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autorisations administratives

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Règlementaire – Installer une terrasse

Comment installer une terrasse devant votre café ou restaurant ?

Le principe est simple : le domaine public est normalement affecté à l’usage du public et donc (article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) :

Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Toutefois, il peut aussi faire l’objet d’occupation privative moyennant autorisation préalable, dans la mesure où cette occupation est compatible avec l’affectation originelle de ce domaine public.

Concrètement et appliqué aux trottoirs : ces derniers ont pour affectation la circulation des piétons ; dès lors, installer une terrasse suppose une autorisation, mais la terrasse ne peut pas rendre incompatible le trottoir à son affection : la circulation.

En bref, l’ouverture d’une terrasse sur la voie publique suppose l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire de la voirie publique de l’administration accordée par voie d’arrêté et faisant l’objet d’une redevance (L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques).

I – Les types de terrasses et d’autorisation

Il faut distinguer la terrasse en fonction de sa localisation et de l’existence ou non d’une emprise au sol.

Il y a deux critères de distinction :

  • L’existence ou non d’une emprise au sol.
  • La localisation de la terrasse : La contre-terrasse est la terrasse qui ne jouxte pas le restaurant mais est en face, contre le bord du trottoir opposé, le passage des piétons se faisant entre la contre terrasse et le restaurant.

En fonction du type de terrasse, il conviendra de demander des autorisations distinctes :

  • Le permis de stationnement : il autorise le stationnement sans emprise au sol.
  • La permission de voirie : Il s’agit de l’autorisation à obtenir en cas d’emprise au sol.

II – A qui faire la demande

Pour le permis de stationnement : autorité administrative en charge de la police et de la circulation.

Pour la permission de voirie, il faut faire la demande au service de l’aménagement urbain.

A Paris, il faut remplir la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, à adresser à au service de l’urbanisme. La demande peut aussi être faite par internet en utilisant le service du site internet du guichet des professionnels de paris.

III – Les pièces justificatives

La demande doit être accompagnée :

  • d’une copie d’un extrait K ou Kbis ;
  • d’une copie des licences de débit de boisson ;
  • d’une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
  • d’une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public;
  • d’une relevé d’identité bancaire (RIB).

Il conviendra aussi de fournir un descriptif de la terrasse.

Le délai d’instruction de la demande est de deux mois.

IV – Les caractéristiques de l’autorisation

L’autorisation est personnelle (elle ne peut être cédée), précaire (elle ne vaut que pour une durée spécifique) et révocable.

Attention: en raison du caractère personnel de l’autorisation, elle n’est pas inclus dans la cession du fonds de commerce et donc doit faire l’objet d’une nouvelle demande par le nouveau propriétaire. Lors du rachat d’un fonds de commerce ayant pour principal attrait une terrasse, il conviendra d’être très prudent lors du transfert du fonds, notamment en mettant en condition suspensive l’obtention d’une nouvelle autorisation. 

V – La redevance

Le montant de la redevance – le droit de voirie – est fixé au niveau local par la commune.

Le montant de la redevance est variable en fonction de l’intérêt que la terrasse présente pour le demandeur (L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques). Plusieurs éléments sont pris en compte dont l’importance de la terrasse, la présence d’une emprise au sol, et surtout la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable par l’administration.

G – Les sanctions

Attention : L’autorisation d’occupation du domaine publique est soumise à des conditions strictes, et est souvent accompagnée d’une charte d’occupation du domaine public qui doit être scrupuleusement respectée.

La sanction est une amende de 1.500 euros (contravention de 5ème catégorie) en cas d’occupation de la voirie sans autorisation ou en cas de non respect des conditions de l’autorisation ou de la charte d’occupation du domaine public.