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La mise à la retraite

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La mise à la retraite du salarié

A jour de juin 2016.

La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur est un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement ou de la rupture conventionnelle.

Elle s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut bénéficier d’une retraite a taux plein.

Si la procédure de mise à la retraite est relativement simple, la loi portant réforme des retraites en date du 9 novembre 2010 a apporté d’importants changements à ce mode de rupture et il convient d’être particulièrement vigilant au moment d’envisager la mise la retraite d’un salarié.

Ainsi, si la mise à la retraite d’office est possible lorsque le salarié est âgé de plus de 70 ans (II), l’employeur doit obtenir son accord pour procéder à sa mise à la retraite si le salarié a moins de 70 ans (I). Par ailleurs, quelque soit l’âge du salarié partant à la retraite, l’employeur doit également veiller à l’accomplissement l’ensemble des formalités de fin de contrat (III).

 

I – La mise à la retraite d’un salarié de moins de 70 ans

Si le salarié a moins de 70 ans, l’employeur doit s’assurer que deux conditions sont remplies :

  • Le salarié doit avoir atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une pension a taux plein avant de proposer une mise a la retraite.
  • Le salarié doit avoir donné son accord pour la mise à la retraite

 

A – L’âge auquel le salarié peut bénéficier d’une pension à taux plein

Depuis la réforme opérée par la loi du 9 novembre 2010, l’âge permettant de bénéficier du taux plein est le suivant :

 

Date de naissance du salarié (à partir de)

 

Age du taux plein

 

1er juillet 1951

 

65 ans et 4 mois

 

1er janvier 1952

 

65 ans et 8 mois

 

1er janvier 1953

 

66 ans

 

1er janvier 1954

 

66 ans et 4 mois

 

1er janvier 1955

 

66 ans et 8 mois

 

1er janvier 1956

 

67 ans

 

  B – Le salarié doit avoir exprimé son accord

Dès lors que le salarié a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur qui souhaite le mettre à la retraite doit interroger le salarié, trois mois avant sa date anniversaire « sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse ».

Dès réception de ce courrier, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour se déterminer :

  • Soit le salarié refuse et il n’est pas possible de procéder à sa mise à la retraite pendant l’année qui suit. L’employeur peut néanmoins renouveler la procédure de proposition de mise à la retraite chaque année jusqu’au 70ème anniversaire du salarié.
  • Soit le salarié accepte et il est alors possible d’engager la procédure de mise à la retraite.
  • En cas d’absence de réponse du salarié dans le délai d’un mois, il est possible de procéder à sa mise à la retraite, son silence valant acceptation. Néanmoins, afin de prévenir tout litige, il est préférable de demander au salarié de manifester son accord par écrit.

Attention : lorsque les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur est susceptible d’une requalification en licenciement abusif voire en licenciement nul s’il est fondé sur un motif discriminatoire (âge).

 

II – La mise à la retraite d’un salarié de plus de 70 ans

A partir du moment où le salarie atteint 70 ans, l’accord du salarié n’est plus exigé et l’employeur peut le mettre d’office à la retraite.

Aucune procédure particulière n’est alors à respecter. L’employeur est uniquement tenu d’observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement et n’a pas à motiver la rupture.

Attention : en tout état de cause, quelque soit l’âge du salarié, s’il s’agit d’un salarié protégé, une autorisation préalable de l’inspection du travail est exigée avant la mise à la retraite.

 

III – Les formalités à accomplir

Apres l’exécution du préavis, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

  • Soit l’indemnité minimum légale de licenciement
  • Soit l’indemnité de licenciement de l’accord sur la mensualisation lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.

Il est à noter que les indemnités versées au titre du départ en retraite du salarié sont soumises à une contribution spéciale à la charge de l’employeur, égale à 50% des indemnités versées.

Vous devez également veiller à remettre au salarié les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, etc.) et à déclarer la mise à la retraite de votre salarié dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1237-5 alinéa 7 ; D 1237-2-1 al 1
  • Code de la sécurité sociale : article L 161-17-2 ; L 351-8 ; L 137-12
  • Loi no2010-1330, 9 nov. 2010, art. 20, JO 10 nov., modifiée par la loi no 2011-1906, 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 88, JO 22 déc.