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Financement participatif

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Financement – Financer son hôtel café restaurant par le crowdfunding

Le financement participatif (crowdfunding) consiste à obtenir des financements pour un projet depuis une multitude d’investisseurs privés qui pourront investir des sommes plus modestes mais en un plus grand nombre.

Le financement participatif a été introduit en droit français par une ordonnance du 30 mai 2014 et un décret publié au journal officiel le 17 septembre 2014. La plupart des dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur depuis le début du mois d’octobre 2014.

Cette loi ouvre une brèche au système antérieur qui interdisait les prêts financiers entre particuliers à titre habituel et pour une société de recevoir des fonds du public, et dont la conséquence était que les levées de fonds passaient souvent par une entrée au capital de la société par l’investisseur (Voir la fiche financer son entreprise).

Toutefois le financement participatif requière pour sa mise en oeuvre de passer par des professionnels ayant fait l’objet d’un enregistrement et dont la palette d’activités autorisées est encadrée par la loi.

L’ordonnance sur le financement participatif crée deux nouvelles catégories de services financiers : (I) l’intermédiation en financement participatif et (II) le conseil en financement participatif.

Attention : la loi ne libéralise pas les prêts entre particulier, mais créent deux nouveaux agents financiers qui eux seuls peuvent servir d’intermédiaires.

I – Service d’intermédiation en financement participatif

L’activité d’intermédiation en financement participatif est définie à l’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’ «l’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ».

La notion de projet est largement définie, en effet, il « consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier».

Le reste de l’article limite néanmoins le spectre permis à l’activité de financement participatif. Deux modalités nous intéressent :

  • Prêts avec intérêt. Alinéa 3 : « les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ». Les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du CMF sont des crédits rémunérés ;
  • Prêts sans intérêt. Alinéa 4 : « les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ».

L’avant dernier alinéa de l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier dispose qu’« un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par le prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet ». L’article 1 du décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 fixe les règles suivantes :

  • Un crédit rémunéré par un intérêt ne peut excéder 1.000 euros par prêteur et par projet. La durée d’un tel crédit ne peut excéder sept ans ;
  • Un prêt sans intérêt mentionné à l’article L. 548-1 du CMF ne peut excéder 4.000 euros par prêteur et par projet ;
  • Un porteur de projet mentionné à l’article L. 548-1 du CMF ne peut emprunter plus d’un million d’euros par projet.

Le financement participatif peut donc permettre à un investisseur de financer par exemple par la voie d’emprunts participatifs les sommes nécessaires pour financer l’équipement de son hôtel café restaurant.

Toutefois, les dispositions sur le financement participatif ne doivent pas être mal comprises. Elles ne permettent pas à quiconque d’emprunter de l’argent à d’autres particuliers, mais obligent à passer par un site de financement participatif, mis en œuvre par un intermédiaire en financement participatif.

Attention : emprunter directement à d’autres particuliers seraient une violation du monopole bancaire et engagerait la responsabilité pénale de l’auteur de cette infraction.

II – Service de conseiller en investissement participatif

L’activité de conseiller en investissement participatif est alignée sur celle du conseiller classique en investissement, en effet l’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier  dispose que

« les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ».

Le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif limite l’activité permise aux conseillers en financement participatif aux « offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe ».

En bref le rôle du conseiller en investissement est de mettre en contact des investisseurs et des sociétés qui cherchent à faire rentrer de nouveaux investisseurs au capital, ou qui cherchent à émettre des obligations à taux fixe