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Droit fiscal

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La fiscalité de l’acquisition d’une société

A jour de juin 2016

Le restaurateur ou l’hôtelier entrepreneur peut souhaiter démarrer son activité en reprenant le seul fonds de commerce (voir la fiche « La fiscalité de l’acquisition d’un fonds de commerce »), mais peut également décider de reprendre plus globalement la société qui exploite le fonds de commerce. En ce cas, en tant qu’acquéreur de la société, celui-ci devra généralement s’acquitter d’un impôt, appelé droit de mutation à titre onéreux ou encore droit d’enregistrement, (I) après avoir déclaré la cession des titres, si nécessaire, auprès du service des impôts compétent (II).

Important : seul est exposé ici le régime applicable à l’acquisition d’une société française ayant une activité commerciale et dont l’actif immobilier éventuellement détenu est exclusivement affecté à cette activité. Par ailleurs, le cas des sociétés de fait (non-immatriculées) étant particulier, il ne sera pas traité au sein de cette fiche.

 

I- L’imposition due sur l’acquisition d’une société française

L’imposition due par l’acquéreur dépend de la structure du capital social de la société acquise. La distinction oppose les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (I-A) et les sociétés dont le capital social est divisé en actions (I-B).

A- Les titres acquis sont des parts sociales

Les sociétés concernées : Toutes les sociétés dont le capital social n’est pas divisé en actions. Ce sont notamment :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • les sociétés civiles (SC).

La base imposable :

  • Le prix de cession : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur réelle des parts sociales si celle-ci est supérieure.
  • Abattement applicable : abattement de plein droit sur le prix de cession égal à 23 000 € x (parts sociales cédées / parts sociales composant le capital de la société cédée).

Exemple : Si j’achète 200 parts sociales d’une SARL dont le capital social est composé de 400 parts sociales pour un prix de 100 000 €, les droits d’enregistrement seront assis sur une assiette de 89 500 € ; cette assiette correspondant au prix d’acquisition de la société (100 000  €) diminué d’un abattement de 11 500 € (23 000 € x [200/400]).

Les modalités de taxation : Qu’un acte ait ou non été rédigé, le droit de mutation est égal à 3 % de la base imposable (minimum de perception : 25 €).

 

Important : Si l’acquisition porte sur des parts sociales d’une société non soumise à l’IS représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans (tout bien apporté autre que de l’argent), le régime ci-avant expliqué ne s’applique pas : ce sont les droits de mutation à titre onéreux correspondant à la nature du ou des biens concernés qui s’appliquent (tarif et liquidation du droit, délai d’enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances). Cette particularité ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’apport a été soumis à la TVA.

 

  B- Les titres acquis sont des actions

Les opérations concernées : toutes les sociétés dont le capital est divisé en actions. Ce sont notamment :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés européennes (SE).

La base imposable : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur réelle des actions si celle-ci est supérieure.

Les modalités d’imposition : les modalités d’imposition diffèrent en fonction de d’une part, du fait que la société acquise soit cotée ou non sur un marché règlementé, et d’autre part, de l’existence d’un acte constatant la cession. Le minimum de perception est ici encore de 25 €).

  • L’acquisition porte sur des actions d’une société cotée :
    • En l’absence d’acte de cession : pas de taxation ;
    • En présence d’un acte de cession : 0,1 % de la base imposable.
  • L’acquisition porte sur des actions d’une société non cotée : 0,1 % de la base imposable.

 

II- Les formalités fiscales liées à l’acquisition d’une société

Les documents à déposer : ces documents doivent impérativement être déposés au service des impôts compétent :

  • en cas de cession de titres taxable constatée par un acte : l’acte de cession ;
  • en cas de cession de titres taxable non constatée par un acte : l’imprimé n° 2759 en un seul exemplaire (lien vers cet imprimé).

Les délais pour déposer : le dépôt de l’acte de cession ou de l’imprimé est soumis à certains délais :

  • cession constatée par un acte : un mois à compter de l’acte ;
  • cession non constatée par un acte : dans le mois de la date de réalisation de l’opération.

Où déposer ? : L’acte, ou l’imprimé n° 2759, doivent être déposés au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes.

 

Textes de référence : Articles 635, 639, 674, 718, 726 du Code général des impôts

La fiscalité de l’acquisition d’un fonds de commerce

A jour de juin 2016

Le restaurateur ou l’hôtelier entrepreneur peut souhaiter démarrer son activité en reprenant un fonds de commerce existant. En ce cas, en tant qu’acquéreur du fonds de commerce, celui-ci devra s’acquitter d’un impôt, appelé droit de mutation à titre onéreux ou  encore droit d’enregistrement, (I) après avoir déclaré la cession du fonds de commerce auprès du service des impôts compétent (II).

I – L’imposition due sur l’acquisition d’un fonds de commerce

Les opérations concernées : le droit de mutation est exigible lors de toute mutation de propriété à titre onéreux d’un fonds de commerce, ce qui inclut l’acquisition d’un fonds de commerce.

La base imposable :

  • Cas général : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur vénale si celle-ci est supérieure.

Important : Les marchandises neuves cédées dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ne sont pas soumises au droit de mutation si elles ont été soumises à la TVA ou si elles en sont dispensées.

  • Abattement applicable : Il est possible de pratiquer un abattement de 300 000 € lorsque l’acquéreur du fonds de commerce est soit un salarié ou un apprenti de l’entreprise (sous conditions), soit  une personne faisant partie du cercle familial proche du cédant.

Les modalités d’imposition :

Fraction de la base imposable Taux applicable
N’excédant pas 23 000 € 0%
Excédant 23 000 € mais n’excédant pas 200 000 € 3%
Excédant 200 000 € 5%

II – Les formalités fiscales liées à l’acquisition d’un fonds de commerce

Les imprimés à déposer : Ces imprimés doivent impérativement être déposés en triple exemplaire au service des impôts compétent sous peine de refus d’enregistrement de la cession du fonds de commerce :

Astuce : Même si le dépôt de l’acte de cession du fonds de commerce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire ; l’enregistrement rendant l’acte de cession opposable à l’administration fiscale.

Les délais pour déposer : le dépôt des imprimés n° 2672 et n° 2676 est soumis certains délais. Le non-respect de ces délais entraîne l’application de pénalités de retard.

  • Cession constatée par acte notarié : un mois à compter de l’acte ;
  • Cession constatée par écrit (hors acte notarié) : dans le mois de leur date ;
  • Cession verbale: dans le mois de l’entrée en possession du fonds de commerce.

Où déposer ? :

  • Cession constatée par acte notarié : service des impôts dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur ;
  • Cession constatée par écrit (hors acte notarié) ou verbale : service des impôts du lieu où se situe le fond (lieu d’exercice de l’activité) ;

 

Textes de référence : articles 632 ter, 635, 638, 650, 652, 653, 674, 719, 1584, 1595, 1595 bis du Code Général des Impôts (CGI) ; article L 17 du Livre des Procédures Fiscale (LPF).