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Modes de financement

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Financement – Les modes de financement de son hôtel café restaurant

Les besoins de financement au lancement de son entreprise ou au cours de la vie sociale peuvent trouver plusieurs solutions.

Le principe demeure être celui du monopole bancaire. Seule une banque peut à titre habituelle recevoir des fonds du public et les prêter à d’autres personnes. L’atteinte au monopole bancaire est une infraction pénale (Article L. 511-5 du Code Monétaire et Financier). Toutefois, de nombreuses exceptions viennent ouvrir des brèches au monopole des institutions bancaires.

I – Le prêt entre particuliers

La première option est d’obtenir un prêt personnel. L’entrepreneur sera lui même le débiteur du prêt ou l’argent sera prêté directement à la société.

Attention, tant du côté du prêteur que de l’emprunteur, cela ne peut pas se faire à titre habituel, le prêt ne peut intervenir que de manière ponctuelle et à titre extraordinaire (pour les exceptions voir infra crowdfunding). En principe cela signifie qu’un particulier ne peut faire qu’un prêt et une société ne peut en recevoir qu’un.

Lors d’un tel prêt, il est vivement conseillé de consigner par un écrit l’accord, en respectant les règles du formalisme pour un acte sous seing privé.

Le taux d’intérêt ne peut pas être usuraire – article L.313-3 du Code de la consommation. Au troisième trimestre 2014 les seuils sont de  :

  • 20,35 % si prêt inférieur à 3 000 € ;
  • 14,81 % si prêt entre 3 000 € et 6 000 € ;
  • 9,79 % si prêt supérieur à 6 000 €.

Attention : un prêt supérieur à 760 € doit être officialisé par un acte et déclaré à l’administration fiscale. Cela vaut si cette somme est le résultat de l’obtention de plusieurs sommes distinctes.

II – L’augmentation de capital

L’augmentation de capital est souvent la solution la plus simple, il s’agit soit de faire entrer un nouvel associé au capital de la société, soit d’offrir aux associés actuels de souscrire à une augmentation de capital.

Voir la fiche sur l’augmentation de capital.

L’augmentation de capital revient à faire un apport en numéraire (voir fiche sur les apports en société).

III – La convention de compte courant d’associés

Le prêt d’associés est dans la pratique la solution la plus courante. Il permet aux associés d’une société ayant plus de 5% du capital de prêter librement à la société. Ce prêt d’associés permet de contourner le monopole des banques. Il est permis par l’article L. 312-2 du Code Monétaire et Financier.

Le compte courant d’associés sera conclu par une convention signée entre lui et la société. Attention, une telle convention pourra être considérée comme une convention règlementée (voir la fiche sur les conventions règlementées). En fonction de la forme sociale cette convention pourra faire l’objet d’une obligation d’approbation par des organes sociaux, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu’elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales.

Attention : Lorsque les sommes déposées et confiées à la société produisent intérêts, ceux-ci font l’objet d’une règlementation fiscale spécifique. Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d’associés, le législateur n’admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal (article 39 1-3° du Code général des impôts).

En l’absence de stipulations particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé prêteur peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société. Toutefois, la demande ne peut être abusive. Est considérée comme abusive, la demande par un dirigeant du remboursement de sa créance, alors qu’il était conscient de la situation de cessation de paiement de la société.

Il peut être dérogé à la règle précédente en prévoyant dans une convention de compte courant d’associés les modalités du remboursement du prêt.

Attention : Un compte courant, sauf quelques rares exceptions, ne peut pas être négatif! Autrement dit la société ne peut pas prêter de l’argent à un associé, et un associé ne peut pas devoir de l’argent à la société au travers d’un compte d’associé. Un tel cas de figure pourrait être considéré comme constituer un abus de bien social et être pénalement puni.

IV – L’émission d’obligations

La loi ne reconnaissait à l’origine le droit d’émettre des obligations qu’aux sociétés par actions, ce droit a été étendu à certaines SARL par l’ordonnance de mars 2014. L’ordonnance pose trois séries de conditions  (L.223-11 du Code de commerce):

  • Les SARL tenues de désigner un commissaire aux comptes.
  • Les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir « été régulièrement approuvés ». Cela exclut du décompte par exemple un premier exercice inférieur à 12 mois.

Limite :  L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce prévoit que, préalablement à la souscription d’obligations, la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

Formalités : L’article L. 223-11 al. 3 du Code de commerce dispose que la SARL doit remettre aux souscripteurs un document d’information et une notice relative aux conditions de l’émission.

V – Les conventions de trésorerie

La convention centralisée de trésorerie est un instrument souvent utilisé dans les groupes de sociétés ayant une maison mère et des filiales.

L. 511-7 du Code Monétaire et Financier dispose :

« 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.”

La convention de trésorerie est une convention par le biais de laquelle une société centrale va être chargée de gérer la trésorerie de sociétés filiales. Cette gestion centralisée de trésorerie permet à une société mère de faire des opérations de trésorerie entre ses sociétés filiales.

En pratique les filiales vont données un mandat de gestion de la trésorerie à la société mère. Dans le cadre d’une convention de trésorerie les sociétés filiales vont faire remonter à leur société mère leur excédant de trésorerie qui pourra alors être redistribué dans une société en ayant besoin.

Un tel mécanisme peut être utile si une société possède plusieurs hôtels cafés restaurants, afin de favoriser le financement des besoins de trésorerie entre les différents établissements. Ainsi, le résultat positif d’une société pourrait être réaffecté au sein du groupe à un besoin en fonds de roulement d’un autre restaurant appartenant au groupe.

VI – Le crowdfunding

Depuis le 1er octobre 2014, le cadre juridique du financement participatif à la française est opérationnel.  Deux textes se complètent : l’ordonnance du 30 mai 2014 et un décret publié au journal officiel le 17 septembre 2014. La plupart des dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur depuis le début du mois d’octobre.

Le changement législatif est de taille : par dérogation au monopole bancaire, les particuliers peuvent financer directement des entrepreneurs en leur octroyant des prêts (1.000 euros s’il s’agit d’un prêt avec intérêts et jusqu’à 4.000 euros sans intérêts).

Cette évolution devrait faciliter la tâche de beaucoup d’entrepreneurs souhaitant lever des fonds en passant par les nombreuses plateformes de crowdfunding.

Pour plus de détail : fiche pratique sur le crowdfunding.