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Choisir sa forme sociale

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Choisir sa forme sociale et créer sa société

L’une des premières questions à se poser avant de créer sa société est celle du choix de la forme sociale. Si la plupart des formes sociales commerciales sont a priori compatibles avec l’activité d’hôtellerie restauration, le choix de la forme sociale n’est pas anodin et doit prendre en compte le projet précis de l’entrepreneur.

Le choix d’une forme sociale dépend surtout du mode de financement retenu pour le projet d’hôtel ou de restaurant. En effet, la forme sociale détermine les relations entre les associés et les mandataires sociaux de la société : c’est-à-dire entre les pourvoyeurs de fonds et les gérants/présidents de la société.

Après un bref exposé des formes sociales et leurs avantages particuliers, nous exposerons les formalités nécessaires à la création d’une société.

 I) Les formes

A – L’entreprise individuelle : la course en solitaire

Une forme simple – L’entreprise individuelle est la plus simple, d’abord fiscalement car elle est transparente — l’entrepreneur individuel déclare dans sa déclaration fiscale les bénéfices de la société en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

Ensuite, car elle permet le maintien d’une comptabilité plus légère avec seulement l’obligation de tenir trois livres de comptes (un livre journal, un grand livre, et une balance). En outre, les formalités de création sont simplifiées.

Absence d’associé – Cette forme sociale est souvent retenue par les entrepreneurs individuels car elle ne permet pas de s’associer à plusieurs. Toutefois, elle n’empêche pas pour autant d’employer des salariés. L’inconvénient est que l’entrepreneur individuel doit se financer sur ses capitaux propres ou au travers de l’octroi de prêts bancaires.

Principe de la confusion du patrimoine – L’entreprise individuelle fonctionne selon le système de la confusion des patrimoines de l’entrepreneur et de l’entreprise. Toutefois, dans la pratique, le caractère illimité ou limité de la responsabilité sociale dans le cadre d’une entreprise d’hôtellerie restauration est relativement indifférent dans la mesure où dans une SARL ou SAS, les créanciers d’importance (les banques) demanderont une garantie personnelle aux associés. En outre, les assurances couvriront une grande partie des risques.

L’entreprise individuelle est un choix cohérent pour quelqu’un qui se lance à l’aventure seul, et qui n’est financé que par une banque.

B – La SARL : la société entre amis

Pluralité des associés – Contrairement à l’entreprise individuelle, la SARL présente l’avantage de permettre l’association avec plusieurs personnes. Il est nécessaire de bien comprendre la notion d’associé : ce dernier est un investisseur, il met en commun des biens, de l’argent ou un savoir-faire pour permettre à une entreprise de voir le jour. Il peut éventuellement être un salarié ou un mandataire social de l’entreprise, toutefois sa fonction principale est d’apporter les fonds nécessaires au lancement de l’entreprise.

Une société dont les associés sont fortement liés –  Les entrepreneurs qui décident de se lancer dans l’aventure entre amis, ou en levant des capitaux chez des proches vont être tentés par la SARL. En échange, de leur contribution en capital, en nature, ou en industrie, les investisseurs vont recevoir des parts sociales qui leurs donneront droit à des dividendes et à des droits politiques.

La SARL est une société à fort intuitu personæ, ce qui signifie que la cession de parts sociales ou l’entrée d’investisseurs extérieurs supposent de recevoir un agrément des autres associés. L’idée est donc d’une association dans la durée avec des personnes qui ont un réel désir d’association. Cette forme sociale est moins commode dans le cadre d’une association avec des investisseurs purement financiers.

Un cadre légal précis – Le Code du commerce réglemente de manière très précise le fonctionnement d’une SARL, ce qui en fait une forme sociale facile d’accès, car son cadre juridique est préexistent. En conséquence, ses statuts sont plus simples à rédiger et coûtent donc moins cher en honoraires d’avocat.

C – La SAS : La société aux associés anonymes

Une forme de société souple – La société par actions simplifiée est la forme sociale la plus souple et paradoxalement la plus compliquée. La plus souple, car elle n’est que très peu réglementée par les textes de loi, et est donc la plus compliquée, dans la mesure où elle suppose que ses statuts soient rédigés avec une grande rigueur, car en dehors d’eux, il n’y a presque aucune réglementation pour venir régir la vie sociale de la société.

Des statuts sur mesure – Toutefois, cette liberté donnée aux rédacteurs des statuts a un avantage majeur, celui de pouvoir créer une société exactement conforme aux attentes des entrepreneurs. En cas d’investisseurs nombreux voulant des droits différents, il est possible de créer une mécanique juridique particulière. Par exemple, il est possible de prévoir des actions à dividendes prioritaires, des actions sans droit de vote… Cette grande liberté est particulièrement appréciable pour un entrepreneur qui lèvera des capitaux dans des fonds de private equity afin de lancer un projet d’hôtel restaurant d’une plus grande envergure.

La cession des actions est facilitée – En outre, la SAS est une société par actions, ce qui permet un transfert d’actions plus simple que le transfert de parts sociales soumises  à un intuitu personae plus fort. Néanmoins, si le principe est que les actions sont librement cessibles, une clause d’agrément d’un nouvel associé peut toutefois être incluse dans les statuts, ou pacte d’associés.

Résumé – En bref, l’avantage de la SAS est de permettre facilement de construire un régime juridique souple pour permettre à des investisseurs financiers, c’est-à-dire sans rôle opérationnel dans l’entreprise, d’apporter des capitaux. Ces investisseurs, souvent sans relation préexistante avec les entrepreneurs (par exemple des ‘Business Angels’) vont vouloir des garanties plus importantes et surtout s’assurer de la liquidité de leur investissement. Le caractère fortement réglementé d’une SARL ne permet pas aisément la mise en place d’un tel régime sur mesure.

II ) Comparatif des avantages de la SARL et de la SAS

A – le sort des mandataires sociaux

Président personne morale – La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques, quand la SAS est elle dirigée par un président qui est une personne physique ou morale. Le fait pour une SAS d’avoir un président personne morale, autrement dit une société, est important dans la mesure où cela permet la création d’un groupe de sociétés. Cette situation arrive fréquemment si par exemple un hôtelier ouvre un restaurant et souhaite diviser la gestion de ces deux activités en deux entreprises différentes. La création de la SAS permet de créer un groupe de sociétés : une holding, dont l’hôtelier est président, et qui est présidente, à son tour de la société en charge de l’hôtel, et de celle en charge du restaurant.

Salariés vs Travailleurs non salariés – La principale différence entre les deux régimes juridiques relève du domaine social : le dirigeant de la SAS a un statut social assimilé à celui d’un salarié alors que le gérant d’une SARL a le statut d’un travailleur non salarié, lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social, et celui de salarié quand il est minoritaire.

B – les seuils de nomination des Commissaires aux comptes

La SARL, moins contraignante – Un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé dans les SARL ou dans les SAS si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

SARL SAS
CA 3.100.000 2.000.000
Total du bilan 1.550.000 1.000.000
Nombre de salariés 50 20

Une SAS filiale d’une société (par exemple d’une holding patrimoniale) doit avoir un commissaire aux comptes.

III) Les démarches pour créer une société

La démarche préalable : vérification auprès de l’INPI que votre nom de marque est disponible et qu’il n’a pas encore été déposé.

Des démarches facilités : Un guichet unique pour les formalités : Les différentes formalités requises (siren, rcs….) sont centralisées au sein des CFE (centre de formation des entreprises) ou par Internet.

Publicité : La création de l’entreprise doit faire l’objet d’un enregistrement dans un journal d’annonces légales.

Retraite : La création de la société doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire à la caisse des retraites sous trois mois, même si la société ne compte aucun salarié.