie des affaires et suppose de nombreux éléments formels.

I – Augmentation de capital par incorporation des réserves

Une augmentation comptable : l’augmentation de capital par incorporation des réserves est la plus simple : il ne s’agit que d’un changement d’écritures comptables retranscrivant les réserves en capital. Elle se traduit par l’attribution d’actions ou de parts sociales nouvelles au prorata de la participation des associés à la société.

Toute réserve disponible : toutes les réserves disponibles d’une société peuvent faire l’objet d’une incorporation. Cela inclut entre autres : les réserves facultatives, extraordinaires, et légales ainsi que les provisions libérées, les primes d’émission et de fusion, ainsi que les bénéfices de l’exercice ou encore les bénéfices reportés à nouveau.

Une assemblée ordinaire : pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de bénéfices au sein d’une SARL, une assemblée générale ordinaire suffit. La décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Dans une SAS, il convient de consulter les statuts de la société.

Droit d’enregistrement : un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital. Son montant est de 375 euros si le capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation, ou de 500 euros dans le cas contraire.

Formalités : Devront être envoyés au Centre de Formalités des Entreprises :

  • Un chèque relatif au frais de greffe ;
  • l’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée ou de l’acte unanime ;
  • deux exemplaires des statuts mis à jour ;
  • un formulaire M2.

II) Augmentation de capital par apports en nature ou en numéraire

Il est aussi possible de réaliser une augmentation de capital par apports en société (voir la fiche sur les apports en société).

Attention : l’augmentation en numéraire n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré.

Assemblée générale extraordinaire : une assemblée générale extraordinaire devra être valablement convoquée. Il convient en fonction de la forme sociale de vérifier les règles légales et statutaires concernant les conditions de quorum et de majorité. Astuce, dans une SAS et dans une SARL, une décision unanime des associés suffit, ce qui permet d’économiser les délais de convocation. Mais la décision unanime devra être signée par l’intégralité des des associés.

Le souscripteur : il peut être un tiers ou les associés actuels de la société. Attention, si le souscripteur est un tiers, il faut vérifier dans les statuts, la loi et le pacte d’associés, si l’entrée d’un nouvel associé n’est pas soumise à une procédure d’agrément.

Droit de préemption : il convient ensuite de vérifier l’existence d’un droit de préemption et si ce dernier existe, il faut le faire impérativement jouer. Si le droit de préemption se trouve dans la loi ou dans les statuts, le non respect du droit de préemption aura pour conséquence la nullité de l’augmentation de capital. Le droit de préemption est un droit accordé aux associés leur permettant de souscrire prioritairement à une augmentation de capital et donc de primer sur l’arrivée d’un tiers. Un droit anti-dilution peut aussi être inclus (voir la fiche statuts et pactes d’associés).

Apport en numéraire : un bulletin de souscription est envoyé aux souscripteurs qui versent ensuite l’argent au représentant de la société, qui le dépose sur les comptes de la société contre un certificat de dépôt.

Apport en nature : les apports en nature doivent faire sauf exception (voir fiche apports en société) l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports en nature.

Assemblée générale constatant l’augmentation de capital : il convient une fois l’augmentation réalisée de la faire constater et de modifier en conséquence les statuts de la société. Astuce, dans une SAS il est possible de donner pouvoir au président pour constater par une décision du président la réalisation de l’augmentation de capital.

Droit fixe d’enregistrement : un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital et son montant sera de 375 euros si le montant du capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation de capital, ou de 500 euros dans le cas contraire.

Publicité : la décision d’augmentation du capital social doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. L’avis d’insertion doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue ;
  • le numéro de l’article des statuts qui a été modifié.

Formalités : Doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal, certifiées conformes par le représentant légal avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • une copie des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
  • en cas d’apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.