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La fiscalité de l’acquisition d’un fonds de commerce

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La fiscalité de l’acquisition d’un fonds de commerce

A jour de juin 2016

Le restaurateur ou l’hôtelier entrepreneur peut souhaiter démarrer son activité en reprenant un fonds de commerce existant. En ce cas, en tant qu’acquéreur du fonds de commerce, celui-ci devra s’acquitter d’un impôt, appelé droit de mutation à titre onéreux ou  encore droit d’enregistrement, (I) après avoir déclaré la cession du fonds de commerce auprès du service des impôts compétent (II).

I – L’imposition due sur l’acquisition d’un fonds de commerce

Les opérations concernées : le droit de mutation est exigible lors de toute mutation de propriété à titre onéreux d’un fonds de commerce, ce qui inclut l’acquisition d’un fonds de commerce.

La base imposable :

  • Cas général : c’est le prix exprimé dans l’acte, ou le prix convenu (en l’absence d’acte), majoré de certaines charges (le plus souvent des dettes personnelles du cédant mises à la charge de l’acquéreur) ; ou la valeur vénale si celle-ci est supérieure.

Important : Les marchandises neuves cédées dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ne sont pas soumises au droit de mutation si elles ont été soumises à la TVA ou si elles en sont dispensées.

  • Abattement applicable : Il est possible de pratiquer un abattement de 300 000 € lorsque l’acquéreur du fonds de commerce est soit un salarié ou un apprenti de l’entreprise (sous conditions), soit  une personne faisant partie du cercle familial proche du cédant.

Les modalités d’imposition :

Fraction de la base imposable Taux applicable
N’excédant pas 23 000 € 0%
Excédant 23 000 € mais n’excédant pas 200 000 € 3%
Excédant 200 000 € 5%

II – Les formalités fiscales liées à l’acquisition d’un fonds de commerce

Les imprimés à déposer : Ces imprimés doivent impérativement être déposés en triple exemplaire au service des impôts compétent sous peine de refus d’enregistrement de la cession du fonds de commerce :

Astuce : Même si le dépôt de l’acte de cession du fonds de commerce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire ; l’enregistrement rendant l’acte de cession opposable à l’administration fiscale.

Les délais pour déposer : le dépôt des imprimés n° 2672 et n° 2676 est soumis certains délais. Le non-respect de ces délais entraîne l’application de pénalités de retard.

  • Cession constatée par acte notarié : un mois à compter de l’acte ;
  • Cession constatée par écrit (hors acte notarié) : dans le mois de leur date ;
  • Cession verbale: dans le mois de l’entrée en possession du fonds de commerce.

Où déposer ? :

  • Cession constatée par acte notarié : service des impôts dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur ;
  • Cession constatée par écrit (hors acte notarié) ou verbale : service des impôts du lieu où se situe le fond (lieu d’exercice de l’activité) ;

 

Textes de référence : articles 632 ter, 635, 638, 650, 652, 653, 674, 719, 1584, 1595, 1595 bis du Code Général des Impôts (CGI) ; article L 17 du Livre des Procédures Fiscale (LPF).