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La rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle

A jour de juin 2016

La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l’employeur et le salarié.

Créée en 2008, elle a rapidement connu un très important succès. Il faut dire que la rupture conventionnelle a l’avantage de ne pas priver le salarié de ses indemnités chômage, au contraire de la démission, et qu’elle est souvent moins onéreuse qu’un licenciement pour l’employeur.

Si le recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail se veut simple, il n’est toutefois possible qu’à certaines conditions (I) et une procédure très stricte doit être respectée (II). Il faut également rappeler que ni la conclusion d’une rupture conventionnelle, ni son homologation n’empêchent la contestation ultérieure de la rupture du contrat de travail (III).

 

I – Les conditions du recours a la rupture conventionnelle

  • La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties et ne peut pas être imposée par une partie à l’autre.
  • La rupture conventionnelle doit être conclue avec un salarié en CDI. Il n’est pas possible de recourir à une rupture conventionnelle en matière de CDD ou de contrats d’apprentissage.
  • La rupture conventionnelle n’est pas applicable pour les ruptures qui sont l’effet d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou qui s’accompagnent d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
  • S’il s’agit d’un salarié protégé, il est nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale de l’inspecteur du travail, préalable a la rupture du contrat de travail.

 

II – La procédure à respecter

  • Au moins un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle doit avoir lieu, au cours duquel le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.
  • Les parties doivent ensuite procéder à la rédaction de la convention de rupture conventionnelle en deux exemplaires originaux. Si la motivation de la rupture n’a pas à être précisée, deux points ne doivent toutefois pas être négligés:
  • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • La date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
  • A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
  • A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative (c’est à dire à la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture. La DIRECCTE a alors 15 jours pour l’homologuer. A défaut de réponse négative dans ce délai, la convention de rupture est homologuée tacitement.

 

Astuce : afin d’éviter la multiplication des formalités administratives, il est possible d’utiliser le formulaire Cerfa n°14598*01, qui fera à la fois office de convention de rupture conventionnelle et de demande d’homologation. Ce formulaire est disponible en cliquant ici.

 

III – Les suites de l’homologation

A la suite de l’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat prendra fin à la date prévue. L’employeur devra alors remettre l’ensemble des documents de fin de contrat suivants au salarié :

  • Certificat de travail attestant notamment de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise.
  • Un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire.
  • Une attestation Pôle emploi permettant au salarié de bénéficier des allocations chômage.

Attention : L’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié dans les 12 mois à compter de l’homologation.

Et ce d’autant que la rupture conventionnelle ne porte que sur la rupture du contrat de travail et n’a pas vocation à régler les divers différends qui peuvent exister entre l’employeur et le salarie (paiement d’heures supplémentaires, congés …).

Eu égard au contentieux de plus en plus important qui survient à la suite de ruptures conventionnelles, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin de prévenir toute remise en cause de la rupture du contrat de travail. 

 

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L 1237-11 et suivants;
  • Circulaire DGI, no2009-04, 17 mars 2009