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Droit fiscal

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L’imposition des bénéfices

A jour de juin 2016

I- L’imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale

Une société peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés (A), soit à l’impôt sur le revenu (B), ceci étant tant fonction de la forme de la société, de son activité que du choix de ses associés.

A- L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Nota : Cet article ne traite que de l’impôt sur les sociétés en tant que tel et non des taxes additionnelles ou assimilées.

    1- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés obligatoirement soumises à l’IS : certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS (sauf régimes particuliers). C’est notamment le cas des :

  • sociétés anonymes (SA) ;
  • sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • sociétés européennes (SE) ;
  • sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commanditaires ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne morale soumise à l’IS ;
  • sociétés civiles (SC) ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les sociétés soumises sur option à l’IS : certaines sociétés sont par principes soumises à l’IR. Toutefois,  celles-ci peuvent opter pour l’imposition à l’IS. C’est notamment le cas des :

  • sociétés civiles (SC) ;
  • sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique  est une personne physique ;

Attention : L’option pour l’assujettissement de la société à l’IS est définitive. Avant toute demande d’option, nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui sera à même de vous expliquer les avantages et inconvénients de chacun des deux régimes d’imposition.


 2- La localisation des bénéfices soumis à l’IS

Sont soumis à l’IS, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

 3- Les modalités d’imposition

  • Résultat normal : 33 1/3% ou  15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les PME.
  • Plus-values professionnelles : 15%, 19 % ou 33 1/3% en fonction du bien cédé et de sa durée de détention.

Astuce : est considérée comme une PME au sens de l’IS, toute entreprise 1) dont le capital est entièrement libéré, 2) réalisant un  chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € hors taxes et 3) étant détenue à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces trois conditions.


B- L’imposition à l’impôt sur le revenu (IR)

    1- Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

Les sociétés soumises par principe à l’IR : certaines sociétés sont par principe soumises à l’IR dès lors qu’aucune option pour l’IS n’est formulée. C’est notamment le cas des :

  • sociétés civiles (SC) (sauf si la société exerce une activité commerciale ou industrielle = IS) ;
  • sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique  est une personne physique ;

Les sociétés soumises sur option à l’IR : certaines sociétés sont par principes soumises à l’IS. Deux régimes permettent toutefois à ces sociétés d’opter pour l’assujettissement à l’IR :

  • Le régime des SARL de famille : les SARL de famille peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IR. Seules les SARL remplissant deux conditions cumulatives peuvent opter pour ce régime :
    • les associés de la société doivent être des parents en ligne directe, et/ou des frères et sœurs et/ou leurs conjoints (mariés ou pacsés) ;
    • la société doit avoir une activité commerciale.
  • Le régime « jeune entreprise » : certaines sociétés normalement soumises à l’IS peuvent opter de manière temporaire pour l’assujettissement à l’IR si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
    • la société doit être une SA, une SAS ou une SARL ;
    • la société doit avoir une activité commerciale ;
    • la société ne doit pas être cotée sur un marché règlementé ;
    • les titres de la société doivent être détenus à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques et à hauteur d’au moins 34% par ses dirigeants ;
    • la société doit avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions € ou disposer d’un total bilan inférieur à 10 millions €.
    • la société doit exister depuis moins de 5 ans à la date de l’option.

    2- La localisation des bénéfices soumis à l’IR

La soumission des bénéfices à l’IR dépend du domicile fiscal des associés mais pour faire simple, un associé dont la société exploite un bar, un hôtel ou un restaurant situé en France aura toujours son domicile fiscal en France.

    3- Les modalités d’imposition

  • Résultat normal : imposition de l’associé au barème progressif de l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de la quote-part des bénéfices commerciaux lui revenant.

Barème de l’IR 2016 sur les revenus 2015

Fraction de revenu net imposable (pour 1 part)

Taux d’imposition

Jusqu’à 9 700 euros 0 %
De 9 701 euros à 26 791 euros 14 %
De 26 792 euros à 71 826 euros 30 %
De 71 827 euros à 152 108 euros 41 %
Plus de 152 108 euros 45 %
  • Plus-values professionnelles : les plus-values professionnelles à court terme sont imposées en tant que résultat normal (barème progressif de l’IR) alors que les plus-values professionnelles à long terme sont taxées au taux de 16% (auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).

Nota : Est considéré comme une plus-value professionnelle, la plus-value réalisée sur un bien affecté à l’activité exercée et réalisée par une personne exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise (c’est à dire participant directement, personnellement et de manière continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise).


II- L’imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme non sociétale

Un entrepreneur peut juger opportun, notamment pour des raisons de cout et de simplicité, d’exercer son activité en direct, c’est à dire sans l’intermédiaire d’une société. Il sera dans ce cas imposable à l’IR.

  A- Les personnes concernées

Différentes formes d’exploitation directes sont offertes à l’entrepreneur, et notamment :

  • l’entreprise individuelle (EI) ;
  • et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  B – La localisation des bénéfices soumis à l’IR

La soumission des bénéfices à l’IR dépend du domicile fiscal de l’entrepreneur mais pour faire simple, un entrepreneur exploitant un bar, un hôtel ou un restaurant situé en France aura toujours son domicile fiscal en France.

  C- Les modalités d’imposition

    1- Le résultat normal

Le régime fiscal de la micro-entreprise : c’est le régime fiscal de plein droit de l’entreprise individuelle dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies (à défaut, l’entreprise individuelle relèvera du régime réel).

Dans ce régime, l’entrepreneur individuel calcule son bénéfice en retranchant de son chiffre d’affaires une quote-part fixe de charges de 71%. Le bénéfice imposable n’est donc que de 29% du chiffre d’affaires réalisé. Ce bénéfice est ensuite imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit remplir chaque année deux conditions :

  • l’entrepreneur doit exercer une activité commerciale ;
  • le chiffre d’affaires de l’activité ne doit pas dépasser 82 200 € hors taxes.

Le régime réel : ce régime s’applique dès lors que les conditions pour l’assujettissement au régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas remplies ou si l’entrepreneur individuel a formellement opté pour ce régime. Son bénéfice, calculé après déduction des charges réellement supportées, est imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur (versement fiscal libératoire) : certains entrepreneurs peuvent également demander à bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, lequel permet de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices de manière forfaitaire (1% du chiffre d’affaires hors taxes) sans que ceux-ci ne soient inclus dans les revenus soumis au barème progressif de l’IR.

Pour pouvoir opter pour ce régime fiscal, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions :

  • il doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise (exercer une activité commerciale + chiffre d’affaires n’excédant pas 82 200 € HT) ;
  • il doit bénéficier du régime micro-social ;
  • il doit bénéficier de la franchise TVA ;
  • son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente (cette limite étant majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire).

    2- Les plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles à court terme sont imposées en tant que résultat normal (barème progressif de l’IR) alors que les plus-values professionnelles à long terme sont taxées au taux de 16% (auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).


Nota : Est considéré comme une plus-value professionnelle, la plus-value réalisée sur un bien affecté à l’activité exercée et réalisée par une personne exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise (c’est à dire participant directement, personnellement et de manière continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise).


Textes de référence : Articles 1 A, 4 A, 4 B, 8, 34, 206 et 219 du CGI.

Le crédit d’impôt maître-restaurateur

À jour de juin 2016 et de la Loi de finances pour 2016

L’article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Remarques préalables sur les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur

Les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur sont régies par le décret en Conseil d’État n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 (modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015). Il résulte de ce texte que l’attribution de ce titre, délivré par le préfet pour une période de 4 ans, requiert de remplir deux conditions :

  • être une personne physique répondant à certaines conditions de diplômes et/ou d’expériences professionnelles précisées dans le décret précité ;
  • être dirigeant ou, depuis le 1er avril 2015, salarié d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le ou les établissements ont fait l’objet de l’audit externe prévu dans le cadre de la délivrance du titre.

Le titre de maître-restaurateur est donc un titre délivré intuitu personae au dirigeant ou au salarié précité.

I – Les entreprises éligibles

Afin d’être éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur, les entreprises doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

1) être soumises à un régime réel d’imposition : les entreprises doivent, quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personne ou de capitaux) être soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d’imposition, qu’il soit simplifié ou normal.

Les entreprises exploitées sous le régime de la « micro-entreprise » sont donc exclues du bénéfice de ce crédit d’impôt.

Les entreprises exonérées d’impôts sur les bénéfices ne peuvent prétendre au bénéfice du crédit d’impôt maître-restaurateurs sauf exception (entreprises nouvelles créées en zone d’aide à finalité régionale ou en zone de revitalisation rurale, entreprises créées pour reprendre une activité ensuite d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, etc.).

2) disposer d’un dirigeant ou d’un salarié détenant le titre de maître-restaurateur : le titre de maître-restaurateur doit avoir été décerné au dirigeant ou à un salarié entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 et être détenu au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’entreprise entend bénéficier du crédit d’impôt.

Si le titre de maître-restaurateur est détenu par un salarié de l’entreprise, il est nécessaire qu’à la date du 31 décembre de l’année, le contrat de travail, CDI ou  CDD d’au moins 12 mois et dont la durée de travail est au moins égale 24h/semaine, ait été conclu depuis au moins 1 mois (après période d’essai le cas échéant).

Nota : Une attention toute particulière devra être apportée à la situation du dirigeant partant à la retraite, le départ en cours d’année étant de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt au titre de ladite année dès lors que l’entreprise ne dispose pas d’un autre détenteur du titre de maître-restaurateur.

II – Les dépenses éligibles

Les dépenses concernées par ce crédit d’impôt sont celles qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur. Elles sont limitativement énumérées à l’article 244 quater Q-II­1 du CGI. Sont visées les dotations aux amortissements de certaines immobilisations  et des dépenses d’audit externe ; les autres dépenses courantes ayant été supprimées de l’assiette du crédit d’impôt par la Loi de finances 2016.

Les dépenses, qui doivent être exposées l’année au titre de laquelle le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de et les deux années suivantes, sont limitées à 30 000 € par période triennale.

Par ailleurs, et pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses doivent :

  • être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • constituer des charges déductibles du résultat de l’entreprise ;
  • ne pas être comprises dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.

Nota : Le bénéfice de ce crédit d’impôt peut être à nouveau sollicité par les entreprises lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur de leur dirigeant, dans les conditions prévues à l’article 244 quater Q du CGI.

III – Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt  maître-restaurateur est égal à 50 % des dépenses éligibles après, d’une part, déduction des éventuelles aides publiques reçues pour financer ces dépenses, et d’autre part, plafonnement de ces dépenses à 30 000 € sur 3 ans.

IV – Les obligations déclaratives 

Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doivent déposer une déclaration spéciale déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) dans laquelle elles devront déterminer le montant du crédit d’impôt dont elles peuvent bénéficier.

Textes de références : Articles 244 quater Q du CGI et 49 septies ZT de l’annexe III du CGI ; décret en Conseil d’État n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 ; décret n°2015-348 du 26 mars 2015.

La contribution à l’audiovisuel public

 À jour de juin 2016

 

La contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l’Institut national de l’audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions (I). Les modalités de sa déclaration et de son paiement dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’exploitant (II).

 

I- L’assujettissement des professionnels à la contribution audiovisuel public

Personnes concernées : tout professionnel, société ou personne physique, exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un appareil récepteur (télévision ou dispositif assimilé) dans un ou plusieurs établissements situés en France.

A noter : La contribution est due, que l’appareil récepteur ait été acquis suite à un achat, un don ou un prêt.

Base imposable :

  • Cas général : la  contribution est due sur chaque appareil récepteur.
  • Exceptions : les téléviseurs et vidéoprojecteur sans tuner intégré à l’origine dès lors qu’ils ne sont pas connectés à un dispositif disposant d’un tuner intégré (magnétoscope, enregistreurs DVD, etc) ; le matériel de vidéosurveillance ; les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société́ « la Française des Jeux ».

Modalité d’imposition : Le montant de la contribution à l’audiovisuel public  est fonction de trois éléments : le nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition, le type d’établissement et la situation géographique de l’établissement.

Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public pour 2016 pour chaque appareil récepteur détenu est récapitulé, en fonction de chaque situation, dans le tableau ci-dessous reproduit.

Nombre de téléviseurs (ou dispositif)

 

Tarif standard des établissements situés en métropole Tarif standard des établissements situés en outre-mer Tarif des débits de boissons situés en métropole Tarif des débits de boissons situés en outre-mer
Jusqu’à 2 137 € 87 € 548 € 348 €
Entre 3 et 30 95,90 € 60,90 € 383,60 €  243,60 €
A partir de 31 89,05 € 56,55 € 356,20 € 226,20 €

 

A noter : Un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois.

Cas particulier de l’établissement ayant une activité mixte : Si l’établissement a une activité mixte, il convient d’appliquer les différents tarifs en fonction de l’affectation de l’appareil récepteur.

Exemple : Dans un hôtel-bar-restaurant, seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place sont assujettis à la taxe majorée « Débit de boissons ». A noter que les appareils présents dans les chambres d’hôtels de tourisme équipées de bars ou de mini-bars ne sont pas soumis au tarif spécifique applicable aux débits de boissons mais au tarif standard.

 

II- Les modalités déclaratives  et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Les modalités de déclaration de la contribution à l’audiovisuel public sont fonctions de la qualité de redevable de la TVA (A) ou de non-redevable de la TVA (B). Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement de la contribution (C).

  A- Concernant les professionnels redevables de la TVA

La contribution doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) habituellement chargé du recouvrement de la TVA.

Pour les professionnels assujettis au régime réel d’imposition à la TVA : le montant de la contribution due doit être déclaré sur l’annexe n° 3310 A (Cadre B – ligne 56 – lien vers cet imprimé) à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre.

A noter que la  somme de toutes les taxes doit être reportée en fin de page et sur la ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3.

Pour les professionnels assujettis au régime simplifié d’imposition à la TVA : le montant de la contribution due doit être déclaré sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-CA 12 (cadre IV – ligne 4B – lien vers cet imprimé) souscrite dans les conditions habituelles.

Pour les contribuables, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA, ayant recours aux téléprocédures, ceux-ci doivent déclarer et acquitter la taxe dans la rubrique  » professionnels « .

Astuce : La contribution est payée Toute Taxe Comprise (TTC), incluant une TVA au taux de 2,10%. Cette TVA peut être déduite par les professionnels dans les conditions habituelles de déduction de la TVA.

  B- Concernant les professionnels non-redevables de la TVA

Le montant de la contribution due doit être déclaré sur un formulaire n° 3310 A  » taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées  » (Cadre B – ligne 56 – lien vers cet imprimé) qui devra être déposé au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement.

Astuce : Le dépôt de ce document n’est pas exigé lorsque le professionnel concerné ne dispose pas de poste de télévision ou de dispositif assimilé donnant lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public

  C- Paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Le paiement a lieu une fois par an au plus tard à la date limite de dépôt de chacune des déclarations concernées.

En cas de retard, des pénalités s’ajoutent à la contribution due (intérêts de retard de 0,40% par mois et majoration de 5 %).

 

Textes de référence : articles 1605 à 1605 quater du Code Général des Impôts.

Le contrôle fiscal de l’entreprise

A jour de juin 2016

Chaque année, l’administration fiscale contrôle environ 50.000 entreprises. Afin d’être préparé au mieux à cette véritable épreuve, l’équipe d’Actu-HCR vous propose une série de fiches vous permettant d’appréhender plus sereinement le contrôle fiscal de votre entreprise en vous expliquant chaque étape de ce contrôle et en vous renseignant sur tous les droits – vos droits – qui y sont attachés.

I- La vérification de comptabilité

Lorsque l’examen du dossier de l’entreprise (examen des déclarations souscrites, du bilan, du compte de résultat, etc.) n’est pas suffisant, l’administration fiscale peut décider de mettre en œuvre une vérification de comptabilité afin de s’assurer que les déclarations souscrites par le contribuable correspondent effectivement aux écritures comptables.

A- La phase d’avant contrôle

Le principe de l’envoi d’un avis de vérification : avant tout démarrage d’une vérification de comptabilité, le vérificateur doit faire parvenir un avis de vérification de comptabilité (imprimé 3927-SD) au contribuable. Depuis le 1er janvier 2016, la Charte du contribuable n’a plus à être obligatoirement transmise en version papier ; mention doit néanmoins être faite de la possibilité pour le contribuable de prendre connaissance de celle-ci sur internet (lien vers la Charte dans sa dernière version datant de mai 2015). Le contribuable désireux d’obtenir la Charte dans sa version papier pourra toutefois en faire la demande auprès du service vérificateur.

Cet avis doit contenir diverses informations parmi lesquelles les impôts soumis à contrôle, la période vérifiée, la possibilité de se faire assister par un conseil, les noms des supérieurs hiérarchiques  du vérificateur et, sauf exception, la date de début de contrôle. Il doit de plus être signé par un agent territorialement compétent.

Important : seules peuvent être contrôlées les déclarations d’impôts dont le délai de déclaration est expiré.  Par exception, et pour les seuls contribuables soumis au régime simplifié d’imposition, les déclarations de TVA peuvent être contrôlées à compter du début du 2ème mois suivant la réalisation ou la facturation d’une opération.

L’exception de la remise en main propre de l’avis de vérification : pour éviter toute dissimulation de la part du contribuable, le vérificateur peut décider de procéder à un contrôle inopiné sans en avertir préalablement le contribuable. Le vérificateur devra toutefois impérativement limiter son intervention à :

  • la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation (immobilisations, marchandises, prix pratiqués, etc.) ;
  • la constatation matérielle de l’existence et de l’état des documents comptables ;
  • et la copie de fichiers informatiques.

L’avis de vérification de comptabilité sera donc ici donné en main propre au contribuable. Par ailleurs, et par exception, la Charte du contribuable vérifié devra également être transmise en version papier au contribuable.

Le lieu de la vérification : la vérification a lieu en principe dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, sous réserve de l’accord du vérificateur, celle-ci peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables (chez votre expert-comptable par exemple). Dans tous les cas, le contribuable doit pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire (rencontre avec le vérificateur, discussion des points litigieux, etc.) sous peine d’irrégularité de la procédure.

La date de première intervention : un délai raisonnable doit être laissé au contribuable entre la date de réception ou de remise de l’avis de vérification de comptabilité et la date sa première intervention afin que le contribuable vérifié puisse, s’il le souhaite, s’adresser à un conseil pour le représenter.

Astuce : en cas d’empêchement au jour de la date prévue de première intervention du vérificateur, ne pas hésiter à le contacter pour fixer une autre date.

B- Le déroulement de la vérification de comptabilité

Le vérificateur va passer à l’examen critique, sur place, de la comptabilité de l’entreprise. Préalablement à cet examen, le vérificateur va généralement demander à ce qu’on lui fasse visiter les lieux et qu’on lui explique le fonctionnement de l’entreprise et notamment le « chemin comptable ».

Astuce : ne jamais laisser seul le vérificateur afin de contrôler les informations qui lui sont données.

La présentation des documents comptables : l’inspecteur va demander les documents comptables de l’entreprise (livres comptables, livres spéciaux, pièces comptables, etc.) ayant servi de base aux déclarations souscrites (IR, IS, TVA, etc.).

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit fournir le fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée.

Dans ce dernier cas, le bon déroulement de la vérification de comptabilité pourra nécessité la mise en œuvre de traitements informatiques dont la réalisation se fait, au choix du contribuable, soit sur le matériel de l’entreprise par le vérificateur ou le contribuable lui-même, soit au bureau du vérificateur au moyen de copies informatiques fournies par l’entreprise.

Important : En cas de défaut de production des documents comptables, la charge de la preuve incombera au contribuable en cas d’un contentieux ultérieur.

L’examen de la comptabilité : le vérificateur procède tout d’abord à un examen formel de la comptabilité puis procède à une analyse sur le fond afin de la comparer aux déclarations fiscales : il vérifie en fait le caractère probant et sincère de la comptabilité et en tire toutes les conséquences sur le plan fiscal.

Important : Si le vérificateur peut prendre copie de tout document comptable appartenant à l’entreprise, il ne peut emporter aucun exemplaire original, sauf accord préalable et écrit du contribuable contre remise d’un reçu détaillant les documents emportés, sous peine de nullité de la vérification.

Durée de la vérification de comptabilité sur place : Dès lors que l’entreprise exploitant un hôtel, un café ou un restaurant ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à la limite supérieure du régime simplifié d’imposition (783 000 € en 2014), la durée de vérification dans les locaux de l’entreprise ne peut excéder trois mois (sauf exceptions : flagrance fiscale, etc.) ; elle n’est pas limitée sinon. Le vérificateur pourra néanmoins continuer sa vérification au-delà de trois mois, mais uniquement à son bureau.

La réunion de synthèse : La fin des opérations de contrôle débouche sur une réunion de synthèse où le vérificateur explique au contribuable les problèmes relevés au cours du contrôle et les suites qu’il compte donner à celui-ci.

Après avoir procédé à une vérification de comptabilité, le vérificateur a deux possibilités : soit il ne trouve aucun manquement aux règles fiscales et adresse au contribuable un avis d’absence de rehaussement ; soit il constate un ou plusieurs manquements aux règles fiscales et engage alors une procédure de rectification.

II- La procédure de rectification contradictoire

Dans la plupart des cas, le vérificateur utilisera la procédure de rectification contradictoire et adressera alors au contribuable une proposition de rectification.

Dans certains cas, limitativement énumérées par la loi (défaut de déclaration, etc.), le vérificateur pourra mettre en œuvre la procédure d’imposition d’office, plus contraignante pour le contribuable. Cette dernière procédure fera toutefois l’objet d’une fiche spécifique.

A- La proposition de rectification

La proposition de rectification c’est quoi ? La proposition de rectification (imprimé n°3924-V-SD) informe le contribuable des rehaussements envisagés par le vérificateur. Elle contient les motifs, en fait et en droit, qui l’ont poussé à envisager le rehaussement d’imposition. Elle contient également les conséquences financières du rehaussement d’imposition (le rehaussement en base ; le rehaussement en droit, c’est-à-dire l’impôt dû ; et les pénalités, c’est-à-dire les intérêts de retard et les majorations éventuelles).

Quelles sont les mentions obligatoires ? Afin d’être valable, la proposition de rectification doit être envoyée à la bonne personne, à la bonne adresse et doit contenir certaines mentions dont :

  • la possibilité de se faire assister par un conseil ;
  • le délai ouvert au contribuable pour répondre ;
  • la signature du vérificateur et son grade ;
  • la signature d’un inspecteur ayant au moins un certain grade si des pénalités sont appliquées.

Effet de la proposition de rectification : Lorsque la proposition de rectification est valablement notifiée, elle interrompt le délai de prescription de l’impôt dans la limite des rehaussements proposés. L’administration dispose alors d’un nouveau délai de même durée, partant au 1er janvier suivant, pour mettre en recouvrement les sommes rehaussées.

Contester la proposition de rectification : le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, partant au jour de la notification de la proposition de rectification (généralement le jour de la réception par le contribuable), pour faire des observations, à savoir accepter ou contester (partiellement ou totalement) le rehaussement.

A l’intérieur de ce délai de réponse, le contribuable peut demander à bénéficier d’une prolongation du délai de réponse de 30 jours ; soit un délai de réponse maximal de 60 jours.

Attention : l’absence de réponse à la proposition de rectification dans le délai légal de 30 (ou 60 jours) vaut acceptation du rehaussement proposé.

B- La réponse aux observations du contribuable

La réponse aux observations du contribuable, c’est quoi ? Lorsque le contribuable conteste (partiellement ou totalement) le rehaussement d’imposition, le vérificateur est obligé de lui répondre de manière motivée au moyen d’un imprimé n°3926-SD dénommé « réponse aux observations du contribuable ». Si aucun délai de réponse n’est imposé au vérificateur (exception faite des réponses destinées à certaines sociétés ayant un faible chiffre d’affaires), celui-ci devra néanmoins répondre avant la fin du délai de mise en recouvrement, c’est-à-dire avant que la prescription de la mise en recouvrement ne soit acquise au profit du contribuable.

Deux réponses possibles :

  • les observations faites par le contribuable sont fondées : le vérificateur peut diminuer, voir abandonner, le rehaussement ;
  • les observations sont infondées : le vérificateur confirme le rehaussement ; il ne pourra toutefois jamais l’augmenter.

Contester la réponse aux observations du contribuable : le contribuable ne peut que contester les pénalités éventuellement mises à sa charge dans la proposition de rectification.

Astuce : Suite à la réception de la réponse aux observations du contribuable, il est vivement recommandé de continuer, si besoin, à contester le rehaussement dans sa globalité ; le vérificateur prenant généralement en compte toutes les observations faites par le contribuable.

C- Les recours ouverts au contribuable

Trois types de recours sont ouverts au contribuable au cours de la procédure de rectification contradictoire :

  • la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDID et TCA) : la CDID et TCA est notamment compétente pour trancher les litiges portant sur le montant du chiffre d’affaires ou du résultat BIC déterminé selon un mode réel d’imposition. Elle n’est toutefois compétente que pour les désaccords portant sur des questions de fait (et non de droit). Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n°3926-SD), pour saisir la commission. Bien que l’avis rendu par la commission ne soit que consultatif, il est souvent suivi par l’administration fiscale.
  • le recours hiérarchique : en cas de litige persistant, la Charte du contribuable vérifié offre au contribuable la possibilité d’obtenir un rendez-vous avec le chef de brigade (le supérieur du vérificateur) afin de discuter des points litigieux. A l’issue de l’entrevue, le chef de brigade pourra décider d’abandonner (partiellement ou totalement) le rehaussement d’imposition ou le maintenir. Légalement, le recours hiérarchique peut être demandé à tout moment, y compris lors de la vérification de comptabilité. En pratique, il est très souvent utilisé postérieurement à la réception de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n°3926-SD) en tant que moyen supplémentaire permettant de faire valoir ses observations.
  • la saisine de l’interlocuteur départemental : si le litige persiste postérieurement au recours hiérarchique, le contribuable peut saisir l’interlocuteur départemental afin de discuter des points encore en litige. A l’issue de cet entretien, l’interlocuteur pourra décider d’abandonner (partiellement ou totalement) le rehaussement d’imposition ou le maintenir.

Nota : L’administration ne mettra pas en recouvrement l’impôt supplémentaire dû (et les pénalités afférentes) tant que l’un quelconque des trois recours sera en cours d’instruction.

D- La fin de la procédure de rectification contradictoire

La procédure de rectification contradictoire se termine :

  • soit par l’acceptation (tacite ou expresse) du rehaussement par le contribuable ;
  • soit par le rejet de toute ou partie des observations faites par le contribuable, et corrélativement la confirmation du maintien de tout ou partie du rehaussement ;
  • soit par la notification au contribuable de l’avis de la CDID et TCA accompagné d’une confirmation du maintien de tout ou partie du rehaussement (si le recours est exercé) ;
  • soit par la notification de la confirmation du maintien de tout ou partie du rehaussement par le chef de brigade ou, le cas échéant, par l’interlocuteur départemental (si l’un ou les deux recours sont exercés).

E- L’avis de mise en recouvrement

Une fois la procédure de rectification contradictoire terminée, l’impôt dû sur le rehaussement d’imposition opéré est mis en recouvrement : le contribuable va ainsi recevoir un avis de mise en recouvrement l’invitant à régler les sommes supplémentaires mises à sa charge.

Toute contestation de cet avis ne pourra maintenant se faire que par la voie contentieuse.

Important : La procédure de rectification contradictoire se déroulant selon des règles très strictes, nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un conseil dès le début de la procédure.

Textes de références : Articles L 10, L 13, L 47, L 52, L 55 à L 59 A et L 189 du LPF ; Charte du contribuable vérifié