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Réductions et crédits d’impôt

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Le crédit d’impôt maître-restaurateur

À jour de juin 2016 et de la Loi de finances pour 2016

L’article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Remarques préalables sur les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur

Les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur sont régies par le décret en Conseil d’État n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 (modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015). Il résulte de ce texte que l’attribution de ce titre, délivré par le préfet pour une période de 4 ans, requiert de remplir deux conditions :

  • être une personne physique répondant à certaines conditions de diplômes et/ou d’expériences professionnelles précisées dans le décret précité ;
  • être dirigeant ou, depuis le 1er avril 2015, salarié d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le ou les établissements ont fait l’objet de l’audit externe prévu dans le cadre de la délivrance du titre.

Le titre de maître-restaurateur est donc un titre délivré intuitu personae au dirigeant ou au salarié précité.

I – Les entreprises éligibles

Afin d’être éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur, les entreprises doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

1) être soumises à un régime réel d’imposition : les entreprises doivent, quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personne ou de capitaux) être soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d’imposition, qu’il soit simplifié ou normal.

Les entreprises exploitées sous le régime de la « micro-entreprise » sont donc exclues du bénéfice de ce crédit d’impôt.

Les entreprises exonérées d’impôts sur les bénéfices ne peuvent prétendre au bénéfice du crédit d’impôt maître-restaurateurs sauf exception (entreprises nouvelles créées en zone d’aide à finalité régionale ou en zone de revitalisation rurale, entreprises créées pour reprendre une activité ensuite d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, etc.).

2) disposer d’un dirigeant ou d’un salarié détenant le titre de maître-restaurateur : le titre de maître-restaurateur doit avoir été décerné au dirigeant ou à un salarié entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 et être détenu au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’entreprise entend bénéficier du crédit d’impôt.

Si le titre de maître-restaurateur est détenu par un salarié de l’entreprise, il est nécessaire qu’à la date du 31 décembre de l’année, le contrat de travail, CDI ou  CDD d’au moins 12 mois et dont la durée de travail est au moins égale 24h/semaine, ait été conclu depuis au moins 1 mois (après période d’essai le cas échéant).

Nota : Une attention toute particulière devra être apportée à la situation du dirigeant partant à la retraite, le départ en cours d’année étant de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt au titre de ladite année dès lors que l’entreprise ne dispose pas d’un autre détenteur du titre de maître-restaurateur.

II – Les dépenses éligibles

Les dépenses concernées par ce crédit d’impôt sont celles qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur. Elles sont limitativement énumérées à l’article 244 quater Q-II­1 du CGI. Sont visées les dotations aux amortissements de certaines immobilisations  et des dépenses d’audit externe ; les autres dépenses courantes ayant été supprimées de l’assiette du crédit d’impôt par la Loi de finances 2016.

Les dépenses, qui doivent être exposées l’année au titre de laquelle le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de et les deux années suivantes, sont limitées à 30 000 € par période triennale.

Par ailleurs, et pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses doivent :

  • être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • constituer des charges déductibles du résultat de l’entreprise ;
  • ne pas être comprises dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.

Nota : Le bénéfice de ce crédit d’impôt peut être à nouveau sollicité par les entreprises lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur de leur dirigeant, dans les conditions prévues à l’article 244 quater Q du CGI.

III – Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt  maître-restaurateur est égal à 50 % des dépenses éligibles après, d’une part, déduction des éventuelles aides publiques reçues pour financer ces dépenses, et d’autre part, plafonnement de ces dépenses à 30 000 € sur 3 ans.

IV – Les obligations déclaratives 

Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doivent déposer une déclaration spéciale déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) dans laquelle elles devront déterminer le montant du crédit d’impôt dont elles peuvent bénéficier.

Textes de références : Articles 244 quater Q du CGI et 49 septies ZT de l’annexe III du CGI ; décret en Conseil d’État n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 ; décret n°2015-348 du 26 mars 2015.