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L’imposition des bénéfices

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L’imposition des bénéfices

A jour de juin 2016

I- L’imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale

Une société peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés (A), soit à l’impôt sur le revenu (B), ceci étant tant fonction de la forme de la société, de son activité que du choix de ses associés.

A- L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Nota : Cet article ne traite que de l’impôt sur les sociétés en tant que tel et non des taxes additionnelles ou assimilées.

    1- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés obligatoirement soumises à l’IS : certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS (sauf régimes particuliers). C’est notamment le cas des :

  • sociétés anonymes (SA) ;
  • sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • sociétés européennes (SE) ;
  • sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commanditaires ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne morale soumise à l’IS ;
  • sociétés civiles (SC) ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les sociétés soumises sur option à l’IS : certaines sociétés sont par principes soumises à l’IR. Toutefois,  celles-ci peuvent opter pour l’imposition à l’IS. C’est notamment le cas des :

  • sociétés civiles (SC) ;
  • sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique  est une personne physique ;

Attention : L’option pour l’assujettissement de la société à l’IS est définitive. Avant toute demande d’option, nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui sera à même de vous expliquer les avantages et inconvénients de chacun des deux régimes d’imposition.


 2- La localisation des bénéfices soumis à l’IS

Sont soumis à l’IS, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

 3- Les modalités d’imposition

  • Résultat normal : 33 1/3% ou  15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les PME.
  • Plus-values professionnelles : 15%, 19 % ou 33 1/3% en fonction du bien cédé et de sa durée de détention.

Astuce : est considérée comme une PME au sens de l’IS, toute entreprise 1) dont le capital est entièrement libéré, 2) réalisant un  chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € hors taxes et 3) étant détenue à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces trois conditions.


B- L’imposition à l’impôt sur le revenu (IR)

    1- Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

Les sociétés soumises par principe à l’IR : certaines sociétés sont par principe soumises à l’IR dès lors qu’aucune option pour l’IS n’est formulée. C’est notamment le cas des :

  • sociétés civiles (SC) (sauf si la société exerce une activité commerciale ou industrielle = IS) ;
  • sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
  • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique  est une personne physique ;

Les sociétés soumises sur option à l’IR : certaines sociétés sont par principes soumises à l’IS. Deux régimes permettent toutefois à ces sociétés d’opter pour l’assujettissement à l’IR :

  • Le régime des SARL de famille : les SARL de famille peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IR. Seules les SARL remplissant deux conditions cumulatives peuvent opter pour ce régime :
    • les associés de la société doivent être des parents en ligne directe, et/ou des frères et sœurs et/ou leurs conjoints (mariés ou pacsés) ;
    • la société doit avoir une activité commerciale.
  • Le régime « jeune entreprise » : certaines sociétés normalement soumises à l’IS peuvent opter de manière temporaire pour l’assujettissement à l’IR si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
    • la société doit être une SA, une SAS ou une SARL ;
    • la société doit avoir une activité commerciale ;
    • la société ne doit pas être cotée sur un marché règlementé ;
    • les titres de la société doivent être détenus à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques et à hauteur d’au moins 34% par ses dirigeants ;
    • la société doit avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions € ou disposer d’un total bilan inférieur à 10 millions €.
    • la société doit exister depuis moins de 5 ans à la date de l’option.

    2- La localisation des bénéfices soumis à l’IR

La soumission des bénéfices à l’IR dépend du domicile fiscal des associés mais pour faire simple, un associé dont la société exploite un bar, un hôtel ou un restaurant situé en France aura toujours son domicile fiscal en France.

    3- Les modalités d’imposition

  • Résultat normal : imposition de l’associé au barème progressif de l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de la quote-part des bénéfices commerciaux lui revenant.

Barème de l’IR 2016 sur les revenus 2015

Fraction de revenu net imposable (pour 1 part)

Taux d’imposition

Jusqu’à 9 700 euros 0 %
De 9 701 euros à 26 791 euros 14 %
De 26 792 euros à 71 826 euros 30 %
De 71 827 euros à 152 108 euros 41 %
Plus de 152 108 euros 45 %
  • Plus-values professionnelles : les plus-values professionnelles à court terme sont imposées en tant que résultat normal (barème progressif de l’IR) alors que les plus-values professionnelles à long terme sont taxées au taux de 16% (auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).

Nota : Est considéré comme une plus-value professionnelle, la plus-value réalisée sur un bien affecté à l’activité exercée et réalisée par une personne exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise (c’est à dire participant directement, personnellement et de manière continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise).


II- L’imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme non sociétale

Un entrepreneur peut juger opportun, notamment pour des raisons de cout et de simplicité, d’exercer son activité en direct, c’est à dire sans l’intermédiaire d’une société. Il sera dans ce cas imposable à l’IR.

  A- Les personnes concernées

Différentes formes d’exploitation directes sont offertes à l’entrepreneur, et notamment :

  • l’entreprise individuelle (EI) ;
  • et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  B – La localisation des bénéfices soumis à l’IR

La soumission des bénéfices à l’IR dépend du domicile fiscal de l’entrepreneur mais pour faire simple, un entrepreneur exploitant un bar, un hôtel ou un restaurant situé en France aura toujours son domicile fiscal en France.

  C- Les modalités d’imposition

    1- Le résultat normal

Le régime fiscal de la micro-entreprise : c’est le régime fiscal de plein droit de l’entreprise individuelle dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies (à défaut, l’entreprise individuelle relèvera du régime réel).

Dans ce régime, l’entrepreneur individuel calcule son bénéfice en retranchant de son chiffre d’affaires une quote-part fixe de charges de 71%. Le bénéfice imposable n’est donc que de 29% du chiffre d’affaires réalisé. Ce bénéfice est ensuite imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit remplir chaque année deux conditions :

  • l’entrepreneur doit exercer une activité commerciale ;
  • le chiffre d’affaires de l’activité ne doit pas dépasser 82 200 € hors taxes.

Le régime réel : ce régime s’applique dès lors que les conditions pour l’assujettissement au régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas remplies ou si l’entrepreneur individuel a formellement opté pour ce régime. Son bénéfice, calculé après déduction des charges réellement supportées, est imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur (versement fiscal libératoire) : certains entrepreneurs peuvent également demander à bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, lequel permet de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices de manière forfaitaire (1% du chiffre d’affaires hors taxes) sans que ceux-ci ne soient inclus dans les revenus soumis au barème progressif de l’IR.

Pour pouvoir opter pour ce régime fiscal, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions :

  • il doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise (exercer une activité commerciale + chiffre d’affaires n’excédant pas 82 200 € HT) ;
  • il doit bénéficier du régime micro-social ;
  • il doit bénéficier de la franchise TVA ;
  • son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente (cette limite étant majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire).

    2- Les plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles à court terme sont imposées en tant que résultat normal (barème progressif de l’IR) alors que les plus-values professionnelles à long terme sont taxées au taux de 16% (auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).


Nota : Est considéré comme une plus-value professionnelle, la plus-value réalisée sur un bien affecté à l’activité exercée et réalisée par une personne exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise (c’est à dire participant directement, personnellement et de manière continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise).


Textes de référence : Articles 1 A, 4 A, 4 B, 8, 34, 206 et 219 du CGI.