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La contribution à l’audiovisuel public

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La contribution à l’audiovisuel public

 À jour de juin 2016

 

La contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l’Institut national de l’audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions (I). Les modalités de sa déclaration et de son paiement dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’exploitant (II).

 

I- L’assujettissement des professionnels à la contribution audiovisuel public

Personnes concernées : tout professionnel, société ou personne physique, exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un appareil récepteur (télévision ou dispositif assimilé) dans un ou plusieurs établissements situés en France.

A noter : La contribution est due, que l’appareil récepteur ait été acquis suite à un achat, un don ou un prêt.

Base imposable :

  • Cas général : la  contribution est due sur chaque appareil récepteur.
  • Exceptions : les téléviseurs et vidéoprojecteur sans tuner intégré à l’origine dès lors qu’ils ne sont pas connectés à un dispositif disposant d’un tuner intégré (magnétoscope, enregistreurs DVD, etc) ; le matériel de vidéosurveillance ; les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société́ « la Française des Jeux ».

Modalité d’imposition : Le montant de la contribution à l’audiovisuel public  est fonction de trois éléments : le nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition, le type d’établissement et la situation géographique de l’établissement.

Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public pour 2016 pour chaque appareil récepteur détenu est récapitulé, en fonction de chaque situation, dans le tableau ci-dessous reproduit.

Nombre de téléviseurs (ou dispositif)

 

Tarif standard des établissements situés en métropole Tarif standard des établissements situés en outre-mer Tarif des débits de boissons situés en métropole Tarif des débits de boissons situés en outre-mer
Jusqu’à 2 137 € 87 € 548 € 348 €
Entre 3 et 30 95,90 € 60,90 € 383,60 €  243,60 €
A partir de 31 89,05 € 56,55 € 356,20 € 226,20 €

 

A noter : Un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois.

Cas particulier de l’établissement ayant une activité mixte : Si l’établissement a une activité mixte, il convient d’appliquer les différents tarifs en fonction de l’affectation de l’appareil récepteur.

Exemple : Dans un hôtel-bar-restaurant, seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place sont assujettis à la taxe majorée « Débit de boissons ». A noter que les appareils présents dans les chambres d’hôtels de tourisme équipées de bars ou de mini-bars ne sont pas soumis au tarif spécifique applicable aux débits de boissons mais au tarif standard.

 

II- Les modalités déclaratives  et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Les modalités de déclaration de la contribution à l’audiovisuel public sont fonctions de la qualité de redevable de la TVA (A) ou de non-redevable de la TVA (B). Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement de la contribution (C).

  A- Concernant les professionnels redevables de la TVA

La contribution doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) habituellement chargé du recouvrement de la TVA.

Pour les professionnels assujettis au régime réel d’imposition à la TVA : le montant de la contribution due doit être déclaré sur l’annexe n° 3310 A (Cadre B – ligne 56 – lien vers cet imprimé) à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre.

A noter que la  somme de toutes les taxes doit être reportée en fin de page et sur la ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3.

Pour les professionnels assujettis au régime simplifié d’imposition à la TVA : le montant de la contribution due doit être déclaré sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-CA 12 (cadre IV – ligne 4B – lien vers cet imprimé) souscrite dans les conditions habituelles.

Pour les contribuables, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA, ayant recours aux téléprocédures, ceux-ci doivent déclarer et acquitter la taxe dans la rubrique  » professionnels « .

Astuce : La contribution est payée Toute Taxe Comprise (TTC), incluant une TVA au taux de 2,10%. Cette TVA peut être déduite par les professionnels dans les conditions habituelles de déduction de la TVA.

  B- Concernant les professionnels non-redevables de la TVA

Le montant de la contribution due doit être déclaré sur un formulaire n° 3310 A  » taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées  » (Cadre B – ligne 56 – lien vers cet imprimé) qui devra être déposé au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement.

Astuce : Le dépôt de ce document n’est pas exigé lorsque le professionnel concerné ne dispose pas de poste de télévision ou de dispositif assimilé donnant lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public

  C- Paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Le paiement a lieu une fois par an au plus tard à la date limite de dépôt de chacune des déclarations concernées.

En cas de retard, des pénalités s’ajoutent à la contribution due (intérêts de retard de 0,40% par mois et majoration de 5 %).

 

Textes de référence : articles 1605 à 1605 quater du Code Général des Impôts.