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Licences

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Règlementaire – Les licences de débit de boissons à consommer sur place

Pour vendre des boissons alcoolisées à une clientèle, il faut obtenir au préalable une licence. Il en existe trois sortes :

A noter : Ces licences ne couvrent pas la fabrication ni l’importation de boissons alcooliques.

I – Les catégories de Licence de débit de boissons à consommer sur place

La licence pour un hôtel café restaurant qui souhaite servir de l’alcool, sans que cela ne soit l’accessoire d’un repas, est la licence de débit de boisson à consommer sur place : les fameuses licences (ex-)II, III, et IV.

L’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et des déclarations des entreprises et des professionnels a simplifié modifié le régime de la vente des boissons alcooliques.

Les boissons alcoolisées sont classées en catégories (article L. 3321-1 – du code de la santé publique). La réforme du 17 septembre 2015 supprime la licence de catégorie II en fusionnant les alcools de catégorie 2 et 3.

En définitive il ne reste plus que deux licences la licence restreinte et la grande licence (L. 3331-1 du code de la santé publique).

Licence Catégories d’alcool Liste des alcools
Licence restreinte

(Licence III)

1-3 3ème catégorie :

Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool

Grande licence

(Licence IV)

1 à 5 4ème et 5ème catégories :

rhum et alcool distillé

 

 

A noter : En conséquence de la réforme, les titulaires de l’ex-licence II sont devenus titulaire à compter du 1er janvier 2016 d’une licence restreinte (licence III)

II – Comment obtenir une licence

Nationalité : Une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française
  • soit ressortissante d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
  • soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Incapacités du débitant : Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Permis d’exploitation (L. 3332-1-1 du code de la santé publique): Le permis d’exploitation s’obtient après une formation spécifique dans un établissement de formation agréé. Il est valable dix ans. La demande se fait via l’envoi du Cerfa 14407.

Déclaration préalable (L. 3332-1-3 du code de la santé publique): La déclaration administrative (Cerfa n°11542*04) doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement,
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Le nombre de débit de boisson fait l’objet d’une limitation, l’article L. 3332-1 du code de la santé publique limite le nombre de licences disponibles. L’ordonnance de 2015 a modifié les modalités de calcul des quotas créant ainsi de nouvelles licences. Il dispose dorénavant que

Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement. Pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11.

Quand le quota est atteint, le seul moyen d’obtenir une licence IV est de l’acquérir en même temps qu’un fonds de commerce, ou séparément.

III – Le transfert d’une licence de débit de boisson à consommer sur place

Afin de contrôler le nombre de débits d’alcools, l’Etat limite le transfert (quel qu’en soit le mode juridique) de licences géographiquement. Depuis l’ordonnance de 2015, le transfert peut se faire au sein de toute la région (elles-mêmes agrandies par la réforme des régions).

Toutefois le transfert d’une licence n’est pas libre. En cas de changement de commune, le transfert doit être autorisé par le préfet de région (L. 3332-11 du code de la santé publique) :

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.

En cas de silence de l’administration pendant (2) mois la transfert est considéré comme accepté.

Attention : Une licence de débit de boisson est frappée de prescription par non exploitation. Le délai de 3 ans a été prolongé par la réforme à 5 ans (L. 3333-1 du code de la santé publique).

 

Règlementaire – Licence de restaurant

A jour de l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et des déclarations des entreprises et des professionnels.

La restauration est une activité règlementée et il n’est pas possible d’ouvrir un restaurant sans obtenir au préalable une licence et un permis d’exploitation.

Attention: La vente d’alcool en dehors d’un accessoire de l’activité de restauration suppose l’obtention d’une licence de débit d’alcool.

I – La licence de restaurant

La vente de boissons alcoolisées est une activité règlementée. S’il existe une licence spécifique pour les débits de boisson, les licences de restaurant permettent la vente d’alcool sur place (le vente à emporter suppose une licence distincte).

Les licences de restaurant permettent de servir de l’alcool qu’ à l’occasion des principaux repas et  comme accessoire de la nourriture; ainsi, si le restaurateur souhaite avoir une activité de bar au-delà de son activité de restaurateur, il devra demander une licence de débit de boisson.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licence ci-après (L. 3331-2 du code de la santé publique) :

1° La  » petite licence restaurant  » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La  » licence restaurant  » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Le restaurateur devra donc définir le type de boissons qu’il souhaite fournir à ses clients pour obtenir la licence de restaurant correspondante.

Licence Catégories d’alcool Liste des alcools
La petite licence de restaurant
1 à 3 2ème et 3ème catégories :

Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool

La licence de restaurant
 
1 à 5 4ème et 5ème catégories :

rhum et alcool distillé

 

II – Le permis d’exploitation

Outre la licence de restaurant, le restaurateur doit aussi obtenir un permis d’exploitation à l’issue d’une formation  (L. 3332-1-1 du Code de la Santé Publique).

Il y a deux types de formation : pour l’exploitation de jour et pour l’exploitation de nuit.

Le permis d’exploitation est délivré par un centre de formation agréé au terme de la formation. Le permis d’exploitation prend la forme d’un cerfa n°14407*02.

La formation porte sur la prévention de l’alcoolisme et sur les différents aspects règlementaires de la vente d’alcool.

Le permis d’exploitation à une durée de validité de 10 ans.

III – La déclaration d’ouverture

Le restaurateur doit également faire une déclaration préalable via l’utilisation d’un formulaire à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture.

La demande doit contenir :

  • le formulaire cerfa n°11542*04 ;
  • copie de la carte d’identité du restaurateur;
  • Extrait Kbis ;
  • Contrat de bail ou d’acquisition du local commercial ;
  • Copie du permis d’exploitation ou d’inscription à la formation ;
  • Copie des statuts et du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant ou le président de la Société exploitant le restaurant (le cas échéant).

Cette déclaration préalable doit être renouvelée en cas de changement

  • de propriétaire,
  • de gérant,
  • de lieu d’exploitation.

Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

La déclaration d’ouverture donne lieu à la remise par l’administration d’un récépissé qui vaut licence.

IV – En résumé

Je veux :

  • Monter un restaurant gastronomique qui n’aura qu’une activité de restaurant et proposera en complément des repas une carte de vins, et un assortiment de bières, j’ai besoin d’une petite licence de restaurant;
  • Monter un restaurant convivial qui offrira une large gamme d’alcools dont de l’armagnac, des digestifs et autres, mais uniquement dans le cadre de repas, j’ai besoin d’une grande licence de restaurant ;
  • Monter un restaurant offrant une large gamme d’alcools pendant les repas, mais aussi en tant que bar, en dehors des heures des repas, j’ai besoin d’une licence de débit de boisson (Licence IV).

Mes démarches pour obtenir une licence de restaurant :

  • J’obtiens le permis d’exploitation ;
  • Je réalise ma déclaration préalable.

 Attention: Une table d’hôte est considérée comme étant un restaurant et suppose donc aussi d’avoir une petite ou grande licence de restaurant.