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Impôts et taxes diverses

Bien gérer son entreprise, c’est aussi bien gérer ses impôts.

Parce que la fiscalité de l’entreprise est vaste et complexe, l’équipe Actu-HCR vous propose de vous expliquer simplement les impôts et taxes diverses frappant l’activité de tout entrepreneur, qu’il soit restaurateur, hôtelier ou encore cafetier.

L’équipe d’Actu-HCR insiste toutefois sur le fait que ces informations ont un caractère général et qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer à l’expertise d’un avocat spécialisé.

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L’imposition des bénéfices

A jour de juin 2016

I- L’imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale

Une société peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés (A), soit à l’impôt sur le revenu (B), ceci étant tant fonction de la forme de la société, de son activité que du choix de ses associés.

A- L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Nota : Cet article ne traite que de l’impôt sur les sociétés en tant que tel et non des taxes additionnelles ou assimilées.

    1- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés obligatoirement soumises à l’IS : certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS (sauf régimes particuliers). C’est notamment le cas des :

  • sociétés anonymes (SA) ;
  • sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • sociétés européennes (SE) ;
  • sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commanditaires ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne morale soumise à l’IS ;
  • sociétés civiles (SC) ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les sociétés soumises sur option à l’IS : certaines sociétés sont par principes soumises à l’IR. Toutefois,  celles-ci peuvent opter pour l’imposition à l’IS. C’est notamment le cas des :

  • sociétés civiles (SC) ;
  • sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique  est une personne physique ;

Attention : L’option pour l’assujettissement de la société à l’IS est définitive. Avant toute demande d’option, nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui sera à même de vous expliquer les avantages et inconvénients de chacun des deux régimes d’imposition.


 2- La localisation des bénéfices soumis à l’IS

Sont soumis à l’IS, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

 3- Les modalités d’imposition

  • Résultat normal : 33 1/3% ou  15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les PME.
  • Plus-values professionnelles : 15%, 19 % ou 33 1/3% en fonction du bien cédé et de sa durée de détention.

Astuce : est considérée comme une PME au sens de l’IS, toute entreprise 1) dont le capital est entièrement libéré, 2) réalisant un  chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € hors taxes et 3) étant détenue à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces trois conditions.


B- L’imposition à l’impôt sur le revenu (IR)

    1- Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

Les sociétés soumises par principe à l’IR : certaines sociétés sont par principe soumises à l’IR dès lors qu’aucune option pour l’IS n’est formulée. C’est notamment le cas des :

  • sociétés civiles (SC) (sauf si la société exerce une activité commerciale ou industrielle = IS) ;
  • sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique  est une personne physique ;

Les sociétés soumises sur option à l’IR : certaines sociétés sont par principes soumises à l’IS. Deux régimes permettent toutefois à ces sociétés d’opter pour l’assujettissement à l’IR :

  • Le régime des SARL de famille : les SARL de famille peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IR. Seules les SARL remplissant deux conditions cumulatives peuvent opter pour ce régime :
    • les associés de la société doivent être des parents en ligne directe, et/ou des frères et sœurs et/ou leurs conjoints (mariés ou pacsés) ;
    • la société doit avoir une activité commerciale.
  • Le régime « jeune entreprise » : certaines sociétés normalement soumises à l’IS peuvent opter de manière temporaire pour l’assujettissement à l’IR si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
    • la société doit être une SA, une SAS ou une SARL ;
    • la société doit avoir une activité commerciale ;
    • la société ne doit pas être cotée sur un marché règlementé ;
    • les titres de la société doivent être détenus à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques et à hauteur d’au moins 34% par ses dirigeants ;
    • la société doit avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions € ou disposer d’un total bilan inférieur à 10 millions €.
    • la société doit exister depuis moins de 5 ans à la date de l’option.

    2- La localisation des bénéfices soumis à l’IR

La soumission des bénéfices à l’IR dépend du domicile fiscal des associés mais pour faire simple, un associé dont la société exploite un bar, un hôtel ou un restaurant situé en France aura toujours son domicile fiscal en France.

    3- Les modalités d’imposition

  • Résultat normal : imposition de l’associé au barème progressif de l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de la quote-part des bénéfices commerciaux lui revenant.

Barème de l’IR 2016 sur les revenus 2015

Fraction de revenu net imposable (pour 1 part)

Taux d’imposition

Jusqu’à 9 700 euros 0 %
De 9 701 euros à 26 791 euros 14 %
De 26 792 euros à 71 826 euros 30 %
De 71 827 euros à 152 108 euros 41 %
Plus de 152 108 euros 45 %
  • Plus-values professionnelles : les plus-values professionnelles à court terme sont imposées en tant que résultat normal (barème progressif de l’IR) alors que les plus-values professionnelles à long terme sont taxées au taux de 16% (auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).

Nota : Est considéré comme une plus-value professionnelle, la plus-value réalisée sur un bien affecté à l’activité exercée et réalisée par une personne exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise (c’est à dire participant directement, personnellement et de manière continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise).


II- L’imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme non sociétale

Un entrepreneur peut juger opportun, notamment pour des raisons de cout et de simplicité, d’exercer son activité en direct, c’est à dire sans l’intermédiaire d’une société. Il sera dans ce cas imposable à l’IR.

  A- Les personnes concernées

Différentes formes d’exploitation directes sont offertes à l’entrepreneur, et notamment :

  • l’entreprise individuelle (EI) ;
  • et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  B – La localisation des bénéfices soumis à l’IR

La soumission des bénéfices à l’IR dépend du domicile fiscal de l’entrepreneur mais pour faire simple, un entrepreneur exploitant un bar, un hôtel ou un restaurant situé en France aura toujours son domicile fiscal en France.

  C- Les modalités d’imposition

    1- Le résultat normal

Le régime fiscal de la micro-entreprise : c’est le régime fiscal de plein droit de l’entreprise individuelle dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies (à défaut, l’entreprise individuelle relèvera du régime réel).

Dans ce régime, l’entrepreneur individuel calcule son bénéfice en retranchant de son chiffre d’affaires une quote-part fixe de charges de 71%. Le bénéfice imposable n’est donc que de 29% du chiffre d’affaires réalisé. Ce bénéfice est ensuite imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit remplir chaque année deux conditions :

  • l’entrepreneur doit exercer une activité commerciale ;
  • le chiffre d’affaires de l’activité ne doit pas dépasser 82 200 € hors taxes.

Le régime réel : ce régime s’applique dès lors que les conditions pour l’assujettissement au régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas remplies ou si l’entrepreneur individuel a formellement opté pour ce régime. Son bénéfice, calculé après déduction des charges réellement supportées, est imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur (versement fiscal libératoire) : certains entrepreneurs peuvent également demander à bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, lequel permet de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices de manière forfaitaire (1% du chiffre d’affaires hors taxes) sans que ceux-ci ne soient inclus dans les revenus soumis au barème progressif de l’IR.

Pour pouvoir opter pour ce régime fiscal, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions :

  • il doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise (exercer une activité commerciale + chiffre d’affaires n’excédant pas 82 200 € HT) ;
  • il doit bénéficier du régime micro-social ;
  • il doit bénéficier de la franchise TVA ;
  • son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente (cette limite étant majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire).

    2- Les plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles à court terme sont imposées en tant que résultat normal (barème progressif de l’IR) alors que les plus-values professionnelles à long terme sont taxées au taux de 16% (auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).


Nota : Est considéré comme une plus-value professionnelle, la plus-value réalisée sur un bien affecté à l’activité exercée et réalisée par une personne exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise (c’est à dire participant directement, personnellement et de manière continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise).


Textes de référence : Articles 1 A, 4 A, 4 B, 8, 34, 206 et 219 du CGI.

La contribution à l’audiovisuel public

 À jour de juin 2016

 

La contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l’Institut national de l’audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions (I). Les modalités de sa déclaration et de son paiement dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’exploitant (II).

 

I- L’assujettissement des professionnels à la contribution audiovisuel public

Personnes concernées : tout professionnel, société ou personne physique, exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un appareil récepteur (télévision ou dispositif assimilé) dans un ou plusieurs établissements situés en France.

A noter : La contribution est due, que l’appareil récepteur ait été acquis suite à un achat, un don ou un prêt.

Base imposable :

  • Cas général : la  contribution est due sur chaque appareil récepteur.
  • Exceptions : les téléviseurs et vidéoprojecteur sans tuner intégré à l’origine dès lors qu’ils ne sont pas connectés à un dispositif disposant d’un tuner intégré (magnétoscope, enregistreurs DVD, etc) ; le matériel de vidéosurveillance ; les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société́ « la Française des Jeux ».

Modalité d’imposition : Le montant de la contribution à l’audiovisuel public  est fonction de trois éléments : le nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition, le type d’établissement et la situation géographique de l’établissement.

Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public pour 2016 pour chaque appareil récepteur détenu est récapitulé, en fonction de chaque situation, dans le tableau ci-dessous reproduit.

Nombre de téléviseurs (ou dispositif)

 

Tarif standard des établissements situés en métropole Tarif standard des établissements situés en outre-mer Tarif des débits de boissons situés en métropole Tarif des débits de boissons situés en outre-mer
Jusqu’à 2 137 € 87 € 548 € 348 €
Entre 3 et 30 95,90 € 60,90 € 383,60 €  243,60 €
A partir de 31 89,05 € 56,55 € 356,20 € 226,20 €

 

A noter : Un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois.

Cas particulier de l’établissement ayant une activité mixte : Si l’établissement a une activité mixte, il convient d’appliquer les différents tarifs en fonction de l’affectation de l’appareil récepteur.

Exemple : Dans un hôtel-bar-restaurant, seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place sont assujettis à la taxe majorée « Débit de boissons ». A noter que les appareils présents dans les chambres d’hôtels de tourisme équipées de bars ou de mini-bars ne sont pas soumis au tarif spécifique applicable aux débits de boissons mais au tarif standard.

 

II- Les modalités déclaratives  et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Les modalités de déclaration de la contribution à l’audiovisuel public sont fonctions de la qualité de redevable de la TVA (A) ou de non-redevable de la TVA (B). Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement de la contribution (C).

  A- Concernant les professionnels redevables de la TVA

La contribution doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) habituellement chargé du recouvrement de la TVA.

Pour les professionnels assujettis au régime réel d’imposition à la TVA : le montant de la contribution due doit être déclaré sur l’annexe n° 3310 A (Cadre B – ligne 56 – lien vers cet imprimé) à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre.

A noter que la  somme de toutes les taxes doit être reportée en fin de page et sur la ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3.

Pour les professionnels assujettis au régime simplifié d’imposition à la TVA : le montant de la contribution due doit être déclaré sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-CA 12 (cadre IV – ligne 4B – lien vers cet imprimé) souscrite dans les conditions habituelles.

Pour les contribuables, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA, ayant recours aux téléprocédures, ceux-ci doivent déclarer et acquitter la taxe dans la rubrique  » professionnels « .

Astuce : La contribution est payée Toute Taxe Comprise (TTC), incluant une TVA au taux de 2,10%. Cette TVA peut être déduite par les professionnels dans les conditions habituelles de déduction de la TVA.

  B- Concernant les professionnels non-redevables de la TVA

Le montant de la contribution due doit être déclaré sur un formulaire n° 3310 A  » taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées  » (Cadre B – ligne 56 – lien vers cet imprimé) qui devra être déposé au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement.

Astuce : Le dépôt de ce document n’est pas exigé lorsque le professionnel concerné ne dispose pas de poste de télévision ou de dispositif assimilé donnant lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public

  C- Paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Le paiement a lieu une fois par an au plus tard à la date limite de dépôt de chacune des déclarations concernées.

En cas de retard, des pénalités s’ajoutent à la contribution due (intérêts de retard de 0,40% par mois et majoration de 5 %).

 

Textes de référence : articles 1605 à 1605 quater du Code Général des Impôts.